Accrochage en vue entre Québec et Ottawa?

La modulation des tarifs des services de garde donne lieu à un imbroglio fiscal.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La modulation des tarifs des services de garde donne lieu à un imbroglio fiscal.

La réforme de la tarification des services de garde pourrait donner lieu à un accrochage entre Québec et Ottawa. Les ménages appelés à payer l’équivalent de 1 $ à 12,70 $ par jour en «contribution additionnelle» pourront à coup sûr bénéficier de la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral, martèle-ton à Québec. Rien n’est certain, dit-on à Ottawa.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse de statuer sur l’admissibilité des « contributions additionnelles », modulées en fonction des revenus des familles, à la déduction pour frais de garde d’enfants, et ce, à quelques semaines de l’entrée en vigueur prévue de la nouvelle grille tarifaire des centres de la petite enfance (CPE), des garderies privées subventionnées et des services de garde en milieu familial. « Il est trop tôt pour que l’Agence du revenu du Canada se prononce sur ces changements », indique le porte-parole de l’ARC, Philippe Brideau, tout en rappelant que la « modification législative » officialisant la fin du tarif unique n’a toujours pas passé l’étape de l’Assemblée nationale.

À l’heure actuelle, les particuliers réclamant la déduction fiscale fédérale doivent conserver précieusement le « reçu » de leurs frais de garde, au cas où l’ARC en ferait la demande après avoir passé au peigne fin leur déclaration de revenus. Mais pas n’importe quel « reçu ». « Les frais de garde d’enfants doivent être justifiés au moyen d’un reçu fourni par la personne ou l’établissement qui a reçu le paiement », précise M. Brideau.

La modulation des tarifs touchera 135 000 des 190 000 « parents utilisateurs » de services de garde éducatifs à l’enfance (70 %), soit ceux affichant un revenu annuel d’au moins 50 000 $. Ils continueront à payer un tarif de 7,30 $ par jour au CPE, à la garderie privée subventionnée ou au service de garde en milieu familial. Cependant, ils devront également payer, une fois par année, une « contribution additionnelle » allant jusqu’à 3314,70 $ par enfant (12,70 $ par jour).

La hausse des tarifs de garde sera amortie par la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral, répète-t-on à Québec. « Plus vous allez payer, plus vous allez avoir un retour du fédéral », poursuit Olivier Artis, du ministère des Finances. Plus de 20 millions de la hausse totale des tarifs de garde de 164 millions seront « absorbés » par Ottawa durant l’année financière 2015-2016. Ainsi, « il va y avoir 20 millions de plus qui vont être transférés du fédéral au provincial, directement aux familles », ajoute-t-il.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, s’est dit ravi de voir le gouvernement libéral « aller chercher » par l’entremise de la modulation des tarifs de garde « un bout » des dizaines de millions de dollars du gouvernement fédéral auxquels le Québec n’a pas eu droit en maintenant la contribution parentale au plus bas. « Je ne savais pas qu’avec le programme de garderies à 7 $ du Parti québécois, on laissait 190 millions à Ottawa chaque année », a-t-il affirmé à l’entrée du Conseil des ministres lundi après-midi.

Tarif ou impôt ?

Pas si vite : la déduction pour frais de garde d’enfants du gouvernement fédéral n’est « pas automatique du tout » contrairement à ce que prétendent les ministres libéraux sur toutes les tribunes, souligne le fiscaliste à Ernst Young, Stéphane Leblanc.

Le gouvernement fédéral devra préalablement « accepter » de reconnaître la « contribution additionnelle » comme des frais de garde. « Le gouvernement fédéral pourrait voir ça comme un impôt », explique-t-il. Dans ce cas, les parents bénéficieraient de la déduction pour frais de garde d’enfants, mais seulement pour la « contribution de base », c’est-à-dire 7,30 $ par jour.

Selon M. Leblanc, Québec et Ottawa régleront sans doute la question au cours de « négociations ». « Je serais curieux de voir ce que le ministre des Finances fédéral [Joe Oliver] a à dire là-dessus », lance-t-il à l’autre bout du fil.

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, n’a toujours pas pris le pouls de ses homologues fédéraux Joe Oliver (Finances) et Kerry-Lynne D. Findlay (Revenu) à cet égard. « Ils ne se sont pas parlé », confirme l’attachée de presse de M. Leitão, Andrée-Lyne Hallé. « Ce genre d’ajustements se fait au niveau administratif. Les mécanismes d’ajustement se régleront entre Revenu Québec et l’Agence de revenu du Canada », ajoute-t-elle.

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, fera tout pour présenter la « contribution additionnelle » dans le projet de loi « comme des frais de garde et non comme un impôt supplémentaire », explique M. Leblanc. « Si on appelle ça un impôt, ça ne fonctionnera pas. »

De quoi y perdre son latin

Les parents inscriront tout simplement le montant total payé en frais de garde à leur déclaration de revenus fédérale. « Ils n’auront pas de pièce justificative », spécifie le porte-parole du ministère des Finances, Jacques Delorme. En cas de problèmes avec l’ARC, ils pourront remettre une copie de l’« Avis de cotisation » remis par Revenu Québec : le montant payé en sus des 7,30 $ par jour y sera inscrit. Ottawa ne fera pas de complications, prédit-il. « Ce sera automatique. »

Selon le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, les parents recevront un « reçu » détaillant « tout ce qu’ils auront payé » en frais de garde. « Ils vont déclarer [à Ottawa] combien ils ont payé au total, incluant la contribution additionnelle », affirme-t-il dans un bref entretien avec Le Devoir.

Il y a vraiment de quoi y perdre son latin, estime l’économiste Jean-Pierre Aubry. « On ne devrait pas avoir besoin d’un comptable », estime le fellow associé au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO).

32 commentaires
  • Frédéric La Brie - Inscrit 25 novembre 2014 02 h 59

    Exactement le point de Mr Bernard Landry.

    Pourquoi le PQ avait-il maintenu un régime universel pour les garderies parce que comme l'avait expliqué Mr Landry lors de son inauguration il en couterait plus cher de vérificateurs et de bureaucratie que les économies réelles obtenues... Encore une fois le PLQ pousse sur le mauvais bouton! Apres les étudiants en 2012, maintenant c'est les bambins! Par contre le regroupement de garderies privés doit se frotter les mains...

    • Pierre Labelle - Inscrit 25 novembre 2014 08 h 17

      Les garderies privés; la friandise favorite du PLQ, la boîte à patronnage au bon vieux temps de James et sa gagne.

    • Louka Paradis - Inscrit 25 novembre 2014 08 h 49

      Une commission bidon pour un gouvernement brouillon. Quel gaspillage de temps, d'énergie et d'argent !

    • Marc G. Tremblay - Inscrit 25 novembre 2014 11 h 38

      Y'en aura pas de facile...

      L'idée du retour à une contribution parentale de 20% au service de garde est raisonnable et le PQ au pouvoir le proposait. Si le PLQ cherche une façon de mieux protéger les moins nantis et aussi de faire contribuer le Fédéral, c'est absolument génial... Pour le moment : "La caravane passe et les chiens aboient."

  • Richard Gingras - Inscrit 25 novembre 2014 06 h 47

    Enfant unique... tarif multiple

    Belle situation, gérée de main de maître par le gouvernement Couillard.

  • François Dugal - Inscrit 25 novembre 2014 07 h 41

    Le spécialiste

    Envoyons le spécialiste de notre défense à Ottawa, monsieur le ministre Jean-Marc Fournier, parcourir le chemin qu'il connaît si bien et mettre sur la table les arguments tellement convaincants de notre gouvernement provincial.
    Admirons sa persévérance à toute épreuve.

  • Gilles Théberge - Abonné 25 novembre 2014 08 h 22

    Qui n'avance pas...

    Recule!

    • virginie verbaere - Inscrite 25 novembre 2014 12 h 19

      Oui ! quand on avance pas de le bon sens faut reculer !

  • Gilles Gagné - Abonné 25 novembre 2014 08 h 31

    Une autre démonstration d'une gestion gouvernementale approximative, ils sont où déjà les compétances des ministres et du 1er ministre.

    • Danielle Houle - Abonnée 25 novembre 2014 09 h 10

      Dans tout emploi, on exige des formations et compétences. Mais pour devenir minsitre ou premier ministre, il n'y a aucun prérequis, aucune exigence autre que se faire élire. Pas étonnant qu'on assiste à de l'amateurisme total de de la part de ce gouvernement.

    • Sylvain Auclair - Abonné 25 novembre 2014 11 h 25

      Monsieur, dans un emploi, on a habituellement quelques personnes qui choisissent. Ici, on est plusieurs millions. C'est à chacun de juger des compétences.
      Par ailleurs, ces politiciens sont censés être aidés par des fonctionnaires.

      Et puis, parfois, dans la privé, la seule compétence demandée, c'est d'être le fils du propriétaire précédent...