Une nouvelle politique empêchera de savoir si Côté est sous enquête

Une nouvelle politique de communication du commissaire au lobbyisme François Casgrain empêchera les médias de savoir si ses services enquêtent sur les interventions de l’ex-ministre Marc-Yvan Côté auprès de Sam Hamad, selon ce qu’a appris La Presse canadienne.

En vertu de cette politique, fonctionnaires et élus ne pourront pas savoir si les lobbyistes qu’ils rencontrent font l’objet d’une vérification ou d’une enquête.

M. Casgrain ne révélera ces informations que dans des circonstances exceptionnelles dont les critères ne sont pas publics, a indiqué mardi un porte-parole du commissaire, Daniel Labonté.

M. Labonté a expliqué que M. Casgrain a exclu la possibilité de révéler exceptionnellement s’il se penche sur la situation de M. Côté, dont des courriels révèlent qu’il a fait du lobbyisme sans être inscrit au registre prévu à cette fin.

« Ce n’est pas jugé comme ça, a-t-il dit dans un entretien téléphonique. Je ne peux pas commenter davantage, ça relève du commissaire les cas de circonstances exceptionnelles. »

M. Casgrain a refusé une demande d’entrevue pour expliquer sa nouvelle politique de communication, rendue publique mardi, après une demande de La Presse canadienne.

Les nouvelles dispositions prévoient que le commissaire ne communique « plus l’état d’avancement d’un dossier ni ne confirme, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, si le dossier fait l’objet d’une intervention ».

La précédente version de la politique, adoptée en 2011, stipulait pourtant que, « lorsque cela lui est demandé, il confirme si une opération de vérification ou d’enquête est en cours ».

Jusqu’ici, le commissaire a régulièrement divulgué publiquement ses activités de vérification et d’enquête dans les situations qui pourraient contrevenir à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

En 2009, notamment, le commissaire au lobbyisme avait annoncé qu’il enquêtait sur les circonstances qui ont mené au passage de Philippe Couillard de son poste de ministre de la Santé, en 2008, à un emploi au sein d’une entreprise privée du secteur de la santé.

Désormais, le commissaire se limitera à confirmer la réception d’une plainte, lorsque le plaignant la rend publique, sans préciser non plus si ses services la vérifient ou font enquête.

« C’est dans la sphère publique, c’est le plaignant qui dit publiquement: on dépose une plainte au Commissaire au lobbyisme donc on ne jouera pas au chat et à la souris », a dit M. Labonté.

Il a précisé que cette nouvelle politique était en vigueur depuis le 31 mars, après « plusieurs mois » d’élaboration.

Selon le porte-parole, ces modifications ont été adoptées afin de préserver l’intégrité des activités de vérification et d’enquête.

« On ne confirme plus, les vérifications et enquêtes, si le dossier fait l’objet d’une intervention, sauf dans les cas de circonstances exceptionnelles, ça c’est la porte de sortie, a-t-il dit. Je ne pourrais pas donner d’exemple de circonstances exceptionnelles, on ne m’en a pas donné. »

M. Labonté a affirmé que les resserrements ont été décidés afin d’harmoniser l’exigence de confidentialité des plaintes qui n’ont pas été rendues publiques par le plaignant.

« On ne pouvait pas confirmer si on avait reçu une plainte, parce que c’est traité de manière confidentielle, a-t-il dit. Mais en parallèle si on avait une demande d’un média, il fallait confirmer qu’on agissait dans tel dossier, ce qui était une contradiction. »

M. Labonté a refusé de dire si des critiques ont mené M. Casgrain à éliminer la publication de ses interventions.

« Je ne peux pas vous répondre là-dessus, a-t-il dit. Tout ceci fait partie d’un contexte de révision des politiques du commissaire. »

L’Association des lobbyistes du Québec (AQL) estime pourtant raisonnable que les initiatives du commissaire soient révélées publiquement, mais seulement dans les cas ou une enquête est déclenchée.

Le président de l’AQL, Mathieu Santerre, croit donc qu’il aurait été possible de savoir si M. Côté fait l’objet ou non d’une enquête.

« Si c’était ce qu’on souhaite qui s’applique, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne, que ce soit M. Côté ou quelqu’un d’autre, a commis un manquement à la loi, on n’a pas de difficulté à ce que le commissaire confirme qu’il y a une enquête », a-t-il dit dans une entrevue.

L’étape de la vérification et les plaintes ne doivent cependant pas être publicisées, indique M. Santerre, qui craint l’arbitraire dans l’interprétation de ce qu’est une circonstance exceptionnelle.

« Cette disposition nous inquiète parce qu’elle suscite plus de questions qu’elle n’apporte de réponses, a-t-il dit. Dans le fond, c’est un arbitraire. »

7 commentaires
  • André Nadon - Inscrit 5 avril 2016 18 h 51

    Feu la transparence.

    Qui élabore les politiques du commissaire?
    De plus en plus, ce gouvernement se comporte comme un gouvernement de république de banane élu par 72% des allophones et 95% d'anglophones et à peine de 21% de francophones.
    N'est-ce pas le propre d'une colonie?

  • Marc Lacroix - Abonné 5 avril 2016 19 h 52

    La culture du silence !

    À l'heure actuelle, le public a d'énormes difficultés à faire confiance aux institutions publiques, aux politiciens et aux lobbyistes ! Cette manie du silence fait que la confiance s'évapore et rien ne nous permet à court terme de croire à des changements.

    Dans un sens, nous pouvons le comprendre, si une enquête criminelle est en cours, il est préférable de rester discret pour la bonne marche de l'enquête en cause, mais dans le cas d'une vérification administrative, cela ne paraît pas approprié.

    En effet, le fonctionnaire qui reçoit une demande "surprenante" d'un lobbyiste devrait pouvoir s'assurer que ce lobbyiste est en règle. Dans le cas ou une vérification est en cours, le fonctionnaire devrait avoir la possibilité de communiquer avec le "vérificateur" pour au moins pouvoir lui exposer ses interrogations. Ceci n'implique pas que le vérificateur ait à donner des détails de son dossier, mais les nouvelles informations reçues du fonctionnaire pourraient ainsi être traitées, si pertinentes.

    Si tout est traité dans le plus grand secret, les plus grosses magouilles pourraient rester à l'abri et mourir étouffées sous un silence bien commode, pour des gens qui peuvent être mal intentionnés

  • Raymond Chalifoux - Inscrit 5 avril 2016 20 h 42

    "Back in the USSR" ???

    (...)

    (The Beatles White Album novembre 1968)

  • Pierre Valois - Abonné 6 avril 2016 00 h 17

    Modernisons nos pratiques, si elles en ont besoin

    J'avoue ne pas connaître de quelle façon précise sont notées les délibérations du conseil des ministres. On devine aisément que des documents officiels sont déposés. Cela ne pose pas de problème. On peut toujours les consulter a posteriori.

    Mais des échanges verbaux, que reste-t-il? Que les écritures du scribe de ce conseil. Si c'est le cas, cela est nettement dépassé. Tous les propos devraient être enregistrés sur bobine. Cette façon de faire évacuerait toutes les interprétations erronées sur ce qui s'est vraiment discuté.

    Rappelons pour ceux qui ne s'en souviennent plus que c'est grâce à de tels enregistrements que la société américaine a pu en apprendre plus sur le Watergate que tous ceux qui avaient participé à ce scandale pouvaient et voulaient en dire. N'eut-été de ces enregistrements, Richard Nixon et sa clique serient demeurés au pouvoir beaucoup plus longtemps.

    Après tout, ce n'est surement pas autour de la table du conseil des ministres que l'on discute d'affaires privées.

    Visons donc nous donner la transparence la plus étanche qui soit.

    • Jean Santerre - Abonné 6 avril 2016 19 h 23

      Oui nettement dépassé.
      Heureusement les bobines d'enregistrements sont toujours très en vogue....

    • Jacques Morissette - Inscrit 7 avril 2016 04 h 57

      Effectivement, peut-être permettre d'apprendre parfois qui sont les vrais loups dans la bergerie.

  • Jean Santerre - Abonné 6 avril 2016 19 h 27

    Encore autre chose

    Et bien, je me demande qui a mis ce gouvernement au pouvoir?

    Un truc pour les mal intentionnés de ce monde, si vous voulez faire comme bon vous semblent, ici au Québec, vous n'avez qu'a prétendre être fédéraliste ou mieux affirmer détester les souverainistes et hop, on vous remet les clefs de la banque!

    Finalement, j'ai la réponse à ma question.