Ottawa n’a pas besoin des provinces pour changer les règles de succession, tranche la Cour

La Cour supérieure a statué que le Canada n’avait pas à modifier sa Constitution pour changer les règles de succession au trône. Ottawa pouvait donc consentir à de telles modifications édictées par le Parlement britannique sans obtenir l’assentiment des provinces et du Sénat.

Dans un jugement rendu mardi, le juge Claude Bouchard a débouté Geneviève Motard et Patrick Taillon, deux professeurs de la Faculté de droit de l’Université Laval. « La Cour considère qu’un lien colonial demeure entre le Canada et le Royaume-Uni », a commenté leur procureur, Me André Joli-Coeur.

Dans cette cause où le procureur général du Québec figurait à titre d’intervenant au soutien des demandeurs, les deux juristes plaidaient que le gouvernement fédéral ne pouvait procéder par une simple loi — le projet de loi C-53, adopté en 2013 — pour consentir aux modifications entérinées par le Parlement britannique, visant à permettre que le successeur du roi ou de la reine ne soit plus l’aîné de sexe masculin, mais puisse être de sexe féminin. En outre, Westminster a statué que le monarque, de religion anglicane, pourra désormais épouser une personne de religion catholique romaine et non plus uniquement une personne de religion protestante.

Selon Geneviève Motard et Patrick Taillon, Ottawa a modifié la « charge de reine » du Canada, mentionnée dans la Constitution de 1982, ce qui aurait nécessité l’assentiment du Sénat et des assemblées législatives de chacune des provinces, comme le veut la formule d’amendement qui s’applique en l’espèce.

La cause n’a pas qu’un intérêt théorique, soutiennent les juristes, puisqu’elle pourrait forcer l’ouverture de la Constitution et des négociations sur le statut politique du Québec.

Dans son jugement, le juge Claude Bouchard écrit que « le Canada n’avait pas à modifier ses lois ni sa Constitution pour que les règles de succession royale britanniques puissent être modifiées et en vigueur ; l’assentiment à celles-ci suffisait selon le préambule du Statut de Westminster et la convention qui s’y trouve ».

En outre, les règles de succession ne font pas partie de la charge de reine, « une distinction devant être faite avec des modifications portant sur les pouvoirs, le statut et le rôle constitutionnel de la Couronne », a tranché le juge Bouchard.

Pour l’heure, les demandeurs poursuivent leur analyse du jugement afin de décider s’ils le portent en appel.

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