L’UPAC veut de nouveaux outils

Le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, soutient que les lois existantes sont fastidieuses à appliquer.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, soutient que les lois existantes sont fastidieuses à appliquer.

La commission Charbonneau a dévoilé 67 mémoires en bloc, mardi. Du lot, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) exige de nouveaux outils pour stopper le crime organisé.

L’infiltration du crime organisé dans les syndicats de la construction et l’économie légale commande un sérieux coup de barre dans la lutte contre la corruption.

 

Dans son mémoire déposé à la commission Charbonneau, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) propose « une révision globale » des lois et des méthodes de gestion des contrats publics pour tenir compte de cette nouvelle réalité.

 

« Il n’est pas surprenant de constater la présence du crime organisé, qu’il soit traditionnel, italien ou québécois […], dans l’économie légale », écrit le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, qui y va de ses observations personnelles.

 

Depuis sa création, en 2011, l’UPAC est aux premières loges pour évaluer l’efficacité de la lutte anticorruption. Le commissaire Lafrenière constate que les lois en vigueur en ce qui a trait à la gestion des contrats, à la délivrance des permis d’entrepreneur, à la perception des taxes et impôts et à la lutte contre le travail au noir sont d’application « fastidieuse ».

 

Pour corriger le tir, l’UPAC suggère notamment : de mieux protéger l’identité des lanceurs d’alerte, autant dans les secteurs privé que public, en leur accordant l’immunité « contre toutes poursuites ou réclamations ». Selon l’UPAC, il se dégage « un consensus sur la nécessité de favoriser la dénonciation de bonne foi »,ce pour quoi les dénonciateurs doivent être protégés contre les mesures de représailles ;

 

de créer un cadrede réglementation unique dans l’octroi des contrats publics. Les villes sont tenues d’adopter des politiques de gestion contractuelle, assorties de mesures anticollusion et anticorruption. Il n’existe cependant aucun cadre normatif standardisé et généralisé, ce qui cause de la confusion ;

 

de créer des registres de rendement insatisfaisant. Ce « bulletin de compétence » permettrait aux donneurs d’ouvrage d’exclure des appels d’offres des firmes jugées incompétentes ;

 

d’accroître la protection accordée aux enquêteurs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), afin qu’ils ne soient pas forcés de divulguer des détails sensibles sur des enquêtes en cours dans des litiges civils opposant les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ;

 

de créer un registre commun des adresses invalides. Pour obtenir une licence d’entrepreneur au nom d’une compagnie coquille ou d’un prête-nom, les fraudeurs utilisent souvent de fausses adresses. Ce registre couperait court à leurs projets ;

 

de forcer le Registraire des entreprises du Québec à enquêter sur les irrégularités dans les déclarations d’immatriculation des entreprises, qui sont souvent incomplètes ou inexactes dans les cas de coquilles ou de prête-noms ;

 

d’encadrer les transactions immobilières par les municipalités. La vente à rabais de terrains publics favorise la fraude, la corruption et l’infiltration du crime organisé. L’UPAC note que ces transactions favorisent parfois « des individus très proches du maire ou des membres du conseil », si ce n’est pas le maire lui-même, sans aucune obligation juridique de vendre le terrain à sa juste valeur marchande. « Le lien entre ces transactions complaisantes et le financement des partis municipaux n’est parfois pas très difficile à faire. Dans certains cas, les stratagèmes frauduleux sont érigés en système impliquant des agents d’immeuble et des firmes d’évaluation », écrit M. Lafrenière ;

 

de créer de nouvelles infractionspénales pour la création de faux documents, la collusion et l’utilisation de prête-noms. En matière de collusion, l’UPAC constate que le Bureau fédéral de la concurrence manque de moyens pour intervenir et elle souhaite le faire à sa place. Pour ce qui est des prête-noms, l’UPAC souhaite des sanctions à la fois pour ceux qui servent de prête-noms et ceux qui en bénéficient.

 

Sûreté du Québec

 

Dans un autre rapport, la Sûreté du Québec (SQ) déplore « le caractère vétuste » du Code criminel en matière de corruption et d’abus de confiance, dans son mémoire déposé à la commission Charbonneau. « Même si le dépôt d’accusations criminelles n’est pas en péril du fait de la désuétude des dispositions actuelles, leur mise à jour et leur modernisation pourraient contribuer à l’efficacité des mesures prises pour endiguer ce fléau », écrit la SQ. Un groupe de travail, formé de représentants de la Justice et de la Sécurité publique, se penche déjà sur des options de réforme du Code criminel. Par respect pour les travaux de ce groupe, la SQ refuse de préciser la nature des modifications souhaitées. La SQ suggère par ailleurs d’ajouter une obligation juridique de dénoncer les infractions criminelles envers l’État pour tout titulaire d’une charge publique en situation d’autorité.

 

L’entrepreneur Tony Accurso, attendu mardi à la reprise des travaux de la commission Charbonneau, demandera de témoigner sous le couvert d’une ordonnance de non-publication. Son avocat, Louis Belleau, présentera officiellement sa requête mardi. Un consortium de médias, dont fait partie Le Devoir, contestera cette requête. Tony Accurso, accusé de fraude dans trois dossiers distincts, a multiplié les recours dans le vain espoir de faire casser sa citation à comparaître devant la commission. Les tribunaux ont rejeté tous ses arguments. La commission s’est déjà engagée à ne pas aborder avec Tony Accurso les affaires pour lesquelles il a été accusé de fraude.

Nouvelle demande d’Accurso

L’entrepreneur Tony Accurso, attendu mardi à la reprise des travaux de la commission Charbonneau, demandera de témoigner sous le couvert d’une ordonnance de non-publication. Son avocat, Louis Belleau, présentera officiellement sa requête mardi. Un consortium de médias, dont fait partie Le Devoir, contestera cette requête. Tony Accurso, accusé de fraude dans trois dossiers distincts, a multiplié les recours dans le vain espoir de faire casser sa citation à comparaître devant la commission. Les tribunaux ont rejeté tous ses arguments. La commission s’est déjà engagée à ne pas aborder avec Tony Accurso les affaires pour lesquelles il a été accusé de fraude.
8 commentaires
  • Richard Laroche - Inscrit 27 août 2014 06 h 45

    Un registre d'incompétents: une affaire d'assurances privées.

    Ce qui garantit la compétence d'un ingénieur, ce n'est pas le logo sur sa chemise, c'est le permis d'ingénieur délivré par l'oiq.

    Il y a un problème avec le registre des firmes de rendement insatisfaisant: les ingénieurs incompétents peuvent toujours changer de firme.

    Or, si le gouvernement en est rendu à devoir tenir un registre d'ingénieurs "de rendement insatisfaisant", c'est que l'ordre des ingénieurs du Québec ne réussit pas à traiter toutes les plaintes. En effet, pour protéger le public, l'oiq est supposé retirer le permis aux ingénieurs qui n'ont pas la compétence adéquate pour faire honneur à la profession.

    Au-delà des moyens d'enquête, de la bureaucratie et des technicités, l'oiq est une créature politique, corruptible comme tout le reste. Tout comme ce supposé "registre", tenu par d'éventuels fonctionnaires corruptibles aussi. Il se pourrait très bien que des leviers politiques continue de protéger certains incompétents, même en injectant des moyens importants dans la machine.

    La seule manière de garantir que les incompétents soient punis, c'est de donner plus de dents à la justice civile et d'augmenter la responsabilité des professionnels. Quand un ingénieur se fait poursuivre, ce sont les assurances professionnelles qui paient. Dans un système judiciaire efficace où une poursuite pour incompétence amène un dédommagement juste et rapide, ce devrait être aux compagnies d'assurances professionnelles à surveiller les incompétents.

    Ainsi, il devient très simple de savoir à quels ingénieurs faire confiance: ceux qui obtiennent une couverture d'assurance.

    • Jacques Moreau - Inscrit 27 août 2014 10 h 42

      Si vous vous fiez à l'Ordre des Ingénieur du Québec pour juger de la compétence d'un ingénieur, vous faite aussi parti de ceux qui croient qu'un régistre des armes à feu vas prévernir tout les meurtres avec armes à feux. Les entreprises qui utilisent beaucoup d'ingénieurs, apprennent à discerner les compétences des différent ingénieurs qu'elles engagent. Elles se fient à la "réputation" et les "résultats" plutôt qu'à un "papier" attestant d'une "grande compétence.

    • Jacques Gagnon - Inscrit 27 août 2014 14 h 50

      On croirait que vous ne comprenez pas ce que sont les compagnies d'assurance, c'est-à-dire des gestionnaires de risques tout simplement. Elles ne surveillent strictement rien et cherchent à passer la facture aux autres systématiquement. Elles font de savants calculs d'actuaires pour évaluer les risques. Elles vous font remplir des questionnaires impressionnants pour y chercher, le cas échéant, la faille qui vous prendra en défaut et leur permettra de refuser de payer.

      Quand vous voulez obtenir une assurance responsabilité civile et une asurance de vos biens, elles vous obligent à en obtenir une pour les erreurs et omissions, beaucoup plus chère. Savez-vous que le gouvernement paie les assurances des médecins, dont les erreurs sont beaucoup plus grave. Mais tout cela n'a rien à voir avec la corruption.

  • Richard Bérubé - Inscrit 27 août 2014 07 h 55

    La Sureté du Québec !!!

    Le code criminelle est de juridiction fédérale, et la corruption semble être vu au Canada un problème québecois...je serais très surpris de voir de grands changements y être apportés dans un futur rapproché. Mëme dans le temps de l'enquête Gomery sur les commandites, la plupart des auteurs étaient du Québec....la plupart des services d'enquêtes au Canada savent exactement ce qu'il faudrait changer dans la législation pour améliorer l'efficacité des enquêtes et mettre fin à bien des problèmes, mais la vision politique est toute autre. Le raisonnement des politiciens est souvent rassemblé autours du phénomène de votes...c'est vrai en immigration, en financement, en connaissances, et aussi en intèrêts supérieurs de la nation...simplement dit que l'on ne connait pas tous les aboutissants....mais il reste toujours les voeux pieux à la SQ.

  • Denis Stergiotis - Inscrit 27 août 2014 08 h 23

    Bureau fédéral de la concurrence manque de moyens

    Message pour Harper: "L’UPAC constate que le Bureau fédéral de la concurrence manque de moyens pour intervenir et elle souhaite le faire à sa place" !

    • Rémi-Bernard St-Pierre - Abonné 27 août 2014 13 h 27

      En fait, il faudrait changer tout simplement le Bureau de la Concurence.
      Ils ne font rien, ne voient jamais de problèmes nul part. Les nominations à ce bureau, sont-elles partisanes? Il serait fort intéressant d'y fouiller un peu.

  • Jacques Gagnon - Inscrit 27 août 2014 10 h 47

    Un registre des incompétents ?

    Voyons donc ! Laissez les donneurs d'ordre en juger. S'ils embauchent des incompétents, c'est qu'ils le sont eux-mêmes. Vous pouvez être incompétent pour un et compétent pour l'autre. Qui déterminera votre compétence ? Dans quels domaines ? Ce sera là une bonne façon d'éliminer ceux dont on veut se débarrasser, pour des mauvaises raisons encore une fois. Vous déresponsabilisez totalement des gens qui déjà fuient les responsabilités, c'est-à-dire les saints, ceux qui «ont été corrompus» comme nous l'a appris monsieur Surprenant dans un témoignage étonnant.

    Le problème de la corruption ne relève en rien de la compétence des entreprises, mais de la compétence des donneurs d'ordre. Une entreprise incompétente fera long feu sur le marché. Elle n'a pas besoin d'un regsitre des pestiférés qui sera un bel outil pour quelqu'un qui veut vous discréditer malicieusement et vous soumettre à l'arbitraire des «ont été corrompus».

  • Leclerc Éric - Inscrit 27 août 2014 11 h 02

    L'UPAC ne stoppera pas le crime

    Elle a permis de découvrir (pour ceux et celles qui ne sont pas du tout familiers avec la politique et ses entourloupettes), de mieux comprendre comment il est possible d'obtenir des faveurs ou contrats, en échange de généreuses contributions aux partis politiques, qui de toute façon ont besoin de fric pour payer leurs budgets de publicité en campagne électorale.

    L'UPAC a été mis en place pour rassurer la population au moment où le PLQ (et Jean Charest) étaient en eaux troubles, mais jamais les façons de faire habituelles des partis politiques ne changera. Les cocktails de financement sont en fait très populaires pour garder des contacts avec les amis du régime; se sont des soirées mondaines très prisées.