Des juristes s’allient contre un «canon législatif»

L'avocat Julius Grey et l'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal, Julie Latour
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir L'avocat Julius Grey et l'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal, Julie Latour

Le projet de loi 59 se heurte à une très vive opposition de juristes redoutant des « entraves majeures et injustifiées » à la liberté d’expression et à la liberté scolaire si la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, maintient le cap.

Les représentants des Juristes pour la défense de l’égalité et des libertés fondamentales, Julius Grey et Julie Latour, exprimeront leur « vive inquiétude » à l’égard du projet de loi anti-discours haineux lundi après-midi à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, chargée de passer le projet de loi au crible.

Ces juristes spécialisés en droit constitutionnel et en droit public tenteront de dissuader Mme Vallée d’inscrire dans la législation québécoise — y compris la Charte des droits et libertés de la personne — des dispositions contre les discours haineux ou incitant à la violence. Le Code criminel canadien réprime déjà les discours haineux, rappelle d’entrée de jeu le groupe, également formé de Pierre Brun, Marie-Laure Leclercq, Denis L’Anglais, Guy Tremblay et Daniel Turp.

Le projet de loi 59 confère à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) un pouvoir d’enquête sur les discours haineux ou incitant à la violence ciblant un groupe de personnes comme les femmes, les homosexuels, les minorités visibles, les groupes religieux, les communautés ethniques, ou encore les militants d’un parti politique, bref tout groupe formé de personnes protégées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Ces mesures sont « totalement inconciliables avec les assises d’une société libre et démocratique », selon les Juristes pour la défense de l’égalité et des libertés fondamentales.

L’ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal Julie Latour reproche à la ministre Vallée d’avoir « recours à un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique ». À l’heure actuelle, la CDPDJ peut intervenir seulement si la personne visée par des propos haineux porte plainte.

Mme Latour se questionne sur l’impact financier d’une brigade d’enquête à la CDPDJ « en cette époque d’austérité économique étatique, où d’importants programmes sociaux sont supprimés ou significativement réduits ».

« Rectitude politique »

Loin de « favoriser le vivre-ensemble et la cohésion sociale », comme le prétend le gouvernement libéral, le projet de loi 59 créerait un « climat social de suspicion aux effets délétères », selon M. Grey et Mme Latour.

« On l’aurait adoptée, cette loi-là, en 1947 ou 1948 quand on a découvert le réseau d’espionnage soviétique. On aurait adopté une loi identique. Les Américains l’ont fait avec le maccarthysme, et ce que ça a donné était terrible », souligne l’ardent défenseur des libertés individuelles Julius Grey dans un entretien avec Le Devoir.

La liberté d’expression est à la fois la plus célébrée et la plus honnie des libertés fondamentales, poursuit Mme Latour, appelant dans la foulée à limiter les exceptions à des « cas extrêmes et bien circonscrits ». « C’est pour dire des choses qui dérangent la société, qui sont à l’encontre des idées reçues que l’on a besoin de la protection constitutionnelle », insiste-t-elle.

Les Juristes pour la défense de l’égalité et des libertés fondamentales s’interrogent sur leprétendu « péril » que veut éloigner le gouvernement libéral au moyen de son projet de loi 59. « Y a-t-il en l’instance des exemples concrets et documentés d’abus clairs qui constitueraient un danger pour le caractère libre et démocratique de la société et nécessiteraient la promulgation d’une loi anti-haine au Québec ? Force est de répondre que non », peut-on lire dans leur mémoire.

Le projet de loi 59 est présenté « à contretemps » à l’Assemblée nationale puisque le traitement des plaintes anti-haine est remis en question à travers le pays, notent M. Grey et Mme Latour.

Effritement de la liberté scolaire ?

Des « atteintes » à la liberté scolaire sont aussi susceptibles de résulter de l’adoption du projet de loi 59, craignent les deux avocats. Le projet de loi 59 octroierait « un pouvoir unilatéral et non balisé » au ministre de l’Éducation, lui permettant d’« enquêter sur tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves », soulignent-ils. « Verrons-nous ressurgir l’Index et la censure dans nos établissements scolaires afin de protéger une notion aussi floue et tendancieuse que celle de la “sécurité morale” des élèves ? »

 

Asymétrie des deux projets de loi

Par ailleurs, les Juristes pour la défense de l’égalité et des libertés fondamentales s’étonnent de l’« inexplicable asymétrie » entre ce projet de loi et le projet de loi 62 (Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux), qui ont été dévoilés tous deux le 10 juin dernier.

« Le projet de loi 62 réduit la neutralité religieuse de l’État à une peau de chagrin […], ne reconnai[ssant] pas le principe de laïcité et de neutralité religieuse de l’État dans la Charte, ce qui est une omission d’importance pour les assises sociétales d’un État de droit », conviennent M. Grey et Mme Latour. Ceux-ci étaient pourtant dans des camps opposés lors du débat sur le projet de charte de la laïcité du gouvernement Marois : M. Grey était contre, Mme Latour était pour.

Le caractère vague et inadmissible de la définition proposée du discours haineux et l’arsenal inhabituel de mesures qui l’accompagnent (dénonciations anonymes, restrictions préalables à la diffusion, amendes exorbitantes, registre de nature pénale en matière de droits de la personne, etc.) font en sorte que les atteintes à la liberté d’expression proposées par le projet de loi 59 ne satisfont pas aux critères du lien rationnel, de l’atteinte minimale ni de la proportionnalité requis pour justifier les atteintes graves proposées à une liberté fondamentale en vertu de l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

«Haut degré de tolérance»

« Une société libre et démocratique comme la nôtre doit nécessairement faire preuve d’un haut degré de tolérance pour l’expression de pensées, d’opinions, d’attitudes ou d’actions qui, non seulement ne font pas l’unanimité ou ne rallient pas les vues de la majorité des citoyens, mais encore peuvent être dérangeantes, choquantes ou même blessantes pour certaines personnes ou pour certains groupes. La liberté d’expression ne doit pas être couchée dans le lit de Procuste du “ political correctness ”. Ce n’est que dans l’hypothèse d’abus clairs et donc de danger pour le caractère libre et démocratique de la société, qu’au nom de la protection de certaines valeurs fondamentales, alors non négociables, on peut imposer l’intervention légitime de la loi. » Juge Jean-Louis Baudouin, Affaire Montréal (Ville) c. Cabaret Sex Appeal inc., 1994

Sur la liberté d’expression

« La liberté d’expression, qui inclut la liberté de s’exprimer, de publier, d’informer, de manifester, de débattre, est absolument fondamentale dans toute société prétendant protéger les droits de l’homme. Sans liberté d’expression, il ne peut y avoir de liberté d’opinion. L’une et l’autre font partie des libertés de la pensée. » Michel Verpeaux, «La liberté d’expression», Strasbourg, Éditions du Conseil de l’Europe, 2009
28 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 17 août 2015 02 h 54

    Fédéral/provincial

    J'ai un peu de difficulté ici. Est-ce que ces deux personnages sont en train de nous dire que ce qui est couvert par le Code criminel canadien ne devrait pas l'être dans la législation québécoise ? Dois-je rappeler à des «juristes» que le Code fédéral et le Code du Québec ne sont pas le même code. La Common law et le Code de Napoléon sont tout à fait différent et l'un ne peut s'immiscer dans l'autre. C'est d'ailleurs pour ça que 3 des Juges de la Cour suprême du Canada doivent provenir de la Cour du Québec.

    Faut-il toujours recommencer à zéro ?

    PL

    • François Dugal - Inscrit 17 août 2015 08 h 57

      "Faut-il toujoujiurs recommencer à zéro?"
      Affirmatif, mon colonel.

    • Claude Bernard - Abonné 17 août 2015 17 h 24

      M. Lefebvre,
      Ces «personnages» sont d'éminents juristes, ce que de toute évidence vous n'êtes pas, pas plus que le celui qui écrit ceci.
      Avant de leur enseigner leur métier, peut-être auriez vous pu réfléchir un peu, ou tout au moins lire leur texte et essayer de comprendre leurs objections.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 18 août 2015 05 h 30

      La prémisse de base étant faussée, je n'ai pas vraiment besoin d'aller plus loin. Le code criminel de la «Common law» fédéral ne s'applique pas au Québec qui vie sous un autre code juridique; ils ne peuvent donc pas s'en servir dans leur argumentaire pour soutenir leur position. Les règles d'«échec» ne s'appliquent pas aux «Dames».

      Qu'ils soient d'éminents juristes, je vous l'accorde, mais qu'ils oublient ce léger détails... c'est là où ils m'étonnent. Qu'ils enlèvent toute référence à la loi fédérale et je les écouterai (peut-être). Oublier le code sous lequel on vit, n'est pas une mince affaire. Les Lois américaines ne s'appliquent pas non plus ici (même problème). Pas besoin d'être juriste, éminent ou pas, pour voir cela. Même pas besoin d’ouvrir le livre, on a qu’à regarder le titre.

      Bonne journée.

      PL

    • Claude Bernard - Abonné 18 août 2015 13 h 21

      M. Lefebvre,

      Je peux me tromper, mais la rumeur veut que la Constitution du Canada et le Code Criminel du Canada s'appliquent de la même manière dans toutes les Provinces de ce beau pays.
      De plus, certaines objections sont des objections de principe et concernent «toutes les sociétés libres et tous les pays démocratiques».

  • Yves Côté - Abonné 17 août 2015 04 h 00

    La haine est moralement et intellectuellement innaceptable

    La haine est moralement et intellectuellement innaceptable pour une société démocratique.
    Mais une société n'est démocratique que lorsqu'elle préserve la liberté de ses constituantes, cette liberté s'arrêtant-là où celle de l'autre commence....
    Selon moi, la haine est un concept si flou, si tentaculaire et vicieux, si difficile à définir, que d'en arrêter la définition légale dans l'espoir de lui permettre de réussir le passage du temps, ne peut se faire qu'en étant aidé, justement, par ce passage du temps. Et non en lui opposant une ceinture en béton pour la maîtriser. La maîtriser comme on maîtrise les Hommes pour les empêcher de réfléchir...
    L'établissement progressif et adapté de règles légales pour encadrer ce qu'est et ce que n'est pas la haine ne se précise adéquatement qu'au contact des attaques haineuses elles-mêmes de la réalité.
    Ce qui ne peut donc être fait qu'en légiférant de manière ouverte, donnant à la société toute entière de préciser de mieux en mieux, par la succession de ses élus, les contours de cette forme innacceptable de rejet formel d'humanité.
    Exigeant de donner la possibilité à la construction réfléchie et durable d'une jurisprudence respectant la liberté d'expression.
    En somme, tout ce que ne semble pas faire le gouvernement Couillard et la ministre actuelle de la Justice...

    Merci de m'avoir lu.

  • Jacques Morissette - Abonné 17 août 2015 04 h 10

    Des lois sur mesure, pour ne pas être dérangé?

    Historiquement parlant, c'est clair que nous vivons une époque de transition. En effet, nous devenons de plus en plus conscient que nous sommes que d'humbles locataires sur cette planète. Ce n'est cependant pas clair pour tout le monde, allant pour certains de faire du dénie sous ce rapport, avec une loi sur mesure concernant les discours haineux.

    Il semble bien que les princes de l'église capitaliste ne veulent pas être dérangés dans leur esprit de conquérant, aveuglé par une éducation qui les a conditionnés, pour être les serviteurs de la chose. Heureusement, il y a des personnes comme M. Grey et Mme Latour pour tenter de faire la lumière. Ce type de loi, adoptée comme cela, pourrait servir le discours officiel à faire de la propagande.

    C'est une loi qui, si elle était adoptée, servirait le discours officiel à faire de la propagande.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 17 août 2015 06 h 24

    … piquer !

    « recours à un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique » (Julie Latour, ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal)

    Hypothétique ou pas, cette « mouche », selon sources fiables (Point de Bascule Canada, Réseaux sociaux), existe bel et bien, se terrant comme en cachette, là où on s’y attend le moins !

    De ce genre de mouche, convient-il, parfois, de se doter d’un encadrement législatif « fort » susceptible de l’appréhender ou de l’éliminer si jamais elle apparaît au grand jour, et contamine de « haine » la communauté, la société, la nation du Québec ?

    De cette mouche, vaut mieux s’en protéger que de se laisser …

    … piquer ! - 17 août 2015 -

  • Jean-Paul Michon - Inscrit 17 août 2015 06 h 46

    Islam & liberté d'expression

    Heureusement que quelques juristes sont aux aguets des véritables intentions du gouvernement Couillard. Il est de plus en plus clair que depuis qu'il a fait un long séjour en Arabie-Saoudite, qu'il y a rapporté une certaine volonté de protéger cette religion. Pour lui, la meilleure façon de protéger l'intégration de ces ressortissants et de leurs coutumes ancestrales, voire barbares est de doter le Québec d'une chape de plomb empêchant toute critique de cette religion. C'est là qu'on se rend compte que dans ce cas précis, il préfère protéger les islamistes que ceux qui tirent la sonnette d'alarme des inquiétudes que cela représente. Les Québécois avaient dit à une époque pas si lointaine: libérez-nous des Libéraux!