Québec se rendra jusqu’en Cour suprême s’il le faut, dit Barrette

Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition canadiens ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.
Photo: Agence France-Presse (photo) Alain Jocard Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition canadiens ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.

Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.

 

C’est ce qu’a indiqué mardi le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette. « Oui. Spontanément, je vous dirais que oui », a-t-il déclaré à un journaliste qui lui demandait si Québec défendrait jusqu’en Cour suprême la loi adoptée la semaine dernière.

 

« On pense que c’est de compétence provinciale », a dit Gaétan Barrette, qui a rappelé qu’un comité de juristes avait confirmé les assises juridiques et constitutionnelles du projet de loi 52 au moment de sa présentation en 2013.

 

Le ministre a indiqué que de toute façon, la loi s’appliquera même si elle est contestée devant les tribunaux. « S’il y a des gens, comme ça semble être le cas, qui veulent la contester, incluant le fédéral, ils le feront », a-t-il dit.

 

Un exemple à suivre

 

Gaétan Barrette croit qu’au Canada anglais, l’aide médicale à mourir fera l’objet d’un débat public. « Je ne pense pas que le Canada anglais va réussir à faire l’économie de ce débat », estime-t-il.

 

La toute dernière position de l’Association médicale du Canada (AMC) va dans ce sens. « La voie empruntée par le Québec pour en arriver là devrait servir d’exemple au reste du Canada », croit l’association, qui a rendu publics mardi les résultats de sa consultation nationale sur les soins de fin de vie. « Le droit doit être à la remorque de ce que la société veut », a soutenu le docteur Pierre Harvey, de l’AMC.

 

Le porte-parole juge qu’il n’y a pas eu d’animosité dans ce débat malgré la fermeté des opposants. « Le projet de loi au Québec va démontrer au reste du Canada que des citoyens ont librement fait ce choix-là », a-t-il souligné.

 

Jusqu’ici, le gouvernement fédéral a refusé d’indiquer clairement s’il contestera la loi québécoise ou s’il appuiera une contestation intentée par des tiers. « Ce n’est pas l’intention de notre gouvernement de rouvrir ce débat », a de nouveau réitéré le ministre de la Justice Peter MacKay, lorsque la question lui a été posée à son arrivée aux Communes mardi.

 

La veille, Stephen Harper refusait de préciser ses intentions, se contentant d’affirmer que « le gouvernement va accepter les conseils qu’auront nos avocats quant à nos actions ».

 

Du côté des néodémocrates et des libéraux, l’on refuse aussi de se mouiller. Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.

 

Motion bloquiste

 

Les bloquistes ont décidé de forcer la main aux partis . Mercredi après-midi, le député Jean-François Fortin doit présenter une motion réaffirmant « le droit exclusif du Québec de légiférer en matière de santé, et notamment sur la question concernant les soins de fin de vie ».

 

M. Fortin n’a pas caché son objectif. « Cela nous permet de contraindre les parlementaires à se prononcer rapidement. » Faute de moyens parlementaires à sa disposition, le Bloc ne pourra cependant pas forcer la tenue d’un débat sur le sujet et sa démarche risque fort de mourir sitôt entamée, car la motion doit recevoir un appui unanime de la Chambre. Néanmoins, M. Fortin gardait espoir mardi en annonçant ses intentions. Car l’adoption de sa motion enverrait « un message très clair » et couperait « l’herbe sous le pied » aux groupes qui s’opposent à la loi québécoise en leur disant qu’ils n’auront pas l’appui d’Ottawa.

 

Un médecin a déjà entamé une contestation judiciaire à la Cour supérieure du Québec, mettant en cause le fédéral. Le Collectif des médecins opposés à l’euthanasie a prévenu qu’il prévoyait faire de même. « Il est inadmissible qu’on tente de se servir des lois fédérales pour mettre en échec la loi québécoise en matière de soins de santé, qui fait consensus incroyable au Québec », a déploré M. Fortin.

Les projets de loi de Steven Fletcher iront au Sénat

Il y a de l’espoir pour les projets de loi sur l’aide médicale à mourir du député conservateur Steven Fletcher.

Un collègue sénateur, Vernon White, a accepté de les présenter au Sénat dès cet automne, ce qui pourrait mener à leur adoption par la Chambre haute avant la fin de l’année. Sans cette entraide, il n’était pas certain que les projets de loi auraient été débattus avant l’élection de 2015 puisque M. Fletcher figurait tout en bas de l’ordre de priorité. Les projets de loi n’instaurent pas un régime fédéral d’aide médicale à mourir.

Ils établissent plutôt des paramètres à l’intérieur desquels les provinces qui le désirent pourraient légiférer la pratique, sans craindre d’être déboutées par les tribunaux pour empiétement sur des compétences fédérales. Même s’ils sont adoptés par le Sénat, les projets de loi devraient ensuite être votés par la Chambre des communes.
Hélène Buzzetti


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