La modulation des tarifs de garde serait une mesure sexiste

Les tarifs des services de garde éducatifs à l’enfance fluctueront entre 7,30 $ et 20 $ par jour, a tranché, à la fin novembre le chef du gouvernement, Philippe Couillard.
Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir Les tarifs des services de garde éducatifs à l’enfance fluctueront entre 7,30 $ et 20 $ par jour, a tranché, à la fin novembre le chef du gouvernement, Philippe Couillard.

Sexistes, la hausse et la modulation des tarifs de garde ? Le débat se transporte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Le professeur de biologie François Chapleau presse l’organisme responsable de l’application de la Charte des droits et libertés de la personne de forcer l’ouverture d’une « enquête » permettant de cerner les impacts de la nouvelle grille tarifaire sur les femmes.

« [Le projet de loi 28] semble discriminatoire à l’égard du sexe en établissant un obstacle systémique pour les femmes, les empêchant d’exercer pleinement leurs droits économiques et sociaux », écrit le résidant de la région des Outaouais dans un document de cinq pages transmis à la CDPDJ, et dont Le Devoir a obtenu copie.

« La commission des droits de la personne doit agir puisque c’est en partie son rôle de s’assurer de l’égalité entre les hommes et les femmes », affirme-t-il dans une entrevue téléphonique. Les « garderies à 5 $, puis à 7 ont permis d’accroître significativement le taux d’activité des femmes ayant des enfants en bas âge au cours des 18 dernières années, souligne-t-il.

Les tarifs des services de garde éducatifs à l’enfance fluctueront entre 7,30 $ et 20 $ par jour, a tranché à la fin novembre le chef du gouvernement, Philippe Couillard. La « contribution additionnelle » — de 1 $ à 12,60 $ — sera modulée selon les revenus des parents-utilisateurs. « Je soupçonne qu’il y a un peu d’idéologie [dans l’augmentation de la contribution exigée aux parents-utilisateurs des services de garde éducatifs à l’enfance] », dit M. Chapleau au téléphone, tentant de dissuader le gouvernement de faire des « économies à n’importe quel prix ».

Le professeur à l’Université d’Ottawa exhorte le gouvernement libéral à surseoir à l’application de la hausse tant qu’il n’aura pas en main une analyse différenciée selon les sexes (ADS) de la révision de la grille tarifaire des centres de la petite enfance (CPE), des services de garde en milieu familial et des garderies privées subventionnées. « [L’ADS] a pour objet de discerner de façon préventive les effets distincts sur les femmes et les hommes que pourra avoir l’adoption d’un projet […], et ce, sur la base des réalités et des besoins différenciés des femmes et des hommes », explique le Secrétariat à la condition féminine. « Le gouvernement s’est doté de cet outil-là [ADS]. Pourquoi ne l’utilise-t-il pas ? », s’interroge le professeur de biologie. « Le gouvernement a le devoir de vérifier qu’il ne propose pas une mesure régressive allant à l’encontre de l’égalité homme-femme. »

La Commission des droits de la personne a reçu la demande d’enquête de M. Chapleau. Elle l’étudie.

« Suspendre le chapitre 6 »

« La Commission devrait recevoir de façon positive cette demande-là », selon la députée d’Hochelaga-Maisonneuve, Carole Poirier. La porte-parole de l’opposition officielle en matière de condition féminine cherche par tous les moyens à contraindre le gouvernement libéral à faire « marche arrière ». « Pour nous, c’est essentiel. » Selon elle, l’entrée en scène de la CDPDJ « pourrait venir suspendre » l’application de la hausse des tarifs de garde. « Tout le monde au Québec est d’accord pour dire, sauf [le président du Conseil du trésor, Martin] Coiteux, que le programme des CPE a contribué à [renforcer] l’autonomie financière des femmes. »

20 commentaires
  • Frédéric Benoit - Inscrit 3 février 2015 01 h 43

    Le droit à la garderie ?

    On reconnait le droit à l'éducation pour tout être humain. Cependant, je ne savais pas que le fait de bénéficier d'un service de garde à tarif réduit était un droit reconnu dans nos chartes ? Vite, il faut inscrire ce nouveau droit dans la Charte onusienne des droits de l'homme. (Ironie) Avant-même d'aborder la question des tarifs, le professeur en question aurait dû se poser la question à savoir si c'est un droit fondamental d'envoyer son enfant dans une garderie à tarif réduit ?

    La réponse est non et il n'y a jamais eu un volet éducatif obligatoire qui ordonerait aux parents l'obligation d'envoyer leur(s) enfant(s) dans une garderie subventionnée par l'État. C'est un service social discrétionnaire que la société se dote en surplus de d'autres services plus essentiels comme l'éducation et la santé.

    Par ailleurs, si la modulation des tarifs en garderie était une discrimination en fonction du sexe de la personne, la France et la Suède seraient des pays qui appliquent, sans le savoir, des politiques sociales discriminatoires à l'égard des femmes. Bref, je crois que la plainte ne tient pas la route et qu'elle accapare inutiliment un bras de la justice pour une cause qui est essentiellement politique.

    Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

    84. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions de versement de la contribution fixée pour une journée ou une demi-journée de garde ainsi que les cas d'exemption totale ou partielle de cette contribution pour tout ou partie des services qu'il détermine.

    • Frédéric Benoit - Inscrit 3 février 2015 11 h 39

      (ajout)

      Les conditions de versement de la contribution fixée, tout comme les exemptions totales ou partielles accordées à des personnes moins nanties, sont fondées sur les revenus et le contexte socio-énonomique de la famille. Ça rien à voir avec une discrimination fondée sur le sexe de la personne.

      De plus, la reconnaissance de pouvoir bénéficier d'une exemption totale ou partielle de la contribution fixée (si la personne n'a pas le moyen de payer la contribution demandée), c'est déjà une forme d'acceptation du principe de modulation (ou adaptation) des tarifs en fonction des revenus familiaux.

  • Laurier Francois - Inscrit 3 février 2015 04 h 28

    Emploi

    Les garderies ont créé 70000 emploi pour les femmes, dont 40000 dans les dites garderies, avec syndicats fonds de pensions et tout. Cela fait un peu cher par emploi pour 30000 emploi. La dette des fonds depensions de ces futures retraitées sera monumentale.

    • Hélène Paulette - Abonnée 3 février 2015 09 h 21

      Cher dites-vous, monsieur Laurier François? Sachez que ça s'auto-finance. Voyez-vous quand on est bien payé, on paie plus d'impôt. Plus en tout cas que lorsqu'on sert de déduction au mari...

    • Jean-Yves Arès - Abonné 3 février 2015 10 h 44

      «Les garderies ont créé 70000 emploi pour les femmes, dont 40000 dans les dites garderies»

      Cet énoncé, bien que répété a souhait en mode marketing pour la promotion de notre modèle de service de garde, est tout a fait faux.

      Et sa fausseté découle du fait de considérer la monté de la participation au marché du travail des femmes a pour unique cause la mise en place des CPE. Hors s'il y a bien quelque chose qui est multifactoriel c'est bien le taux d'emploi.

    • Lise Gagnon - Inscrite 4 février 2015 10 h 06

      En 2011-2012, les garderies coûtaient à l'État $2 215 000 000,00. Si on divise par 70 000 emplois créés= $31 642,86 de subvention par emploi. Pour payer $31 642,86 d'impôt, combien faut-il gagner pour remettre la facture à $0.00 ??? La rentabilité est certainement calculée à un autre niveau que pécunier. Est-on vraiment en mesure de mesurer cet apport?Sur quels critères réels se base-t-on pour en arriver à la conclusion de rentabilité?

  • Christian Fleitz - Inscrit 3 février 2015 09 h 52

    Poudre aux yeux...

    -« [Le projet de loi 28] semble discriminatoire à l’égard du sexe en établissant un obstacle systémique pour les femmes, les empêchant d’exercer pleinement leurs droits économiques et sociaux »- Quand on développe une argumentation aussi contestatrice, on apporte des preuves et des analyses qui permettent d'affirmer la discrimination et non de ''semblez penser''. La Commission des droits de la personne est saisie, espérons qu'elle saura apporter des certitudes à ce sujet, dans cette attente, il serait plus utile de ''la fermer'', plutôt qu'épiloguer dans des supputations imprécises..

  • Christian Fleitz - Inscrit 3 février 2015 09 h 52

    Poudre aux yeux...

    -« [Le projet de loi 28] semble discriminatoire à l’égard du sexe en établissant un obstacle systémique pour les femmes, les empêchant d’exercer pleinement leurs droits économiques et sociaux »- Quand on développe une argumentation aussi contestatrice, on apporte des preuves et des analyses qui permettent d'affirmer la discrimination et non de ''semblez penser''. La Commission des droits de la personne est saisie, espérons qu'elle saura apporter des certitudes à ce sujet, dans cette attente, il serait plus utile de ''la fermer'', plutôt qu'épiloguer dans des supputations imprécises..

    • Christian Fleitz - Inscrit 3 février 2015 09 h 54

      Christian Fleitz-erreur d'enregistrement pour cette répétition et non compulsion à se faire entendre.

  • Danielle - Inscrit 3 février 2015 09 h 53

    Libérez nous des libéraux, c'est pas demain la veille!

    Bien sûr que c'est sexiste, mais ne rêvez pas, Couillard sait se défendre et mentir.
    Couillard et sa gang sont misogynes. Ils s'attaquent aux femmes entre autres, en gelant le salaire des employées de l'État durant 2 ans, en compressant les femmes plus et toujours plus au plan salariale et de la charge de travail. Pendant ce temps là, il donne grassement en subvention au plan nord et autres compagnies là où les hommes sont en majorité.