Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale

Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.

C’est ce qu’a indiqué lundi le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier, lors de l’étude des crédits. « Le geste posé par Québec qui viserait à restreindre l’offre — on parle de l’application des lois fédérales — risque de créer un contrecoup », a expliqué le ministre au Devoir.

« C’est évident que la diplomatie de la Francophonie dont je parle et qu’on doit rendre encore plus active que celle qu’on a se trouverait contrecarrée par des gestes comme ceux-là », estime Jean-Marc Fournier.

En 2011, le NPD avait présenté un projet de loi pour assujettir les organismes et entreprises de compétence fédérale à la Charte de la langue française, ce qui les aurait obligés à faire du français leur langue de travail. Parmi les organismes et sociétés visés, on relève les ports de Montréal et de Québec, les banques ainsi que les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial. Le projet de loi fut défait l’année suivante. Le NPD défend toujours cette position, a-t-on confirmé lundi.

C’est « une question théorique », croit Jean-Marc Fournier. « C’est le bilinguisme [qui s’applique] ; le français est disponible », a-t-il fait valoir. Forcer les entreprises de compétence fédérale à faire que leur seule langue de travail soit le français pousserait certaines provinces à réduire les services qu’elles offrent à la minorité francophone, craint-il. « À la lecture de la problématique du français au Québec en ce moment où il n’y a pas d’état de crise, est-ce qu’on devrait courir ce risque ? »

Un rapport sur Radio-Canada

 

Poursuivant ses efforts pour préserver le mandat de Radio-Canada, Jean-Marc Fournier, la ministre Madeleine Meilleur, de l’Ontario, et la ministre du Nouveau-Brunswick Francine Landry présenteront, ce printemps, un rapport décrivant les conséquences des compressions à Radio-Canada et apportant « des pistes de solution ». Selon le ministre, le gouvernement conservateur, avec les dernières coupes, ne permet plus au diffuseur public de remplir son mandat, ce qui contrevient à sa loi constitutive.

Avec Marie Vastel

À voir en vidéo