Extraits du rapport Charbonneau

France Charbonneau
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir France Charbonneau

Voici des extraits du rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

L’octroi de subventions au MAMROT

[…] Nous avons évoqué […] les liens étroits qui unissaient Bruno Lortie et Marc-Yvan Côté ainsi que les intérêts croisés ayant réuni toutes ces personnes autour du MAMROT [ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire] : ancien ministre influent du Parti libéral, Marc-Yvan Côté soutient la candidature de Bruno Lortie comme chef de cabinet lorsqu’il est sollicité à ce sujet par le cabinet du premier ministre. Marc-Yvan Côté travaille à cette époque comme vice-président principal au développement des affaires pour la firme Roche, très active dans l’est du Québec. Originaire de cette région, Nathalie Normandeau, alors ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme, embauche Lortie comme chef de cabinet en 2003, puis est nommée en 2005 ministre du MAMROT, avec lequel la firme Roche traite couramment.

[…] L’implication du cabinet politique dans le traitement des dossiers se manifeste de plusieurs façons. Durant les années où Nathalie Normandeau et Bruno Lortie sont à la tête du MAMROT, le cabinet intervient d’abord auprès de l’appareil administratif en lui demandant des « états de dossiers ». Ces demandes surgissent généralement après qu’un représentant d’une municipalité ou d’une firme de génie a appelé un membre du cabinet politique pour savoir où en est rendue l’analyse d’une demande de subvention. Vincent Lehouillier a expliqué qu’il recevait ainsi des appels de toutes les firmes de génie traitant avec le Ministère, à l’exception de la firme Roche, qui possédait « ses entrées particulières » auprès du chef de cabinet : Marc-Yvan Côté parlait directement à Bruno Lortie. […]

[…] La preuve recueillie par la Commission nous amène donc à conclure que les intérêts d’une firme de génie et ceux de certains membres d’un cabinet politique ont été inextricablement mêlés durant les années où Nathalie Normandeau et son chef de cabinet Bruno Lortie ont assumé la direction du ministère des Affaires municipales. La firme de génie Roche, qui participait activement à des activités de financement pour la ministre, a bénéficié dans une large mesure des subventions que cette dernière destinait principalement aux deux régions où la firme était solidement implantée. En même temps qu’elle favorisait sa propre région, la ministre a eu recours à son pouvoir discrétionnaire de manière récurrente et sans en justifier l’utilisation de façon suffisante, comme l’a indiqué le Vérificateur général dans son rapport en 2013. Dans certains cas, les décisions de la ministre allaient à l’encontre des recommandations de ses fonctionnaires. Des témoignages suggèrent que « beaucoup de pressions » ont été exercées par le cabinet sur l’appareil administratif. […]

Conclusion

[Il] apparaît que l’esprit de la Loi électorale, qui visait à empêcher le financement politique par des personnes morales, a été contourné à grande échelle à la fois par les principaux partis politiques et par les entreprises qu’ils sollicitaient. […]

[Il] est possible de conclure que, durant les années visées par le mandat de la Commission, un lien unissait le versement de contributions à des partis politiques provinciaux et le processus d’octroi de contrats publics. Une vingtaine de situations types, décrites avec des exemples concrets par les témoins, illustrent les multiples formes qu’a prises ce lien. De façon générale, ces situations mettent en scène des représentants d’entreprises cherchant à obtenir des contrats publics et des représentants de partis politiques cherchant à obtenir du financement de la part de ces gens d’affaires. Les uns et les autres interagissent notamment à l’occasion d’activités de financement politique et dans le contexte des objectifs de développement des affaires que poursuivent les représentants d’entreprises. Une sorte de pacte plus ou moins tacite unit les acteurs au sein de ce système où le versement de contributions politiques se trouve récompensé par une certaine quantité de contrats. […]

Dissidence du commissaire Renaud Lachance

À la lumière des faits et des témoignages présentés en audience, je ne peux pas souscrire à la thèse […] concluant à un lien indirect entre le versement de contributions politiques et l’octroi des contrats au niveau provincial. À mon avis, la seule question à se poser pour conclure à l’existence de ce lien, qu’il soit direct ou indirect, est la suivante : le versement d’une contribution à un parti politique au niveau provincial a-t-il permis à une entreprise d’obtenir un contrat ? Tous les dirigeants d’entreprise témoins à la Commission, y compris ceux qui ont grandement collaboré et fait de graves admissions à la Commission, ont répondu non à cette question, que ce soit lorsque le Parti québécois ou le Parti libéral du Québec était au pouvoir. […] Les faits présentés devant la Commission n’ont pas montré un lien, qu’il soit direct ou indirect, entre le versement d’une contribution politique au niveau provincial et l’octroi d’un contrat public. […]

2 commentaires
  • Robert Chénier - Abonné 18 mars 2016 12 h 48

    Le bout de son nez

    Le commissaire Lachance a une vue bien courte. Je dirais qu'il ne voit pas plus loin que le bout de son nez. Baser son jugement sur le fait qu'aucun des dirigeants d'entreprise ait avoué avoir obtenu un contrat à cause d'une contribution politique démontre hors de tout doute raisonnable que le commissaire porte des oeillères. Si les contributions politiques ne mènent à rien en ce qui regarde l'obtention d'un éventuel contrat, pourquoi alors en faire et ce, de façon généralisée et surtout illégale? Seulement pour les beaux yeux de Mme Normandeau et de sa joyeuse bande de solliciteurs ? Voyons donc ! Le commissaire s'est abaissé au même niveau que tous ces gens qui ont été interpelés par l'UPAC. Et dans son cas, il est trop tard pour faire amende honorable. Peut-être les libéraux vont-ils lui retourner l'ascenceur !

  • Donald Bordeleau - Abonné 18 mars 2016 23 h 45

    Ce n'est pas fini.

    Mais selon les informations du système de financement du PLQ c'était monsieur Jean Charest la tête dirigeante et surtout Marc Bibeau pour les contacts qui étaient les personnages qui dirigeaient l'ensemble de ce système agressif des affaires dit Monsieur Robert Benoît ex PDG du PLQ.

    Un communiqué de la CAQ de novembre 2015, révèle que le Directeur général des élections du Québec évaluait à 7,3 millions de dollars le financement sectoriel que le Parti libéral du Québec a obtenu entre 2006 et 2011. Mais le délai de prescription étant de 5 ans, les sommes reçues ne pourraient être récupérées.