Québec rétablit l’opacité minière

Photo: Lawrence Côté-Collins

Discrètement, Québec tente de restreindre l’obligation de transparence de l’industrie minière. Tenues depuis 2013 de divulguer de nombreux renseignements sur la quantité et la valeur des richesses naturelles extraites du sous-sol québécois, les entreprises minières n’auront bientôt plus à le faire si le gouvernement Couillard fait adopter dans sa forme actuelle le projet de loi 28 sur le budget.

Adopté en 2013 par le gouvernement Marois — avec l’appui des libéraux et de la Coalition avenir Québec —, l’article 215 de la Loi sur les mines prévoit que « sont publics tous les documents et renseignements obtenus » des entreprises qui exploitent les ressources minières de la province. Les articles 221 et 222 de la même loi précisent que les firmes minières sont tenues de préparer des rapports préliminaires (pour l’année en cours) et annuels (pour l’année financière précédente) destinés au ministère des Ressources naturelles, précisant notamment les « sommes dépensées en recherche », « l’état actuel des réserves de minerai », « la quantité et la valeur de la production » et le nombre d’employés. Des informations essentielles pour établir un climat de confiance entre la population et l’industrie, selon le gouvernement de l’époque.

Or, tous ces renseignements deviendront inaccessibles au grand public, s’il n’en tient qu’aux libéraux. Trois modifications à la Loi sur les mines, enfouies dans le projet de loi sur le budget de 2014, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale, prévoient en effet que « les renseignements mentionnés dans [ces] rapports ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques ».

Une autre modification prévoit que les ententes entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté « relativement à des contributions ou à des avantages dont elle bénéficie » soient elles aussi retirées du domaine public à l’adoption de la loi 28.

L’industrie critique le projet de loi

Si elles saluent la décision de Québec de restreindre l’accès à des données concernant leur production de minerai, les entreprises du secteur rejettent cette dernière mesure.

Les ententes avec les municipalités et les régions concernées par des projets d’exploitation doivent être rendues publiques le mieux possible, a argué le président du conseil d’administration de l’Association de l’exploration minière du Québec, Frank Mariage. « L’Association s’oppose à l’introduction de l’article qui rend confidentielles les ententes avec les communautés. Notre association appuie l’introduction de toute initiative qui favorise la transparence et une meilleure compréhension du grand public des enjeux auxquels notre industrie est confrontée », a-t-il affirmé en commission parlementaire, devant des députés libéraux apparemment décontenancés par cette prise de position.

« Donc vous voulez plus de transparence, c’est ça ? », s’est exclamée la députée de Bourassa-Sauvé, Rita de Santis.

Marie-Ève Dion, une porte-parole du ministre délégué aux Mines Luc Blanchette, précise que les sociétés minières seront toujours tenues de fournir ces rapports commandés par Québec. « La modification apportée aux articles 221 et 222 de la Loi sur les mines vient corriger la situation créée par l’adoption du nouvel article 215, en 2013, en ne rendant pas publics certains rapports statistiques », a-t-elle précisé par courriel.

L’opposition scandalisée

Le Parti québécois, lui, s’explique mal que les libéraux modifient la Loi sur les mines à peine 13 mois après avoir voté à l’unanimité pour des changements prévus dans le projet de loi du gouvernement Marois. Le premier ministre Philippe Couillard avait pourtant fait de la transparence l’un des principaux éléments de sa plateforme électorale, a affirmé en entrevue le porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Nicolas Marceau.

En adoptant sa loi, le Québec emboîtait le pas à de nombreuses autorités nord-américaines qui ont depuis une quinzaine d’années accru les mécanismes de transparence en ce qui a trait à l’exploitation des richesses naturelles.

« On donne aux sociétés minières le droit d’extraire ces ressources du sous-sol québécois. Il est légitime pour les Québécois de savoir combien de minerai est extrait, quelle valeur ça a, etc. », affirme-t-il, citant en exemple le gouvernement de l’Alaska, qui produit tous les ans un rapport dans lequel figure, pour chaque mine, un tableau précisant les différentes ressources extraites, la quantité (en tonnes) de minerai excavé, le nombre d’employés, et bien plus, le tout à partir de renseignements fournis par l’industrie.

Comme le projet de loi 70 avait été adopté à la fin de l’année 2013, l’année financière 2014-2015, se terminant le 31 mars prochain, devait en principe marquer la première année de divulgation de ces renseignements. On ignore s’ils seront rendus publics par Québec.

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43 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 30 janvier 2015 02 h 08

    Nous allons devoir payer combien pour le prochain siècle

    De toutes les facons nous rapporte-ils, ou ne sont ils pas la pour nous créer des obligations, ne sont ils pas la propriété des maitres, est ce que vous pensez que nous avons étés conquis pour nos beaux yeux. Oui le Canada est le pays ou la plupart des mines sont enregistrés, est ce que vous savez que c'est devenu la principal industrie des anglais, il faut bien entretenir les maitres, nous allons devoir payer combien pour le prochain sciècle , le premier ministre peut bien vouloir la photo de la reine partout, il faut que nous nous en souvenions, merci premier ministre de mon coeur

  • Daniel Bérubé - Abonné 30 janvier 2015 02 h 46

    Ça vient confirmer...

    le virage à 180 degrés d'avant et d'après les élections...

    Merçi Mr. Couillard de venir ainsi nous confirmer la chose... j'avoue que parfois... vous me surprenez !

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 30 janvier 2015 06 h 02

      Vous n'êtes pas au bout de vos surprises, il va trouver autre chose.

      PL

    • Robert Beauchamp - Abonné 30 janvier 2015 11 h 06

      ... rétablit l'opacité... à son image et à sa ressemblance; il est infiniment bon, infiniment parfait, il veut notre bien. Et bien il l'aura et nous le savons.
      Robert Beauchamp

    • Robert Beauchamp - Abonné 30 janvier 2015 11 h 16

      ...rétablit l'opacité... des minières à son image et à sa ressemblance... Il est infiniment bon, infiniment parfait, il veut notre bien, il l'aura et nous le savons.
      Robert Beauchamp

    • André Le Belge - Inscrit 30 janvier 2015 11 h 40

      Et oui, les libéraux s'occupent des vraies affaires. N'est-ce pas pour ça que le peuple a voté?

    • Diane Boissinot - Abonnée 30 janvier 2015 11 h 40


      Une précision

      Le projet de loi retire malheureusement le caractère public automatique de certaines informations, c'est vrai. L'accessibilité à ces informations reste toutefois sujette à la Loi sur l'accès à l'information avec ses exceptions habituelles à l'accès (secrets industriels, commerciaux ... etc.).

      Mais précisons que resteraient revêtus d'un caractère public automatique i.e. toujours accessibles à tous (sauf les exceptions concernant l'administration de la justice et la sécurité publique) les renseignements suivants décrits aux 3ième et 4ième paragraphes de l'article 215 de la Loi sur les mines, c. M-13.1:

      [...] «Sont rendus publics, une fois par année, pour chaque bail minier, concession minière et bail d'exploitation de substances minérales de surface:
      1° la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l'année précédente;
      2° les redevances versées au cours de l'année précédente;
      3° l'ensemble des contributions versées par le titulaire.
      Sont également rendus publics:
      1° le plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre;
      2° le montant total de la garantie financière exigée.»
      [...]

      Mais corrigez-moi si je me trompe.

    • Damien Tremblay - Inscrit 30 janvier 2015 12 h 04

      AUCUNE SURPRISE de la part d'une langue fourchue!

      Une chat est un chat; un menteur est un menteur.

      Le règne Chrétien était du même acabit.

  • Richard Labelle - Abonné 30 janvier 2015 03 h 01

    Ça vient aussi confirmer...

    Harper-Couillard...même combat!

  • André Jacob - Abonné 30 janvier 2015 05 h 29

    Le premier ministre, ami des compagnies minières.

    Le premier ministre Couillard en connaît pas mal sur les compagnies minières et actuellement, il est en position de force pour protéger leurs intérêts. Derrière lui, les députés béni-oui-oui libéraux n’y voient que du feu et vire leur capot de bord. Ils savent sans doute que leur chef est bien vu par les compagnies minières, et pour cause, il a été très proche des compagnies minières. Il connaît bien leurs rouages et leurs façons de faire et sans doute que les lobbyistes des compagnies minières savent qu’ils peuvent compter sur le soutien du premier ministre. Pourquoi? Le 28 mai 2009, Philippe Couillard, en même temps que son ami Arthur Porter (actuellement détenu au Panama pour fraude lorsqu’il était président du Réseau universitaire intégré de santé), fut nommé membre du conseil d’administration de la Société minière Canadian Royalties. Le 22 juin 2009, ensemble les deux hommes fondèrent l’entreprise Porter, Couillard et associés. Le 15 décembre 2009 soit 6 mois après la nomination de Philippe Couillard et Arthur Porter au conseil d’administration de cette compagnie minière, une autre compagnie minière, Jilin Jien Nickel Industry Co. Ltd résiliait l’entente Nunavik Nickel, entente entre 3 villages inuits sur l’exploitation des mines de nickel dans le Grand Nord. Un mois plus tard, le 13 janvier 2010, Canadian Royalties (http://www.canadianroyalties.com/fr/) passait aux mains de Jillin Jien Nickel Industry.Et ainsi de suite...

  • Jean-François Trottier - Inscrit 30 janvier 2015 07 h 02

    Open for business

    Et tout ça la même semaine où l'on coupe dans les prestations des plus pauvres, c'est caricatural, pire que grossier.

    Si, à la rigueur, on légiférait pour retarder de quelques mois la parution des données, je comprendrais. Parfois en affaire il faut avoir un minimum de marge de manoeuvre en négociations et le gouvernement ne peut pas toujours échapper à cete règle. "Pas toujours" ne signifie certainement pas jamais...

    Bon, je suis las de l'écrire, mais comme Couillard lui est infatigable, disons-le:

    "Un gouvernement Libéral sera le plus transparent de l'histoire du Québec". Je ne suis pas sûr de citer exactement mais je sais être précisément dans le sens des paroles de Couillard en avril dernier.

    Impossible qu'il n'ait pas su qu'il agirait ainsi peu de temps après.

    Alors, eh oui, menteur, malhonnête, indigne d'être Premier Ministre, indigne simplement d'être au gouvernement, usurpateur. Ça, c'est pour le politicien.

    Chef de république de bananes, ça c'est pour l'économie.

    Incompétent patenté. Ça, c'est pour le carriériste.

    Note à la rédaction: je tiens à dire qu'aucun des qualificatifs que j'utilise ici n'est dirigé contre la personne de M. Couillard. Je parle strictement de sa fonction et de ses agissements en tant que tel.

    Quant à M. Couillard, j'espère que personnellement il comprendra qu'il n'a plus le choix : démission, tout de suite. Hier est déjà trop tard.

    • Carole Minguy - Abonnée 30 janvier 2015 09 h 02

      J'adore!