Le DGEQ pourra fouiller loin dans le temps

La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, a dit souhaiter que le projet de loi 101 contribuera à hausser la confiance de la population envers les élus.<br />
 
Photo: Jacques Boissinot La Presse Canadienne La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, a dit souhaiter que le projet de loi 101 contribuera à hausser la confiance de la population envers les élus.
 

Le gouvernement Couillard a présenté, jeudi, le projet de loi 101 qui permettra au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) de réclamer le remboursement des contributions politiques illégales au-delà de la limite actuelle de cinq ans.

Ces dernières semaines, le gouvernement Couillard a multiplié les projets de loi et les règlements pour se conformer aux recommandations de la commission Charbonneau. Le projet de loi 101 en est le dernier exemple et touche le financement politique des partis présents à l’Assemblée nationale. La ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, qui a présenté le projet de loi 101 dans un point de presse aux côtés de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dit souhaiter qu’il contribuera à hausser la confiance de la population envers les élus.

Le DGEQ pourra recouvrer tout don illégal, quel que soit le moment où il a été fait. Une fois informé de l’existence d’une contribution illégale, l’organisme aura trois ans pour faire enquête et réclamer au parti qu’il la rembourse.

Le délai de prescription pour les poursuites pénales liées au financement politique passera de cinq à sept ans. C’est le seul élément qui divise les parlementaires, les partis d’opposition réclamant que ce délai soit plus long. Pour le reste, le projet de loi est le fruit d’un consensus parmi les partis.

En vertu du projet de loi, les donateurs devront signer une déclaration confirmant qu’ils ne sont pas des prête-noms. Les prêts consentis aux partis politiques seront limités à 25 000 $ par électeur. Les bénévoles devront être de vrais bénévoles, c’est-à-dire ne pas recevoir de contrepartie pour les services rendus. Enfin, les chefs devront signer les rapports financiers de leur parti.