Québec officialise les modifications

Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la «Gazette officielle» à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres.
Photo: Jacques Grenier Archives Le Devoir Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la «Gazette officielle» à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a donné sa bénédiction, mercredi, à la ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Hélène David, pour qu’elle procède par règlement cet automne afin de forcer les entreprises à ajouter à leur marque de commerce en anglais un vocable en français.

Comme l’écrivait Le Devoir la semaine dernière, le gouvernement Couillard a choisi de modifier par règlement la Charte de la langue française (CLF) pour contrer les effets d’un jugement de la Cour supérieure de 2014, confirmé par la Cour d’appel ce printemps, qui avait conclu que l’Office québécois de la langue française (OQLF) n’avait pas le pouvoir, en vertu de la Charte, d’imposer l’affichage de descriptifs en français à des détaillants dont la marque de commerce est seulement en anglais.

Dans cette poursuite parrainée par le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), huit multinationales avaient eu gain de cause : Best Buy, Curves, Costco Wholesale, Gap, Guess, Old Navy, Toys “R” Us et Walmart.

« Nous croyons qu’il est possible d’assurer la visibilité du français sans altérer la marque d’origine », a fait valoir Hélène David dans un point de presse. La ministre a rappelé que les marques de commerce sont de compétence fédérale et bénéficient d’une protection en vertu du droit international et des traités de libre-échange.

Dans la même foulée, la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, a confirmé que le gouvernement du Québec ne portera pas en appel la décision de la Cour d’appel du 27 avril dernier.

Comme c’était le cas auparavant, il ne s’agit pas de traduire la marque de commerce, a rappelé Hélène David. « Il s’agit plutôt de l’ajout d’inscriptions ou de mentions en français qui peut prendre la forme d’une description de produits ou de services, d’un slogan ou, si préféré, de l’ajout d’un générique ou autre sans altérer la marque de commerce d’origine. »

 

Début 2016

Le nouveau règlement de la CLF sera publié dans la Gazette officielle à l’automne après son approbation par le Conseil des ministres. Les intéressés disposeront alors de 45 jours pour formuler leurs commentaires. La ministre s’attend à ce qu’il entre en vigueur au début de 2016. Il contiendra des mesures transitoires : les entreprises disposeront d’un délai pour s’y conformer.

Plusieurs entreprises se sont déjà pliées à l’exigence de l’ajout d’un descriptif à leur marque de commerce, a-t-elle rappelé, citant les exemples de Café Starbucks, Boutique Spring, Mise en forme Econofitness et Crate Barrel Maison. D’autres ont adopté une marque en français, comme Bureau en gros (Staples). « Il s’agit d’une marque de courtoisie, de politesse et surtout l’assurance collective de préservation de notre visage francophone », a souligné la ministre.

Pour le Conseil canadien du commerce de détail, il s’agit d’une nette victoire. « On doit saluer la décision du gouvernement de reconnaître que les marques de commerce sont de compétence fédérale », a déclaré au Devoir la vice-présidente pour le Québec du CCCD, Nathalie St-Pierre.

« La ministre a été très claire. De dire […] que le règlement ne viendra pas altérer la marque de commerce, pour nous, c’est une décision qui est sage », a-t-elle poursuivi. Le CCCD « travaillera avec le gouvernement » pour la rédaction du règlement qui doit tenir compte des contraintes imposées par les municipalités et les baux commerciaux ainsi que de l’impact pécuniaire des changements, a mentionné Nathalie St-Pierre.

Il s’agit d’une marque de courtoisie, de politesse et surtout l’assurance collective de préservation de notre visage francophone

6 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 18 juin 2015 01 h 57

    Ça fait pitié

    une fois de plus on voit ce qu'est le bonheur de ces gens de vivre dans la dépendance. Les marques de commerce sont de juridiction fédérale ce dont se réjouit Nathalie St-Pierre, ce qui du même coup signifie, que ben allez pas trop loin.

    Et puis tout ce beau monde donne l'impression de marcher sur des œufs. Non on va pas modifier la Loi 101, on va procéder par règlement! Et pourquoi on ne modifiera pas la Loi 101? Parce que cette Charte est tellement édentée qu'il faudrait la raccommoder plus largement.

    Mais comme l'ambition ultime de Couillard c'est qu'il ne se passe rien, la sœur de l'autre suit docilement l'ordonnance de son médecin.

    Mais le pire dans tout ça c'est que des rumeurs laissent entendre que les changements apportés aux enseignes, bien c'est avec une partie de vos taxes et impôts que ča va se réaliser.

    Être dépendant et s'y complaire de cette façon c'est franchement le meilleur chemin pour y rester.

  • Pierre Valois - Abonné 18 juin 2015 08 h 23

    La courtoisie

    La courtoisie serait tellement élémentaire chez ceux qui brandissent des bannières unilingues qu'elles vont aller jusqu'à accepter d'être courtoises avec les sous de leur clientèle.

    Autrement dit, quand je te dis merci, dépose donc un billet dans ma main.

  • Jacques Maurais - Abonné 18 juin 2015 08 h 51

    Quinze ans pour aboutir à ça


    Dans son Avis sur l’affichage du nom d’entreprise publié en 2000, le Conseil de la langue française avait déjà dit que l’Office ne pouvait imposer des descriptifs en français. L’Office s’est pourtant lancé dans une bataille judiciaire que les observateurs sérieux savaient perdue d’avance. Aujourd’hui, la ministre Hélène David donne l’impression qu’elle veut forcer les entreprises à ajouter à leur marque de commerce en anglais un vocable en français. Ne soyons pas dupes de cette manœuvre politicienne et relisons l’avis du Conseil qui décrit les limites juridiques d’une intervention sur les marques de commerce. En bout de course, on finira par proposer, une fois de plus, des mesures incitatives, ce qui n’exclut évidemment pas le recours à des… incitatifs financiers. Fallait-il attendre quinze ans pour aboutir à ce résultat ? Pour des extraits de l’avis du CLF : http://linguistiquement-correct.blogspot.ca/.

  • Jacques Boulanger - Inscrit 18 juin 2015 09 h 21

    À quoi s'attendre ?

    Attendez-vous à des chinoiseries sans fond dans les descriptifs. Juste pour encore faire mal paraître les indigènes que nous sommes avec nos bons roi-nègres libéraux au pouvoir.

  • Raymond Gauthier - Abonné 18 juin 2015 12 h 52

    Une question de respect

    C'est une véritable honte que d'être forcé de légiférer pour contraindre ces huit détaillants et de nombreux autres (qui sont restés dans l'ombre) à nous respecter, à respecter notre langue. M. Couillard et Mme David l'ont clairement exprimé : le fait d’ajouter un descriptif en français précédant le nom de la marque s’impose comme une simple marque de politesse à l’égard des Québécois. Ces entreprises prospèrent au Québec, ne serait-il pas normal qu'en retour elles se plient de bonne grâce à notre demande d'une modeste reconnaisance du caractère français de notre nation? Il est difficille de comprendre pourquoi les Québécois continuent de fréquenter ces commerces, malgré la guerre totale que ces huit bannières ont livré au gouvernement québécois, au cours des dernières années, sur cette question. Ces commerces auraient mérité un boycott en règle!! Nous sommes vraiment très, très...et même trop tolérants!!