Les élus québécois saluent la prudence d’Ottawa

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

Le projet de loi C-14, déposé jeudi à la Chambre des communes, reflète le consensus bâti au sein de la société québécoise depuis le coup d’envoi de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité à l’hiver 2010.

La classe politique québécoise accueille favorablement l’assouplissement limité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir proposé par le gouvernement fédéral.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a poussé un soupir de soulagement après avoir pris connaissance du projet de loi C-14. « Le Québec n’est pas plus permissif qu’Ottawa, et donc, compte tenu de ça, il n’y a pas d’enjeu », a-t-elle noté à l’occasion d’un point de presse jeudi. À ce moment-ci, elle anticipe tout au plus des « modifications marginales » à la législation québécoise dans la foulée de l’adoption de la nouvelle loi fédérale.

Selon la députée péquiste Véronique Hivon, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a été « prudente ». Dans son projet de loi, Mme Wilson-Raybould a fait fi des recommandations controversées du comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, comme celle d’autoriser « le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir à tout moment, après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables ».

« Des fois, on se dit “Ah, ça devrait être plus large” et tout ça. Il faut se rappeler où on en était il y a juste deux ans : des gens étaient très, très, très opposés à cette ouverture-là [à l’aide médicale à mourir] », a affirmé Mme Hivon, rappelant du même souffle que 22 députés de l’Assemblée nationale s’étaient opposés à l’adoption de la Loi sur les soins de fin de vie en avril 2014. « Aujourd’hui, on voit que notre loi sert d’inspiration réelle à tout le Canada. Et j’espère que toute la société québécoise est fière de ça, parce que c’est beaucoup, beaucoup de personnes qui se sont investies dans ce processus, dans ce vaste débat-là au Québec. […] Quand on avance sur des terrains comme ceux-là, aussi délicats, qui touchent tout le monde, le consensus social, c’est une réalité fondamentale. »

L’élue solidaire Françoise David a salué le dépôt d’un projet de loi « relativement équilibré », qui est, selon elle, au diapason de « la majorité de la population canadienne ». « C’est important d’avoir des consensus sociaux. Alors moi, je salue l’ouverture, je salue le pas en avant, et on verra dans les prochains mois si c’est possible d’aller plus loin », a-t-elle soutenu.

Concepts différents

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a insisté sur « la responsabilité » des législateurs d’élaborer « des lois qui sont en synchronisme avec l’état de la pensée de la société ». « Si la loi était arrivée en disant “nous permettons les directives médicalement anticipées” — si par exemple je suis un jour atteint d’Alzheimer, couché dans un lit, et que je veux qu’on m’administre l’aide médicale à mourir —, je peux vous dire qu’il y a bien des gens au Québec qui le veulent, ça. Mais ce n’est pas là. […] Si des gens veulent lancer ce débat-là, on peut le faire », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, Ottawa a préféré le concept de « mort raisonnablement prévisible » à celui de « fin de vie » privilégié par Québec, ce qui crée un « flou temporel », a indiqué le ministre Gaétan Barrette. « Ils ont essentiellement prévu d’étendre la période durant laquelle on peut avoir accès à l’aide médicale à mourir », a-t-il résumé.

Une « fin de vie », c’est une « période de moins d’une année de vie » : des jours, des semaines, des mois, a précisé Mme Hivon. « On peut pressentir que [l’expression « mort raisonnablement prévisible »],c’est un peu plus large que la notion de fin de vie. Donc, peut-être que ça peut se compter en plus qu’une année », a suggéré l’ex-ministre déléguée aux Services sociaux.

Contestation à craindre ?

Si elle est adoptée dans sa forme actuelle, la loi fédérale étendra théoriquement l’application de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’un « handicap », en plus de celles souffrant d’une « maladie » ou d’une « affection » « grave et incurable » aux prises avec des « souffrances physiques ou psychologiques persistantes » dont la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

L’admissibilité des personnes handicapées à l’aide médicale à mourir ou au suicide assisté constitue la « différence majeure » entre la loi québécoise sur les soins de fin de vie et le projet de loi fédéral. « En même temps, ça demeure assez restrictif parce qu’il doit y avoir la présence d’un déclin avancé et irréversible des capacités [du demandeur]. Fait à noter, d’ailleurs, ce n’était pas un critère qui était prévu dans l’arrêt Carter », a fait remarquer Mme Hivon.

L’auteure du projet de loi 52 constate en effet que le projet de loi C-14 s’« éloigne » de l’arrêt Carter et pourrait par conséquent prêter le flanc à une contestation devant les tribunaux. « Ça, c’est la grande question. »

Au passage, elle a dit trouver « intéressant[e] » la volonté du gouvernement fédéral d’octroyer aux infirmières le pouvoir de donner l’aide médicale à mourir. Cela dit, c’est « au Québec qu’on va pouvoir décider si on le souhaite ou non », a-t-elle insisté.

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