La loi sur l’aide à mourir a le champ libre

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est réjouie de la décision de la Cour d’appel.
Photo: Clément Allard La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est réjouie de la décision de la Cour d’appel.

Un nouvel obstacle qui se dressait devant la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir a été levé : la Cour d’appel a annulé mardi un jugement qui suspendait certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Plus rien ne s’oppose à l’application intégrale de la loi, entrée en vigueur le 10 décembre, qui autorise un patient mourant à demander l’aide d’un médecin pour mettre fin à ses jours.

La Cour d’appel a annulé une décision rendue le 1er décembre par la Cour supérieure. Le juge Michel Pinsonnault avait déclaré que des articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d’Ottawa. Il avait soutenu qu’en cas de conflit, la loi fédérale a priorité sur la loi provinciale.

La Cour d’appel a statué que la loi provinciale doit être en conflit avec une loi fédérale « valide » pour que cette doctrine de la « prépondérance » s’applique.

Or, la Cour suprême du Canada a invalidé en février dernier les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir, dont l’article 14, qui prévoit que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ».

Le tribunal a suspendu l’application de son jugement pendant un an, le temps de laisser le Parlement fédéral baliser l’aide médicale à mourir. Les élections fédérales ont retardé le processus d’actualisation du Code criminel. Le gouvernement Trudeau a demandé six mois supplémentaires pour faire ses devoirs.


« Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie », indique l’arrêt de 13 pages de la Cour d’appel rendu mardi.

« L’aide médicale à mourir est un domaine de compétence concurrente à l’égard duquel le législateur provincial peut validement légiférer et à l’égard duquel le Québec a, de fait, légiféré », poursuit le tribunal d’appel.

« Le cadre législatif établi par le Québec permet justement de combler le vide juridique afin de permettre aux personnes qui satisfont à toutes les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie d’exercer leurs droits constitutionnels reconnus par la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. »

Pas de poursuites contre les médecins

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée s’est réjouie du jugement de la Cour d’appel. « La décision d’aujourd’hui est très claire : la loi québécoise peut s’appliquer sans obstacle additionnel. La loi québécoise correspond aux prémisses de la décision de la Cour suprême [sur l’aide à mourir] », a-t-elle dit au Devoir.

Les trois juges de la Cour d’appel soulignent que la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir fait l’objet d’un vaste consensus au Québec. Bref, les parlementaires québécois ont fait leurs devoirs et il n’existe « aucun risque de dérapage », note la ministre Vallée.

Le jugement vient renforcer ce que dit la ministre depuis plusieurs jours : les médecins peuvent appliquer la loi québécoise sur l’aide à mourir sans craindre de poursuites.

Nos sources indiquent que des patients québécois ont signalé leur intention de demander l’aide à mourir, depuis le 10 décembre. Des médecins craignaient toutefois faire l’objet de poursuites s’ils aidaient un patient à mourir, en raison des articles invalidés du Code criminel qui interdisent l’aide à mourir. Ces craintes font partie du passé.

La Cour d’appel indique que la loi québécoise sur l’aide à mourir peut être une « source de sérénité pour les gens en fin de vie », souligne de son côté la députée péquiste Véronique Hivon, qui a dirigé le comité sur l’aide à mourir au Québec.

Un protocole strict

La loi balise clairement la façon dont un patient doit procéder pour demander à un médecin de l’aider à mourir. Le patient doit être couvert par l’assurance maladie du Québec (pour éviter que des touristes viennent mourir au Québec). Il doit être majeur, en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable, et souffrir de façon constante et insupportable. Le patient doit aussi être apte à décider de son sort et signer lui-même un formulaire demandant à son médecin de l’aider à mourir.

De son côté, le médecin doit suivre une série d’étapes pour s’assurer que son patient demande à mourir de façon libre et éclairée. Le médecin doit lui-même administrer le cocktail de médicaments qui provoquera la mort en douceur. Les médecins ont le droit de refuser d’aider un patient à mourir pour des motifs personnels, souligne la Cour d’appel.

Malgré ces balises, les opposants à l’aide médicale à mourir comptent continuer la bataille judiciaire. « Ce n’est pas fini », a dit le Dr Paul Saba, un des plaignants dans la décision de la Cour d’appel.

Le Collectif des médecins contre l’euthanasie insiste aussi sur le devoir d’offrir des soins palliatifs adéquats plutôt que d’aider les patients à mourir. L’accès aux soins palliatifs est limité dans plusieurs régions du Québec.

La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec. Cette loi permet et encadre l’aide médicale à mourir. Elle permet ainsi aux personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables de bénéficier de l’aide médicale à mourir, laquelle fait partie du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon la Cour suprême du Canada. Cette loi encadre fortement l’aide médicale à mourir, ce qui permet d’en limiter les risques.

«La décision d’aujourd’hui est très claire : la loi québécoise peut s’appliquer sans obstacle additionnel. La loi québécoise correspond aux prémisses de la décision de la Cour suprême [sur l’aide à mourir].»

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée


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