Les policiers doivent afficher clairement une marque d’identification, selon la protectrice

À l’heure actuelle, le commissaire à la déontologie policière rejette systématiquement les plaintes — manque de respect, abus d’autorité, etc. — visant des policiers non identifiés.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir À l’heure actuelle, le commissaire à la déontologie policière rejette systématiquement les plaintes — manque de respect, abus d’autorité, etc. — visant des policiers non identifiés.

L’absence de règles obligeant les policiers à garder visible leur insigne constitue un « frein au bon fonctionnement » du Bureau du commissaire à la déontologie policière et crée dans certains cas un « déficit de justice », fait valoir la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain.

Elle invite la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, à enjoindre à chaque policier d’afficher clairement une marque d’identification. « Cette marque d’identification contribue à la confiance populaire en regard des policiers », a souligné Mme Saint-Germain dans son rapportannuel d’activités déposé à l’Assemblée nationale jeudi.

À l’heure actuelle, le commissaire à la déontologie policière rejette systématiquement les plaintes — manque de respect, abus d’autorité, etc. — visant des policiers non identifiés.

Le Code de déontologie des policiers du Québec stipule qu’un policier doit « porter une marque d’identification prescrite dans ses rapports directs avec une personne du public ». Toutefois, la nature de cette « marque d’identification » n’a jamais été spécifiée par loi ou par règlement, a rappelé Mme Saint-Germain.

En novembre 2014, le ministère de la Sécurité publique s’était engagé à faire connaître « une modification réglementaire […] dans les meilleurs délais » afin de combler ce vide juridique, a fait remarquer Mme Saint-Germain. « Le travail se poursuit », explique-t-on du côté du cabinet de la ministre Lise Thériault.

Bureaucratie tatillonne

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, demande au ministère de l’Immigration de « traiter les candidats à l’immigration de façon juste et équitable » plutôt que de les accabler avec une « bureaucratie » tatillonne. Elle a égratigné la décision du ministère de « ne conserver pour examen que les dossiers [de demandeurs de certificat de sélection] comportant tous les documents exigés selon des critères précis de format et d’attestation de conformité ».

« Des personnes apparemment hautement qualifiées étaient susceptibles de voir leur candidature rejetée sur la base d’un détail de procédure sans analyse du dossier sur le fond », a déploré Mme Saint-Germain.


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