La Cour d’appel confirme le droit d’afficher en anglais seulement

Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.

S’appuyant sur une exception contenue dans la Charte de la langue française, la Cour d’appel conclut qu’« une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu’elle est utilisée comme nom ou à la manière d’un nom d’entreprise, être affichée telle quelle, sans l’ajout d’un générique en langue française. […] Rien dans la Charte (ou dans d’autres lois) ne permet d’en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d’ailleurs à l’usage interprétatif que l’Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. »

La semaine dernière, cinq juges de la Cour d’appel — au lieu de trois habituellement —, François Pelletier, Yves-Marie Morissette, Julie Dutil, Marie-France Birch et Nicholas Kasirer, ont débouté sur le banc le gouvernement du Québec ; ils viennent de rendre leur jugement écrit qui tient dans 11 pages. La procureure générale du Québec demandait à la Cour d’invalider le jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 qui a donné raison à huit détaillants : Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart.

À l’Assemblée nationale, le chef de l’opposition officielle, Stéphane Bédard, a réclamé du premier ministre Philippe Couillard qu’il s’engage à légiférer sans porter cette cause en appel. « Il en va du visage français du Québec et on n’attendra pas d’avoir une crise linguistique pour le faire. » Le gouvernement dispose de 60jours à compter du 27 avril pour demander d’en appeler à la Cour suprême.

Philippe Couillard a indiqué qu’il entendait « réfléchir avant d’agir » : l’analyse du jugement se poursuit. « On va bien voir si, d’abord, des possibilités d’appel existent », a-t-il dit. « Nous n’éliminons aucune alternative, y compris celle de légiférer. »

« Il n’a pas de crise linguistique au Québec. Le français fait de grands progrès encore aujourd’hui au Québec. Le visage français du Québec est bien assuré », a ajouté le premier ministre, même si des détaillants « n’ont pas eu la politesse élémentaire, vis-à-vis de leur clientèle, d’indiquer unpetit rappel de leur connaissance de la réalité française du Québec. »

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14 commentaires
  • Guy Lafond - Inscrit 6 mai 2015 06 h 03

    Un pays officiellement bilingue d'un océan à l'autre?


    Question pour un champion (ou pour M. Couillard, M. Harper, M. Mulcair et..M. Trudeau (fils)):

    Des langues d'affichage en anglais et en français pour les commerces dans tout le Canada, serait-ce vraiment un projet irréaliste?

    Pourtant, nos lois fédérales sont rédigées en français et en anglais au Canada, non?

    Alors, qu'attendons-nous pour être cohérents avec nous-même, les Canadiens?

    :-)

  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 6 mai 2015 06 h 10

    Stupide, incompréhensible, non rentable!

    Comment peut on vouloir gagner des parts de marché et ne pas faciliter aux consommateurs potentiels, la nature de son commerce? Complètement absurde et à l'encontre de toutes strategies marketing dignes de ce nom!

  • Jacques Boulanger - Inscrit 6 mai 2015 07 h 33

    Un petit rappel

    Il serait idiot d’en appeler, alors qu’une simple législation suffirait (c’était d’ailleurs ce qu’entendait tacitement le premier jugement). Mais voilà, il y a plusieurs chemins pour se rendre à Rome et notre bon gouvernement va certainement les explorer tous pour ne pas finalement s’y rendre. Un gouvernement, par ailleurs, plus prompt à régler le cas Snyder que de légiférer pour une fois en faveur de la langue. Jean-Marc Fournier peut bien, en toute connaissance de cause, parler de bassesses.

    • Robert Beauchamp - Abonné 6 mai 2015 09 h 14

      En référence aux basseses, Jean-Marc Fournier patauge avec art à ce niveau.

  • Marc Bouchard-Marquis - Inscrit 6 mai 2015 08 h 21

    "Le français fait de grands progrès..."

    En effet, nous le constatons tous les jours à Laval.

    Lorsque nous avons acheté notre maison en 1976 dans cette ville de l'avenir...93% des citadins s'exprimaient en français...en 2015, grâce aux "grands progrès", les locuteurs français oscillent autour de 60%. Vive le "progrès".

    Comme une "bonne nouvelle" en attire une autre, 6 députés libéraux sur 6 furent élus lors des denières électons...

    Bref, on n'arrête pas le "progès"!

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 6 mai 2015 10 h 16

      tout mélanger...

      Trente ans, plus ou moins. Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Que des vieux ont déménagé? Que les grosses familles n'existent plus. Et de quelle langue parle-t-on? Celle parlée à la maison, au travail, et encore? Six députés libéraux sur 6 ont été réélus, et après? Il semble que ça ne veut pas dire grand chose: combien ne l'ont pas été, réélus? Est-ce la fin du monde, la fin d'un Québec francophone? J'en doute fort.

      De toute façon une autre vraie question dans cette affaire sans queue ni tête, c'est... de ces libéraux combien n'était pas francophones, ne parlait pas français, et puis, combien d'entre eux n'ont pas été réélus? L'art de parler pour ne rien dire, quoi... L'art de se faire peur et de vouloir faire peur aux autres.

      L'immigration fut longtemps anglophone, ou en tous cas, tout sauf francophone, aujourd'hui, en partie à cause de celle provenant du Maghreb, et, chez les étudiants à Montréal, de France, c'est relatif, Il faut en tenir compte, colliger toutes les donnée. À bon entendeur....

  • Christine Rychlik - Inscrite 6 mai 2015 08 h 27

    Respect oblige

    Le gouvernement a la reponsabilité de légiférer l'affichage en français au Québec, seul territoire du Continent officiellement francophone. Certaines entreprises l'on fait, je les remercie. Pour les autres, nous avons été suffisamement patient.