Des syndicats critiquent l’«illusion» de protection

Le président du Conseil du trésor, Sam Hamad, a dit souhaiter que la fonction publique conserve son « obligation de loyauté ».
Photo: Jacques Boissinot Archives La Presse canadienne Le président du Conseil du trésor, Sam Hamad, a dit souhaiter que la fonction publique conserve son « obligation de loyauté ».

Le projet de Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics a été peint en trompe-l’oeil, déplore la Fédération interprofessionnelle de la Santé du Québec (FIQ). Celui-ci offre une « illusion » de protection aux lanceurs d’alerte.

« La divulgation d’actes répréhensibles telle qu’encadrée par le projet de loi 87 ne semble ni facilitée ni sécuritaire, faute de protections adéquates quant à une culture de gestion normalisant les menaces et la peur », a fait valoir la présidente de la FIQ, Régine Laurent, en commission parlementaire mercredi.

Elle a exhorté le président du Conseil du trésor, Sam Hamad, de donner suite à deux « recommandations majeures » de la commission Charbonneau, c’est-à-dire de « mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte » et de « bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis ». À ses yeux, les mesures visant la protection de l’anonymat des lanceurs d’alerte prévues au projet de loi 87 sont insuffisantes.

Mme Laurent a aussi demandé à M. Hamad de mettre sur pied un « réel » régime de protection contre les « représailles » pour les dénonciateurs d’actes répréhensibles présentant « un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement ».

La chef syndicale a également invité le gouvernement libéral à prévoir des sanctions contre les gestionnaires « ayant ignoré les actes répréhensibles commis sous leur gouverne ».

« Le législateur doit pouvoir répondre à la crise majeure de confiance de la population québécoise à l’égard de ses institutions », a affirmé Mme Laurent.

La FIQ, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Ligue d’action civique se sont tour à tour dites désolées de la faible portée du projet de loi 87. Les syndicats ont reproché au gouvernement libéral de ne pas avoir assujetti les entreprises privées — ou à tout le moins celles fournissant des produits ou des services à l’État — au projet de loi 87. La Ligue d’action civique s’est dite déçue de ne pas voir les municipalités être sous le coup du projet de loi.

Le ministre Sam Hamad s’est dit disposé à y remédier au moyen d’un amendement au projet de loi 87. « Il ne faudrait pas laisser aux municipalités l’autogestion [des informations révélées par les dénonciateurs] », a averti le président du Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal.

« Dangereusement rédigé »

La CSQ a exhorté M. Hamad à biffer l’article 4, spécifiant que la loi « ne s’applique[rait notamment pas] aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ». Celui-ci est « dangereusement rédigé », a fait valoir la présidente de la CSQ, Louise Chabot. « Si l’objectif de la loi est de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles, mieux vaut laisser au Protecteur du citoyen la marge de manoeuvre nécessaire pour trancher la question », a-t-elle ajouté.

M. Hamad a écarté du revers de la main la possibilité de laisser tomber l’article 4. Au moyen de ce dernier, le gouvernement veut dissuader les travailleurs de l’État à « critiquer les politiques gouvernementales » tout en jouissant de la protection offerte par le projet de loi. « On ne va pas politiser la fonction publique », a-t-il conclu.

Un employé de l’État est libéré de l’« obligation de confidentialité ou de loyauté » le liant à son employeur seulement si un « acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ». Il peut alors dénoncer un acte répréhensible « dans l’anonymat » notamment auprès d’un « responsable » dans l’organisation où il travaille ou encore de la Protectrice du citoyen. « Si je vais rencontrer des journalistes, ce n’est pas inclus dans ça », a souligné M. Hamad.

Le législateur doit pouvoir répondre à la crise majeure de confiance de la population québécoise à l’égard de ses institutions

1 commentaire
  • Benoit Thibault - Abonné 12 février 2016 18 h 37

    Le ministre Hamad et Roche et ass

    Cette loi est un test qui montrera ou non si le ministre Hamad a vraiment oublié c'est ancien lien avec la firme Roche malmené par la Commission Charbonneau, l'ancien ministre Coté (son ancien patron chez Roche)!