Autonomie et mandat élargi pour l’UPAC

Le mandat de cinq ans du commissaire de l’UPAC, Robert Lafrenière, qui vient d’être renouvelé, restera inchangé malgré le projet de loi.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le mandat de cinq ans du commissaire de l’UPAC, Robert Lafrenière, qui vient d’être renouvelé, restera inchangé malgré le projet de loi.

Le gouvernement Couillard entend exaucer le souhait du commissaire Robert Lafrenière en conférant à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) le statut de corps policier autonome.

Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, a présenté mercredi le projet de loi 107 « visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs ».

Ce statut de corps policier spécialisé « va permettre [à l’UPAC] d’améliorer un petit peu son efficacité et son indépendance », a affirmé Martin Coiteux dans une mêlée de presse. Il permettra à l’UPAC d’avoir accès directement à certaines banques de données, sans avoir à compter sur la collaboration des autres corps policiers comme la Sûreté du Québec, a mentionné le ministre.

Mandat plus long et mission élargie

La durée du mandat ainsi que le mode de nomination du commissaire seront modifiés. Alors que le mandat est actuellement de cinq ans, renouvelable, sa durée sera portée à sept ans, sans possibilité de renouvellement. Quoi qu’il advienne du projet de loi 107, le mandat de cinq ans de Robert Lafrenière, qui vient d’être renouvelé, restera inchangé, a-t-on précisé. Le projet de loi stipule la composition du comité de sélection d’un nouveau commissaire, composition qui est laissée pour l’heure à la discrétion du ministre. Ces modifications sont fidèles à des recommandations de la commission Charbonneau.

En vertu du projet de loi, l’UPAC voit sa mission amplifiée : elle ne se limitera plus à lutter contre la corruption liée à l’octroi des contrats publics, mais s’étendra à la corruption touchant l’administration de la justice ainsi que l’octroi d’une autorisation, d’une nomination ou d’une subvention.

Le délai de prescription pour entreprendre une poursuite pénale sera allongé : il passera à trois ans après la connaissance par l’UPAC de l’infraction et à sept après sa perpétration.

Pour le porte-parole péquiste en matière de sécurité publique, Pascal Bérubé, l’indépendance de l’UPAC passe par l’indépendance du commissaire, qui doit être nommé par l’Assemblée nationale et non par le ministre. Le député n’est pas non plus convaincu de l’utilité de créer un nouveau corps policier. « C’est beaucoup de pouvoirs pour un seul homme qui relève du gouvernement », estime-t-il.

Plus d’indépendance

Des articles du projet de loi visent le Bureau d’enquêtes indépendantes (BEI), ce que certains appellent la « police de la police », qui, après de multiples délais — il devait débuter ses activités en 2013 —, entrera en fonction à la fin du mois, a promis le ministre. Le directeur d’un corps de police, à la suite de la mort d’une personne causée par un de ses policiers, ou de blessures graves infligées à celle-ci, devra en informer le BEI directement — plutôt que le ministre de la Sécurité publique —, précise le projet de loi. Cette mesure devrait accroître l’indépendance de l’institution.

Le projet de loi reprend une recommandation de la protectrice du citoyen : le BEI enquêtera sur les allégations d’agression sexuelle commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions.

Enfin, comme le recommandait la commission Charbonneau, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pourra soustraire un témoin repenti qui collabore à une enquête à des plaintes portées devant un conseil de discipline d’un ordre professionnel ou à l’application d’une loi fiscale.


Pas de BIG aux Transports

Dans la précipitation, le premier ministre Philippe Couillard avait annoncé, il y a trois semaines, la création d’un Bureau d’inspecteur général (BIG) au sein du ministère des Transports à la suite de la crise exacerbée par les lettres de l’ex-ministre Robert Poëti et de l’enquêteuse Annie Trudel. Cette fonction sera plutôt assurée par la nouvelle Autorité des marchés publics (AMP), qui fait l’objet du projet de loi 108 présenté mercredi par le président du Conseil du trésor, Carlos Leitão. Les vérificateurs du MTQ, qui relèvent des directions territoriales, une situation dénoncée par l’enquêteuse, seront transférés à l’AMP. La commission Charbonneau a recommandé la création de l’AMP. L’organisme sera chargé d’examiner la conformité du processus d’octroi des contrats publics de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.
1 commentaire
  • Claude Bariteau - Abonné 9 juin 2016 07 h 12

    Pourquoi esquiver la question de fond ?

    Hausser les pouvoirs de l'UPAC et de son directeur est une idée valable. Faire en sorte que la nomination du directeur soit le produit d'un comité de sélection implique de connaître de qui relève ce comité. Ce point n'est pas précisé par monsieur Dutrisac de sorte qu'il est fort probable qu'il ne le soit pas dans le projet de loi, ce qui a incité le dépuét Bérubé à exiger que les nomination du directeur et des membres du comité ne relèvent pas d'un ministre, mais des membres de l'Assemblée nationale.

    Sans cette précision, ce projet de loi devient un projet d'élargissement du pouvoir de l'UPAC et de la mise en place d'une police sous le contrôle du conseil exécutif, ce qui en fait une police du gouvernement chargée d'enquêter sur le gouvernement. Une approche qui renforce le pouvoir du Conseil des ministres et du Premier ministre, mais pas celui du peuple sur les élus et les hauts dirigeants des organismes publics.