Québec est inéquitable envers les héritiers

Le Tribunal administratif du Québec reproche au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale de créer des iniquités dans sa façon de traiter les dossiers d’aide sociale des personnes qui reçoivent un héritage.

« La position actuelle du ministère a pour effet de créer une confusion pour les bénéficiaires du programme de solidarité sociale », peut-on lire dans une décision rendue le 17 juillet dernier par les juges Daniel Lagueux et Nathalie Bibeau.

Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec contraintes à l’emploi (inaptes au travail) lorsqu’ils reçoivent un héritage sous forme de fiducie. La loi, disent-ils, permet à ces personnes de recevoir des rentes sans qu’on ampute leur chèque. Or, le ministère ne l’entend pas ainsi.

Citant des décisions antérieures, les juges estiment que le ministère ne respecte pas l’esprit de la loi, mais conduit « à un résultat absurde en pénalisant les personnes souvent plus vulnérables qui reçoivent en héritage une rente plutôt qu’une somme d’argent globale ».

  

Héritage en fiducie

Les reproches du Tribunal sont contenus dans une décision rendue cet été en faveur d’une prestataire de l’aide sociale atteinte de schizophrénie. En 2012, le ministère avait voulu lui retirer une partie de son chèque mensuel parce qu’elle recevait une rente hebdomadaire issue d’un héritage placé en fiducie. Parce qu’elle est malade, l’héritage est administré par une parente qui s’assure de lui en remettre un maximum par semaine.

Avec l’aide d’un organisme communautaire, elle a fait une demande de révision de la décision du ministère, qui a été rejetée à l’été 2012. Elle a alors porté sa cause devant le Tribunal administratif, qui, par sa décision de juillet dernier, a accepté de l’entendre.

«Prendre acte» de la décision

Ces dernières années, plusieurs cas de ce genre ont vu leur dossier aboutir devant le Tribunal. Cela fait en sorte de créer de nouvelles injustices, selon les magistrats. « Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes qui se soumettent à la décision du ministère et celles qui contestent devant le Tribunal », écrit-on avant d’ajouter qu’il est souhaitable que l’interprétation du Tribunal « soit appliquée par le ministère ».

Au ministère de la Solidarité sociale, on nous dit « prendre acte » de la décision du Tribunal administratif. Selon le porte-parole David McKeown, des « travaux sont présentement en cours sur cette question-là du côté du ministère ».

« C’est certain qu’on ne peut qu’être attentif à la situation des prestataires qui n’ont pas nécessairement la capacité de gérer leurs ressources, ajoute-t-il. On comprend que des parents ont voulu les protéger sur le long terme par le biais d’une fiducie testamentaire. » Les travaux actuels visent justement à « déterminer le meilleur moyen d’aider cette clientèle-là ». Selon M. McKeown la question était déjà à l’étude avant la décision du Tribunal dont il est question ici.

En 2013, le groupe Solidarité régionale d’aide et d’accompagnement pour la défense des droits en santé mentale (SRAADD) avait menacé d’intenter une action collective contre le ministère au nom de 127 personnes touchées par ce problème. Il s’agit du même organisme qui soutient la dame touchée par la décision rendue par le Tribunal en juillet.

Au-delà du débat sur l’interprétation du règlement, les juges déplorent la « confusion » que ces règles créent auprès des prestataires. Dans une série d’articles publiés en juin, Le Devoir avait fait état de différents cas de prestataires désarmés devant la complexité des règles à suivre pour ne pas être pénalisés lorsqu’ils reçoivent un héritage notamment.

 

« Il y a des délais, donc si les personnes ne font pas les bonnes actions au bon moment, elles se pénalisent, expliquait Renée Dubeau de l’Association de défense des droits sociaux du Québec (ADDS). On voit arriver chez nous des gens qui réalisent qu’ils avaient droit à des choses, mais c’est trop tard, le mal est fait. »

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