Un mécanisme de reddition de comptes fragilisé par un surplus de travail

La Commission de l’administration publique (CAP) est incapable de remplir une partie de son mandat qui est d’examiner tous les engagements financiers de 25 000 $ et plus des ministères et organismes.

« C’est une masse de travail impossible », a affirmé au Devoir le président de la CAP et député péquiste de Jonquière, Sylvain Gaudreault. Dans les faits, les membres doivent se contenter de faire du « rubber stamping », a-t-il mentionné.

Le montant de 25 000 $ a été fixé dans les années 60, et les membres de la CAP étudient la possibilité que ce seuil soit à tout le moins actualisé et porté à 100 000 $ ou à 150 000 $. Ils se penchent aussi sur le type de vérification des engagements financiers que la commission devrait réaliser compte tenu des contrôles qui existent ailleurs dans l’appareil gouvernemental.

La CAP est un héritage du parlementarisme britannique, désignée souvent sous le vocable de « comité des comptes publics », que l’on retrouve à Ottawa, dans les autres provinces et dans la plupart des pays du Commonwealth. Contrairement aux autres commissions parlementaires, elle n’a pas à étudier de projets de loi. Elle doit faire preuve de neutralité politique en ce sens qu’elle ne doit pas remettre en question le bien-fondé des politiques, mais juger plutôt de l’efficacité de leur application et de l’utilisation correcte des fonds publics. Elle doit être aussi non partisane.

La CAP maintient des liens étroits avec le Vérificateur général et donne suite aux rapports du VG en entendant les ministères et les organismes qui en ont fait l’objet. Elle se donne aussi des mandats d’examen particuliers.

Pour prendre ses distances du gouvernement et éviter la partisanerie, la CAP, contrairement aux autres commissions, est présidée par un député de l’opposition officielle, alors qu’un député du gouvernement et un autre du deuxième groupe d’opposition assument les deux vice-présidences, en l’occurrence le libéral Richard Merlini et le caquiste Gérard Deltell.

Contre le cynisme

«Travailler de façon non partisane, ça donne d’excellents résultats », a fait valoir Sylvain Gaudreault. « Ça contribue aussi à la lutte contre le cynisme envers la politique. » Les médias et l’opinion publique accordent trop d’importance à la période des questions durant laquelle la partisanerie est à son comble, déplore le député. « Je n’en reviens pas que cette commission, comme mesure de reddition de comptes, ne soit pas plus suivie. »

Les députés de gouvernement apprécient le fait de travailler à la CAP parce que, dans les autres commissions et à l’Assemblée nationale, ils sont souvent considérés comme de « la chair à quorum », a-t-il fait observer.

Au cours de la dernière année, la CAP a examiné le Fonds vert, l’achat de médicaments par le réseau de la santé, la gestion des grands projets d’infrastructures de l’Agence métropolitaine de transports et les aires de services des autoroutes, des sujets que le VG a tous traités dans ses rapports. Elle a aussi étudié la gestion du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

En 2015, la CAP analysera la gestion de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), de la Régie des alcools et des jeux et, vaste programme, celle du ministère de la Santé et des Services sociaux.

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