L'immunité fiscale, un droit à faire respecter

Québec — La loi reconnaît que les autochtones ne paient pas d'impôt et les Amérindiens veulent une meilleure application de cette loi, a expliqué hier le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec, Ghislain Picard.

Un comité mixte comprenant des autochtones et des représentants du gouvernement du Québec a donc été créé et analysera l'ensemble du dossier, a-t-on annoncé à l'issue de la troisième réunion du Conseil des élus. Celui-ci regroupe des élus autochtones et des ministres du gouvernement québécois.

«Il y a des situations variées où des autochtones paient des impôts. L'exercice va consister à étudier ces situations», a expliqué le chef Picard à l'issue de la réunion.

Le ministre des Finances, Yves Séguin, a pour sa part reconnu qu'il y a des différences dans l'interprétation de la loi. «Un revenu gagné par un autochtone sur une réserve n'est pas imposable. Mais c'est compliqué de définir ce qui constitue un revenu et s'il est gagné sur la réserve ou à l'extérieur. Il y a toutes sortes d'irritants. Il faut voir à s'harmoniser», a dit le ministre Séguin.

Le comité mixte sur la fiscalité commencera ses travaux dans les prochains jours.

Le problème provient de l'application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, qui reconnaît l'immunité fiscale pour les autochtones. Une des applications de la loi touche notamment à l'imposition de taxes sur les cigarettes.

«On va devoir améliorer des irritants par rapport à la collecte de taxes sur des biens qui transitent sur les réserves. Il faudra améliorer l'application des lois actuelles», a dit le ministre des Finances.

Une des solutions pourrait consister en ce que les taxes soient perçues par le commerçant autochtone lorsque son client n'est pas un autochtone et remises aux autorités québécoises.