La Cour d’appel confirme le droit d’afficher en anglais seulement

Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.

S’appuyant sur une exception contenue dans la Charte de la langue française, la Cour d’appel conclut qu’« une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu’elle est utilisée comme nom ou à la manière d’un nom d’entreprise, être affichée telle quelle, sans l’ajout d’un générique en langue française. […] Rien dans la Charte (ou dans d’autres lois) ne permet d’en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d’ailleurs à l’usage interprétatif que l’Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. »

La semaine dernière, cinq juges de la Cour d’appel — au lieu de trois habituellement —, François Pelletier, Yves-Marie Morissette, Julie Dutil, Marie-France Birch et Nicholas Kasirer, ont débouté sur le banc le gouvernement du Québec ; ils viennent de rendre leur jugement écrit qui tient dans 11 pages. La procureure générale du Québec demandait à la Cour d’invalider le jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 qui a donné raison à huit détaillants : Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart.

À l’Assemblée nationale, le chef de l’opposition officielle, Stéphane Bédard, a réclamé du premier ministre Philippe Couillard qu’il s’engage à légiférer sans porter cette cause en appel. « Il en va du visage français du Québec et on n’attendra pas d’avoir une crise linguistique pour le faire. » Le gouvernement dispose de 60jours à compter du 27 avril pour demander d’en appeler à la Cour suprême.

Philippe Couillard a indiqué qu’il entendait « réfléchir avant d’agir » : l’analyse du jugement se poursuit. « On va bien voir si, d’abord, des possibilités d’appel existent », a-t-il dit. « Nous n’éliminons aucune alternative, y compris celle de légiférer. »

« Il n’a pas de crise linguistique au Québec. Le français fait de grands progrès encore aujourd’hui au Québec. Le visage français du Québec est bien assuré », a ajouté le premier ministre, même si des détaillants « n’ont pas eu la politesse élémentaire, vis-à-vis de leur clientèle, d’indiquer unpetit rappel de leur connaissance de la réalité française du Québec. »

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