Le commissaire suggère aux députés de songer à modifier leur code d’éthique

Le commissaire à l’éthique, Jacques Saint-Laurent, était entendu mardi à l’Assemblée nationale par des députés qui l’ont interrogé sur son rapport contenant 23 recommandations qui touchent le code d’éthique des parlementaires.
Photo: Clément Allard La Presse canadienne Le commissaire à l’éthique, Jacques Saint-Laurent, était entendu mardi à l’Assemblée nationale par des députés qui l’ont interrogé sur son rapport contenant 23 recommandations qui touchent le code d’éthique des parlementaires.

Le commissaire à l’éthique et à la déontologie des membres de l’Assemblée nationale, Jacques Saint-Laurent, a reconnu mardi que le cas de Pierre Karl Péladeau, à la fois chef de l’opposition officielle et baron médiatique, constitue une situation exceptionnelle qui pourrait commander des modifications au code de déontologie des députés.

« C’est une situation exceptionnelle. C’est la raison pour laquelle je propose de l’examiner », a affirmé Jacques Saint-Laurent, qui comparaissait devant la Commission des institutions pour commenter son rapport sur la mise en oeuvre du code d’éthique des élus, cinq ans après son adoption.

Ce code est déjà « très, très bien fait », a-t-il souligné. « Est-ce que les situations comme celles qu’on vit ne justifieraient pas de le raffiner davantage ? » s’est-il demandé. « Dans la version initiale du code, on n’a pas fait de distinction entre un député qui exerce des fonctions parlementaires et un député qui n’en exerce pas. La question est sur la table. »

Mais à ces questions nouvelles que soulève l’irruption en politique de l’actionnaire de contrôle de Québecor, Jacques Saint-Laurent, se réfugiant derrière la prudence quelque peu tatillonne qui le caractérise, n’a pas voulu fournir les réponses, laissant aux députés le fardeau de les fournir.

M. Saint-Laurent s’est aussi demandé si, pour un élu, le fait de placer ses actions d’une entreprise unique dans une fiducie sans droit de regard était « l’écran de protection approprié »puisqu’on sait très bien que le député est toujours propriétaire de l’entreprise. Le commissaire a signalé que dans le cas d’un ministre, il possédait, au regard de cette fiducie, un pouvoir de directive qui dépasse les exigences imposées par le code. Le ministre « doit, en outre, à l’égard de ces intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le commissaire à l’éthique et à la déontologie, le cas échéant », stipule l’article 45 du code. Là encore, le commissaire demandait aux parlementaires de lui dire quoi faire.

Même si le rapport du commissaire contient 23 recommandations, dont trois seulement touchent le cas de Pierre Karl Péladeau, l’essentiel des interventions lors de la commission parlementaire tournait autour de la situation du chef de l’opposition officielle. Alors que le Parti québécois défend son chef bec et ongles, les trois autres partis insistent pour que Pierre Karl Péladeau vende ses actions de Québecor s’il veut poursuivre sa carrière politique.

Dans une entrevue accordée mardi à la radio FM93 de Québec, Pierre Karl Péladeau a réitéré qu’il n’était pas question pour lui de céder les actions de contrôle que son père lui a léguées. Si Québecor était vendue, ce serait à des intérêts qui ne seraient pas québécois, a-t-il avancé. « Demain matin, il va falloir que quelqu’un fasse un chèque de 5 milliards pour acheter Québecor. On a vu qu’avec le Cirque du Soleil, ils étaient peu nombreux à pouvoir le faire. Est-ce qu’effectivement, on veut perdre un autre siège social ? Ça va à l’encontre de mes valeurs les plus profondes », a-t-il déclaré.

Pour le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Pierre Moreau, le chef péquiste doit vendre ses actions ou quitter la politique. Amir Khadir, de Québec solidaire, est du même avis. Le « baron médiatique » aurait dû y penser avant, juge-t-il.

Pour le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, le chef péquiste pourraitvendre ses médias et garder Vidéotron. « Au Québec, on ne souhaite pas avoir un hommepolitique qui a des intérêts dans un média », croit-il.

11 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 27 mai 2015 05 h 00

    Bref !

    « Au Québec, on ne souhaite pas avoir un hommepolitique qui a des intérêts dans un média » (François Legault, chef, CAQ)

    Comment ça ?

    Qui décide quoi lorsque tout le monde sait que la députation québécoise (en fonction ministérielle ou pas), et de l’esprit d’éthique, peut posséder et conserver « légalement » des intérêts ailleurs que du monde médiatique ?

    De plus, si on ouvrait la boîte de Pandore de certains membres de Partis politiques et de certains Partis politiques (par exemple la CAQ, QS et PLQ), le Québec risquerait, en matières de possibles conflits d’intérêts, de découvrir quelques étonnantes surprises !

    Bref ! - 27 mai 2015 -

  • Gaston Bourdages - Inscrit 27 mai 2015 05 h 44

    Y existe-t-il une différence entre...

    ...être à la solde d'une caisse électorale et détenir un pouvoir médiatique ?
    Quelqu'un.e peut-il, veut-il m'y éclairer mes faibles bougies ?
    Gaston Bourdages,
    Auteur - Conférencier.

  • Josée Duplessis - Abonnée 27 mai 2015 06 h 41

    Pour minou et pour piton

    Avoir une soeur dans un autre parti politique peut parfois offrir des situations conflictuelles.
    Avoir un frère ayant un poste d'animateur à l'information et être ministre peut avoir des situations de conflit d'intérêt. Les frères Arcand.
    Avoir un ministre ayant été à la tête d'un organisme et traitant avec ce même organisme peut aussi avoir des situations conflictuelles.
    Avoir été ministre et s'être préparé un poste avec les entrées que lui donnaient ses liens peut êttre une situation de conflit d'intéret.
    Alors!!! pourquoi ce cas -ci éveille-t-il tant de pagaille?

  • Sylvain Rivest - Inscrit 27 mai 2015 07 h 38

    Les fédéralistes se voient menacés

    C'est quand même drôle de voir que l'élection de Peladeau à la tête de PQ pousse les députés à revoir leur code d'éthique mais pas la commission Charbonneau.

    En bref, les fédéralistes du PLQ, de la CAQ et de QS s'agitent beaucoup plus sur le cas de PKP que pour toutes les malversations qui ont été dénoncées à la commission Charbonneau en rapport direct ou indirecte avec les libéraux, dont plusieurs sont encore en poste.

    Quand on voit ça, on comprend mieux que représente cette organisation qui côtoie le crime organisé.

  • Bernard Terreault - Abonné 27 mai 2015 07 h 46

    Distinction

    Un député d'opposition, même chef de son parti, n'a aucun pouvoir, il ne peut pas favoriser une personne ou une entreprise aux frais du contribuable. Par contre un député du parti au pouvoir, et un ministre encore plus, peut le faire, et ils ne s'en privent pas. Il n'y a donc aucune raison d'imposer quelque contrainte à PKP tant qu'il est dans l'opposition, mais s'il gagne la prochaine élection, il devra faire comme Paul Martin et mettre ses avoirs en fiducie. Ce qui était bon pour un libéral devrait être bon pour un péquiste.