Lachance et Charbonneau ne seront pas entendus à Québec

Le PQ avait affirmé que la dissidence exprimée par le commissaire Renaud Lachance nécessitait qu’il soit entendu, tout comme la présidente de la commission, France Charbonneau.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le PQ avait affirmé que la dissidence exprimée par le commissaire Renaud Lachance nécessitait qu’il soit entendu, tout comme la présidente de la commission, France Charbonneau.

La commission des institutions de l’Assemblée nationale a rejeté une demande du Parti québécois, qui souhaitait faire la lumière sur les dissensions au sein de la Commission Charbonneau sur les malversations dans l’industrie de la construction.

Dans une décision de 16 pages, le président de la commission, le député libéral Guy Ouellette, conclut que cette initiative contreviendrait à l’indépendance quasi judiciaire accordée aux commissaires.

La loi accorde aux commissaires des privilèges et immunités « par référence » aux juges, ce qui protège l’indépendance de leurs décisions, indique le document déposé par M. Ouellette jeudi.

En décembre, le PQ avait affirmé que la dissidence exprimée par le commissaire Renaud Lachance nécessitait qu’il soit entendu, tout comme la présidente de la Commission, France Charbonneau.

Le leader parlementaire péquiste Bernard Drainville souhaitait notamment savoir si des pressions avaient été exercées sur M. Lachance pour qu’il se dissocie des passages sur le financement politique et l’octroi de contrats.

Jeudi, M. Ouelette a refusé de commenter sa décision, dirigeant les journalistes vers la copie écrite de sa décision, qui a été rendue publique.

En point de presse, M. Drainville a rappelé que cette initiative avait reçu l’appui de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire.

« Les libéraux ont atteint leur objectif, a-t-il dit. Ils viennent d’enterrer de façon définitive le rapport de la commission Charbonneau. »

3 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 25 février 2016 22 h 12

    Que comprendre ?

    « Selon le PQ, une commission d’enquête relève du pouvoir exécutif car elle reçoit son mandat du gouvernement, ce qui lui donne un statut différent des tribunaux.»

    Pour le gouvernement, selon M. Ouellette, cette commission n'aurait de compte à rendre qu'à l'exécutif, pas aux élus. Ni à la population.

    Voilà qui révèle l'abus de pouvoir que permet le régime parlementaire dans lequel nous vivons. Le conseil exécutif, selon les règles britanniques reprises au Canada et mises en pratique au Québec, détiendrait une responsabilité ministérielle que seule l'assemblée peut lui enlever si une majorité de députés le demande.

    Or, c'est impossible lorsque le parti au pouvoir est majoritaire et que les élus de ce parti se comportent en « suiveux » des directives du parti.

    Pourtant, trois partis (PQ, CAQ et QS) ayant obtenu plus de 56 % de l'appui électoral, n'y peuvent rien. Ce qui veut dire que le Conseil des ministères est, par définition, un pouvoir au-dessus du peuple québécois.

    C'est ça qu'il importe de comprendre. Et c'est ça qu'il importe de changer si l'on veut que le gouvernement reflète les choix du peuple québécois.

    • Luc Bertrand - Abonné 26 février 2016 12 h 30

      D'où la nécessité impérieuse de changer le mode de scrutin pour inclure la proportionnelle pour réduire la possibilité de tels abus de pouvoir par le gouvernement.

      Mais la solution la plus efficace, selon moi, serait la création d'une Chambre du peuple, formée de citoyen(ne)s ordinaires, choisi(e)s au hasard, représentatif(ve)s des couches sociales de la société québécoise et des régions du Québec, indépendant(e)s des partis politiques et autres lobbies privés, qui aurait le devoir d'être le chien de garde de la constitution québécoise (elle-même rédigée par une assemblée constituante et entérinée par référendum par le peuple québécois) et qui aurait le pouvoir de destituer un gouvernement qui trahirait ses engagements électoraux ou violerait la constitution québécoise. Une forme de "contre-pouvoir" selon les thèses d'Étienne Chouard.

      Hélas, il est douteux que la première mesure voit le jour avec l'actuel gouvernement libéral qui profite outrageusement des distorsions du mode actuel de scrutin uninominal à un tour. Mais cette mesure m'apparaît clairement comme le minimum de concessions qu'un éventuel futur gouvernement péquiste devra accorder à QS et ON s'il veut réussir l'union des forces indépendantistes.

      La deuxième mesure ne pourra se concevoir que dans un Québec souverain, car toute constitution québécoise dans le cadre provincial actuel restera subordonnée à la constitution canadienne, qui, pourtant, reste toujours totalement antidémocratique et illégitime.

      Luc Bertrand
      Pointe-aux-Trembles

    • Claude Bariteau - Abonné 26 février 2016 16 h 59

      Votre commentaire est fort intéressant, car vous signalez qu'une proportionnelle ne permet pas de démettre un gouvernement qui abuse. Aussi proposez-vous la création d'une Chambre du peuple indépendante des partis politiques dont les membres sont nommés au hasard, ce qui en ferait un tribunal de surveillance détenant un contre pouvoir.

      Votre idée mérite d'être approfondie. Personnellement, je préfère un pouvoir exercé par les élus en pondérant l'exercice du vote à l'Assemblée nationale selon l'appui aux partis politiques et en obligeant l'exécutif à rendre des comptes aux élus.

      La première conséquence : nécessairement des alliances à l'Assemble nationale pour l'adoption des lois, car elles nécessiteraient un minimum de 50 % + 1 des appuis aux partis pour être adoptées. Qui dit alliance dit approche politique axée sur la collaboration pour répondre adéquatement aux attentes des électeurs.

      La deuxième conséquence : un contrôle des activités relevant de l'exécutif, celui-ci étant sous la responsabilité du président.

      Bien sûr, une telle approche, dans un Québec pays indépendant, implique quatre autres changements : élection d'un président, création d'un exécutif de personnes choisies pour appliquer les lois, création d'une Chambre des régions avec des pouvoirs définis et révision des processus permettant aux trois niveaux de pouvoir de présenter des lois que seule l'Assemblée nationale est habiletée à adopter.

      Il s'agit d'une approche qui implique de revoir complètement le régime politique actuel.