La loi sur l’aide à mourir a le champ libre

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est réjouie de la décision de la Cour d’appel.
Photo: Clément Allard La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’est réjouie de la décision de la Cour d’appel.

Un nouvel obstacle qui se dressait devant la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir a été levé : la Cour d’appel a annulé mardi un jugement qui suspendait certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Plus rien ne s’oppose à l’application intégrale de la loi, entrée en vigueur le 10 décembre, qui autorise un patient mourant à demander l’aide d’un médecin pour mettre fin à ses jours.

La Cour d’appel a annulé une décision rendue le 1er décembre par la Cour supérieure. Le juge Michel Pinsonnault avait déclaré que des articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d’Ottawa. Il avait soutenu qu’en cas de conflit, la loi fédérale a priorité sur la loi provinciale.

La Cour d’appel a statué que la loi provinciale doit être en conflit avec une loi fédérale « valide » pour que cette doctrine de la « prépondérance » s’applique.

Or, la Cour suprême du Canada a invalidé en février dernier les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir, dont l’article 14, qui prévoit que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée ».

Le tribunal a suspendu l’application de son jugement pendant un an, le temps de laisser le Parlement fédéral baliser l’aide médicale à mourir. Les élections fédérales ont retardé le processus d’actualisation du Code criminel. Le gouvernement Trudeau a demandé six mois supplémentaires pour faire ses devoirs.


« Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie », indique l’arrêt de 13 pages de la Cour d’appel rendu mardi.

« L’aide médicale à mourir est un domaine de compétence concurrente à l’égard duquel le législateur provincial peut validement légiférer et à l’égard duquel le Québec a, de fait, légiféré », poursuit le tribunal d’appel.

« Le cadre législatif établi par le Québec permet justement de combler le vide juridique afin de permettre aux personnes qui satisfont à toutes les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie d’exercer leurs droits constitutionnels reconnus par la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. »

Pas de poursuites contre les médecins

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée s’est réjouie du jugement de la Cour d’appel. « La décision d’aujourd’hui est très claire : la loi québécoise peut s’appliquer sans obstacle additionnel. La loi québécoise correspond aux prémisses de la décision de la Cour suprême [sur l’aide à mourir] », a-t-elle dit au Devoir.

Les trois juges de la Cour d’appel soulignent que la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir fait l’objet d’un vaste consensus au Québec. Bref, les parlementaires québécois ont fait leurs devoirs et il n’existe « aucun risque de dérapage », note la ministre Vallée.

Le jugement vient renforcer ce que dit la ministre depuis plusieurs jours : les médecins peuvent appliquer la loi québécoise sur l’aide à mourir sans craindre de poursuites.

Nos sources indiquent que des patients québécois ont signalé leur intention de demander l’aide à mourir, depuis le 10 décembre. Des médecins craignaient toutefois faire l’objet de poursuites s’ils aidaient un patient à mourir, en raison des articles invalidés du Code criminel qui interdisent l’aide à mourir. Ces craintes font partie du passé.

La Cour d’appel indique que la loi québécoise sur l’aide à mourir peut être une « source de sérénité pour les gens en fin de vie », souligne de son côté la députée péquiste Véronique Hivon, qui a dirigé le comité sur l’aide à mourir au Québec.

Un protocole strict

La loi balise clairement la façon dont un patient doit procéder pour demander à un médecin de l’aider à mourir. Le patient doit être couvert par l’assurance maladie du Québec (pour éviter que des touristes viennent mourir au Québec). Il doit être majeur, en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable, et souffrir de façon constante et insupportable. Le patient doit aussi être apte à décider de son sort et signer lui-même un formulaire demandant à son médecin de l’aider à mourir.

De son côté, le médecin doit suivre une série d’étapes pour s’assurer que son patient demande à mourir de façon libre et éclairée. Le médecin doit lui-même administrer le cocktail de médicaments qui provoquera la mort en douceur. Les médecins ont le droit de refuser d’aider un patient à mourir pour des motifs personnels, souligne la Cour d’appel.

Malgré ces balises, les opposants à l’aide médicale à mourir comptent continuer la bataille judiciaire. « Ce n’est pas fini », a dit le Dr Paul Saba, un des plaignants dans la décision de la Cour d’appel.

Le Collectif des médecins contre l’euthanasie insiste aussi sur le devoir d’offrir des soins palliatifs adéquats plutôt que d’aider les patients à mourir. L’accès aux soins palliatifs est limité dans plusieurs régions du Québec.

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La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec. Cette loi permet et encadre l’aide médicale à mourir. Elle permet ainsi aux personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables de bénéficier de l’aide médicale à mourir, laquelle fait partie du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon la Cour suprême du Canada. Cette loi encadre fortement l’aide médicale à mourir, ce qui permet d’en limiter les risques.

«La décision d’aujourd’hui est très claire : la loi québécoise peut s’appliquer sans obstacle additionnel. La loi québécoise correspond aux prémisses de la décision de la Cour suprême [sur l’aide à mourir].»

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
9 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 23 décembre 2015 06 h 41

    Treize jours de tâtonnements à cause d'un juge

    La loi québécoise de l'aide à mourir n'a jamais été contestée par le cour suprême. Au contraire, cette cour l'a rendu opérante le 10 décembre en suspendant les articles d'une autre loi et a demandé au Canada et aux autres provinces de procéder en conséquence.

    Aurait-elle dû ajouter que le Québec peut appliquer sa loi ? Il semble que « oui » puisqu'un juge de la cour supérieur du Québec n'a pas compris que c'était le cas. Il en découla des coûts supplémentaires en frais d'avocats et des tâtonnements obligeant des prises de positions du Québec qui, à cause du cadrage juridique, rendaient cette loi un peu plus opérante alors qu'elle devait l'être sans anicroche.

    Là, c'est clair. Trois juges de la cour d'appel viennent de confirmer que l'injonction délivrée par le juge de la cour supérieur ne tenait pas la route, le jugement de la cour suprême étant transparent.

    Qu'est-ce qui permet à un juge de pouvoir errer de la sorte. Il me semble qu'il y a là un vide juridique. Aurait-il fallu que la cour suprême précise sa décision en février 2015 immédiatement après l'injonction accordée pour l'invalider ? Ou ne revenait-il pas au gouvernement du Québec de lui demander de le faire ?

    Quand le plus haut tribunal prend position, il lui revient, à mon avis, de préciser les incidences de sa position. S'il ne le fait pas, il participe implicitement au tâtonnement.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 23 décembre 2015 06 h 58

    Saba

    Et le docteur Saba serait avisé de «lire» la loi avant de la discuter. J'ai entendu ses arguments et ce n'est pas de «notre» loi qu'il parle.

    Je suis d'accord sur un seul point avec lui : «Les docteurs se trompent 50% du temps sur leurs diagnostiques» Et effectivement, sur celui-ci : Il se trompe. Ses arguments ont tous été couverts en commission et ils ont tous été «rejetés». «Tourne la page, doc.» Tu veux pas en faire de l’aide à mourir ? Y a justement une clause pour toi là-dedans. Personne ne t’y force. Mais ton «client» possède maintenant le «droit de décision». Effectivement… ça doit te faire changement.

    PL
    P.S : Si je me était trompé une fois sur deux dans mon travail, j’aurais pas gardé ma job longtemps ! Faut être docteur pour être si bien rémunéré pour ses erreurs.

    • Yvon Bureau - Abonné 23 décembre 2015 08 h 45

      Repos, svp, Dr Saba, repos!

      Ce Jugement unanime de la Cour d'appel du Québec devrait vous inviter à prendre une halte, à réfléchir, à questionner vos arguments souvent pauvres, douteux et si peu crédibles, à reconsulter les membres de votre association et recevoir d'eux des mandats autres, ...

      Un jour, il ne serait pas surprenant que des gens décident de vous poursuivre, vous et votre regroupement.

      Dr Saba, svp, vous pourriez laisser maintenant les finissants de la vie terminer leur vie en paix et laisser les soignants soigner en paix, en liberté de choix et en liberté de conscience?

  • Marcel Dufour - Abonné 23 décembre 2015 07 h 17

    EN SUSPENSION

    Selon le titre de votre article, certains articles de la loi en question avaient été suspendus..... À quoi ?

    Certains matins Le Devoir m'irrite.

  • Michel Lebel - Abonné 23 décembre 2015 12 h 11

    La réalité


    La ministre Vallée affirme qu'il n'y a "aucun risque de dérapage" avec la Loi sur les soins de fin de vie. Je crois plutôt que le risque est fort grand: pas par le texte de loi lui-meme, mais parce qu'il sous-entend ou par son "esprit". Je prédis que le droit à la mort va devenir dans les faits un droit facile à obtenir. Le culture de mort est un fait culturel de plus en plus contemporain: guerres, suicides, attentats terroristes, tortures, mort de réfugiés, morts de faim, pollution qui tue, mouroir pour les vieux, euthanasie sur demande, avortement sur demande et sans aucune balise, etc. Mais peu de gens hélas veulent voir la réalité. Le droit à la mort en Occident va devenir un droit aussi important que le droit à la vie.


    Michel Lebel

  • Micheline Dionne - Inscrite 23 décembre 2015 15 h 44

    Assez d'accord avec M. Lebel

    Je vieillis et je trouve que nous sommes dans une culture de prêt à jeter. Est-ce qu'on doit se dire qu'on a une espèce de date de péremption et qu'on pourra en sortir à notre guise, de la vie?? Pas un peu trop facile?? Je suis mal à l'aise par rapport à cette loi.
    Mal à l'aise aussi avec le titre: Une personne peut avoir le champ libre ... mais un loi qui a le champ libre... OUF!!!
    Relire:'' L'esprit des lois'' de Montesquieu et se remettre au français soutenu, non?''

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 décembre 2015 19 h 09

      Personne ne vous oblige à faire appel à ce droit.