Gaétan Barrette obtient son amendement sur les frais accessoires

Photo: Jodi Jacobson Getty Images

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a obtenu satisfaction avec l’adoption de son amendement au projet de loi 20 pour encadrer les frais accessoires qu’exigent les médecins pour des actes couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). C’est la fin de l’hypocrisie, mais aussi la consécration d’une forme de médecine à deux vitesses pour certains traitements ou examens.

Seront bannies les gouttes ophtalmologiques à 200 $ qui ne valent que 20 $ alors que le profit sert, entre autres, à payer l’appareil d’endoscopie de la clinique privée. Banni également le tranquillisant de 500 $ administré lors d’une côlonoscopie alors qu’en réalité, la somme est empochée par le médecin spécialiste pour amortir les coûts d’une technologie qui n’existait pas quand la RAMQ a défini quels frais d’équipement étaient couverts.

C’est le ministre, conseillé par un comité formé de médecins, de fonctionnaires et de comptables de firmes privées, qui établira désormais combien une clinique privée pourra réclamer pour un examen qui nécessite l’utilisation d’un équipement ignoré par le régime public. « Les radiographies standards […], ç’a toujours été couvert par la RAMQ, alors il n’est pas possible d’avoir des frais accessoires pour ça, ni aujourd’hui ni dans le futur. Par contre, le temps et l’évolution de la médecine ont fait apparaître des nouvelles technologies comme les côlonoscopies flexibles. […] Les gouvernements précédents n’ont pas couvert ça », a expliqué le ministre qui invoque des raisons budgétaires — « la capacité de payer des citoyens » — pour ne pas étendre la couverture publique à la technologie récente.

Surfacturation interdite, selon la loi

La situation actuelle sera pérennisée : le patient devra choisir entre l’examen gratuit dans un hôpital avec des délais d’attente de plusieurs mois, voire d’années, et le même examen dans une clinique privée sans attente, moyennant des frais accessoires qui seront désormais fixés par l’État. « Notre responsabilité est de faire que, par ces diverses voies-là, le patient ait accèsauxsoins et aux services […] dans un cadre budgétaire clairement défini et contrôlé », a dit le ministre.

Tous les partis d’opposition ont dénoncé cette « attaque » contre le principe d’équité et d’universalité de l’assurance maladie, selon les mots de la députée péquiste Diane Lamarre. « C’est illégal et immoral », juge Amir Khadir, de Québec solidaire.

Quant à la Loi canadienne sur la santé, elle ne s’est pas appliquée, pourquoi en serait-il autrement aujourd’hui alors que l’accessibilité n’est pas compromise ? avance Gaétan Barrette. « Ça existe depuis des dizaines d’années et, aux dernières nouvelles, je n’ai pas entendu le gouvernement fédéral débarquer au Québec. »

Questionné par Le Devoir pour savoir si Santé Canada compte intervenir, comme l’a réclamé l’avocat Jean-Pierre Ménard dans une lettre envoyée à la ministre fédérale Rona Ambrose récemment, l’organisme fédéral rappelle que la surfacturation est interdite. « Les frais facturés aux patients liés à des services médicaux et hospitaliers, qui sont payés par le régime d’assurance de soins de santé provincial, ne sont pas autorisés en vertu de la Loi canadiennesur lasanté, répond par courriel Sylwia Krzyszton. Lorsque des redevances sont prélevées, il peut y avoir des pénalités financières sous la forme de réductions des paiements de Transfert canadien en matière de santé à la province. » Elle refuse toutefois de préciser si Santé Canada interviendra ou si des discussions ont été amorcées avec Québec en ce sens.

7 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 8 octobre 2015 07 h 11

    … scandaleux !

    « Les frais facturés aux patients liés à des services médicaux et hospitaliers, qui sont payés par le régime d’assurance de soins de santé provincial, ne sont pas autorisés » (Sylwia Krzyszton, Santé Canada)

    De cette citation, et de l’amendement déposé et adopté au pdl 20, le ministre de la Santé et Services sociaux vient, comme un fin renard, de contourner la volonté de Santé Canada sur cette question, et ce, pour des motifs budgétaires, semble-t-il !

    Que saisir de ce magouillage ministériel qui n’arrive plus à freiner ce qu’il provoque, et ce, avec la complaisance de l’ANQ ?

    Tout simplement …

    … scandaleux ! - 8 oct 2015 -

  • Gilles Théberge - Abonné 8 octobre 2015 08 h 23

    Ca preuve que nous ne sommes plus en démocratie

    C'est bien la preuve puisque l'on semble faire fi de lois que nous ne sommes plus en démocratie.

    N'importe quel gouvernement doit d'abord et avant tout s'assurer quel les lois sont appliquées et si elles sont insatisfaisantes les changer d'abord.

    Ici on nois apprends que la loi fédérale n'est absolument pas considérée. Donc c'est illégal.

  • Robert Beauchamp - Abonné 8 octobre 2015 09 h 07

    Quand la stratégie est synonime d'hypocrisie

    Voilà une façcon subtile d'imposer un ticket modérateur. Pour les moins nantis cela représente une difficulté ingérable. Le comble c'est que les hôpitaux ne suffisant pas à la tâche forceront le passage au privé. Voilà toute l'hypocrisie. Il y aura même des portefeulles bien garnis qui s'en réjouiront n'ayant pas à se mêler à la «populasse»

  • Yves Corbeil - Inscrit 8 octobre 2015 09 h 47

    Qui est-ce qu'ils représentent ces libéraux

    On financent tous un système avec nos taxes et impôts mais on a pas droit aux mêmes services. Combiens d'entres-nous n'avons points d'assurances ou de moyens financier pour recourir au privé et sommes condamné à souffrir ou mourir sur une liste d'attente.

    Il y a toujours eu deux vitesses pour les soins. Les riches ont toujours bénificier de meilleurs soins avec leurs moyens et la possibilité d'aller partout sur la planète pour en bénéficier, maintenant ce sera trois vitesses.

    Aujourd'hui ce que ce gouvernement fait, c'est pour la classe moyenne celle qui a des assurances et/ou certain moyen financier pour éviter les attentes due à la mauvaise gestion mais surtout à la réduction des investissements pour maintenir les services que le vieillissement de la population requiert. C'est une vague a passé difficile parce que mal/ou pas planifié par les gouvernements des décennies précédente.

    Alors au lieu d'investir les fonds nécessaire ce gouvernement favorise le privé pour résoudre le problème de son manque de vision passé et son désengagement financier présent requis par la classe citoyenne corporative et financière (le 1%) qui non seulement ne veut pas participé à l'effort mais a trouvé le moyen de faire de l'argent avec la situation (le privé)

    Chère classe moyenne, ne pensez surtout pas que vous allez vous en sortir sans grand frais car le prix de vos assurances va faire un bond exponentiel avec cette situation et votre couverture risque d'en être tout autant réduite.

    Qu'est-ce qu'on retient de tout cela, les riches avec la complicité des gouvernements ne reculent devant rien pour faire de l'argent sur le dos du petit peuple que nous sommes pour eux.

    Jouer sur la crainte des gens avec un système de santé sous financé et en profiter pour faire de l'argent avec un systême parallèle.

    Ces gens et leur commettants me rendent malade, leurs désolidarisation sociale et surtout leurs immoralités pour encore faire de l'argent est pratiquement comme un génoci

    • Yves Corbeil - Inscrit 8 octobre 2015 12 h 27

      un génocide sociale.

      Et je pourrais ajouter qu'avec le pacte fiscale que les villes ont obtenue. Que ces syndiqués regardent bien leurs couverture d'assurances future et cette tendance suivra partout dans le reste des compagnies. Elimination de couverture et/ou des frais exponentiels à prendre ou à laisser.

      Gagnant, gagnant le 1% avec la complicité des autorités.

      Bravo les champions éconos comiques.

  • Lise Allard - Abonnée 8 octobre 2015 14 h 55

    Coup de force à l'Assemblée nationale

    Il faut bien comprendre que c'est extrêmement grave ce qui est en train de se passer à l'Assemblée nationale. Mardi 6 octobre le Ministre Barette, à lui presque tout seul, enfonçait le clou dans le cercueil de l'équité, de la justice sociale et de l'accès universel en soin se santé. En recourant à la force du nombre et contre toute décence il est parvenu à une de ses fins par l'adoption d'un amendement qui va fragiliser encore plus le systène public au profit des médecins-entrepreneurs privés de la santé. C'est le portefeuille qui décidera dorénavant des soins offerts aux gens dans le besoin. Ce gouvernement a beau prétendre souhaiter un système de santé public fort il fait exactement ce qu'il faut pour le mettre à terre, étape par étape. Dans ce cas-ci, une petite coupe de 50 millions au régime public (une somme impossible à trouver à même un budget de 7 milliards) pour l'accorder aux cabinets privés. Prendre à un pour donner à l'autre, c'est bien ça qu'il faut faire quand on a un plan, non?