Loi 101: Ottawa appuie Québec

Ottawa — Fait surprenant, le gouvernement fédéral appuie Québec dans une contestation en Cour suprême des dispositions de la loi 101 qui interdisent aux francophones et aux allophones d'aller à l'école anglaise.

C'est l'avocat Brent Tyler, jusqu'à tout récemment président du groupe de pression anglophone Alliance Québec, qui mène la contestation devant le plus haut tribunal du pays.

Il souhaite que les magistrats déclarent inconstitutionnel l'alinéa 73.2 de la Charte de la langue française du Québec (loi 101) qui interdit l'accès à l'école anglaise à tout enfant qui n'a pas reçu «la majeure partie» de son enseignement primaire et secondaire en anglais au Canada.

Me Tyler prétend que cette disposition de la loi 101 va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci protège le droit des minorités linguistiques d'être éduquées dans leur langue mais ne précise pas que les élèves doivent avoir reçu «la majeure partie» de leur enseignement en anglais au Canada pour être admissibles à l'école anglaise au Québec. Il suffit d'avoir reçu de l'instruction en anglais, peu importe la durée.

Dans le mémoire qu'il vient de soumettre à la Cour suprême, le gouvernement fédéral reconnaît au Québec et aux autres provinces la liberté de déterminer elles-mêmes les critères d'admission à l'école de langue minoritaire, confirmant ainsi la légitimité de l'alinéa 73.2 de la loi 101.

«Accepter une interprétation littérale de l'expression "reçoit", de sorte que le droit constitutionnel [à l'école anglaise] soit accordé à un enfant sur la seule foi de sa présence — aussi éphémère soit-elle — dans un établissement de langue anglaise, n'est pas compatible avec l'objet [...] des principes constitutionnels qui visent à protéger la langue française et à consacrer son égalité avec la langue anglaise», peut-on lire dans le mémoire d'Ottawa.

Cette position du gouvernement fédéral contraste avec celle qu'il avait prise dans les années 80. Ottawa avait alors contraint Québec, par l'adoption de la Charte canadienne, à réduire la portée de la loi 101 en ce qui a trait à l'enseignement en anglais.

Le nouveau ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler, a toutefois tenté de minimiser l'importance du mémoire de ses juristes en affirmant qu'il ne lui avait pas encore donné son aval.