Québec se rendra jusqu’en Cour suprême s’il le faut, dit Barrette

Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition canadiens ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.
Photo: Agence France-Presse (photo) Alain Jocard Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition canadiens ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.

Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.

 

C’est ce qu’a indiqué mardi le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette. « Oui. Spontanément, je vous dirais que oui », a-t-il déclaré à un journaliste qui lui demandait si Québec défendrait jusqu’en Cour suprême la loi adoptée la semaine dernière.

 

« On pense que c’est de compétence provinciale », a dit Gaétan Barrette, qui a rappelé qu’un comité de juristes avait confirmé les assises juridiques et constitutionnelles du projet de loi 52 au moment de sa présentation en 2013.

 

Le ministre a indiqué que de toute façon, la loi s’appliquera même si elle est contestée devant les tribunaux. « S’il y a des gens, comme ça semble être le cas, qui veulent la contester, incluant le fédéral, ils le feront », a-t-il dit.

 

Un exemple à suivre

 

Gaétan Barrette croit qu’au Canada anglais, l’aide médicale à mourir fera l’objet d’un débat public. « Je ne pense pas que le Canada anglais va réussir à faire l’économie de ce débat », estime-t-il.

 

La toute dernière position de l’Association médicale du Canada (AMC) va dans ce sens. « La voie empruntée par le Québec pour en arriver là devrait servir d’exemple au reste du Canada », croit l’association, qui a rendu publics mardi les résultats de sa consultation nationale sur les soins de fin de vie. « Le droit doit être à la remorque de ce que la société veut », a soutenu le docteur Pierre Harvey, de l’AMC.

 

Le porte-parole juge qu’il n’y a pas eu d’animosité dans ce débat malgré la fermeté des opposants. « Le projet de loi au Québec va démontrer au reste du Canada que des citoyens ont librement fait ce choix-là », a-t-il souligné.

 

Jusqu’ici, le gouvernement fédéral a refusé d’indiquer clairement s’il contestera la loi québécoise ou s’il appuiera une contestation intentée par des tiers. « Ce n’est pas l’intention de notre gouvernement de rouvrir ce débat », a de nouveau réitéré le ministre de la Justice Peter MacKay, lorsque la question lui a été posée à son arrivée aux Communes mardi.

 

La veille, Stephen Harper refusait de préciser ses intentions, se contentant d’affirmer que « le gouvernement va accepter les conseils qu’auront nos avocats quant à nos actions ».

 

Du côté des néodémocrates et des libéraux, l’on refuse aussi de se mouiller. Ni l’un ni l’autre des partis d’opposition ne veut prendre position tant que la Cour suprême n’aura pas rendu sa décision (attendue cet automne) dans une cause portant sur le sujet.

 

Motion bloquiste

 

Les bloquistes ont décidé de forcer la main aux partis . Mercredi après-midi, le député Jean-François Fortin doit présenter une motion réaffirmant « le droit exclusif du Québec de légiférer en matière de santé, et notamment sur la question concernant les soins de fin de vie ».

 

M. Fortin n’a pas caché son objectif. « Cela nous permet de contraindre les parlementaires à se prononcer rapidement. » Faute de moyens parlementaires à sa disposition, le Bloc ne pourra cependant pas forcer la tenue d’un débat sur le sujet et sa démarche risque fort de mourir sitôt entamée, car la motion doit recevoir un appui unanime de la Chambre. Néanmoins, M. Fortin gardait espoir mardi en annonçant ses intentions. Car l’adoption de sa motion enverrait « un message très clair » et couperait « l’herbe sous le pied » aux groupes qui s’opposent à la loi québécoise en leur disant qu’ils n’auront pas l’appui d’Ottawa.

 

Un médecin a déjà entamé une contestation judiciaire à la Cour supérieure du Québec, mettant en cause le fédéral. Le Collectif des médecins opposés à l’euthanasie a prévenu qu’il prévoyait faire de même. « Il est inadmissible qu’on tente de se servir des lois fédérales pour mettre en échec la loi québécoise en matière de soins de santé, qui fait consensus incroyable au Québec », a déploré M. Fortin.

Les projets de loi de Steven Fletcher iront au Sénat

Il y a de l’espoir pour les projets de loi sur l’aide médicale à mourir du député conservateur Steven Fletcher.

Un collègue sénateur, Vernon White, a accepté de les présenter au Sénat dès cet automne, ce qui pourrait mener à leur adoption par la Chambre haute avant la fin de l’année. Sans cette entraide, il n’était pas certain que les projets de loi auraient été débattus avant l’élection de 2015 puisque M. Fletcher figurait tout en bas de l’ordre de priorité. Les projets de loi n’instaurent pas un régime fédéral d’aide médicale à mourir.

Ils établissent plutôt des paramètres à l’intérieur desquels les provinces qui le désirent pourraient légiférer la pratique, sans craindre d’être déboutées par les tribunaux pour empiétement sur des compétences fédérales. Même s’ils sont adoptés par le Sénat, les projets de loi devraient ensuite être votés par la Chambre des communes.
Hélène Buzzetti
15 commentaires
  • Pierre Michaud - Inscrit 11 juin 2014 02 h 57

    consensus incroyable? sans le Canada.

    A ce que je sache, le Québec veut rester dans le Canada, et ne veut pas se plier à ses droits n'est-ce pas? C'est l'habitude ici de faire valoir sa distinction (qui disparait peu à peu avec sa langue) pour justifier les lois différentes (ou inconnues) pour le reste du Canada. La loi 52 sur l'euthanasie n'existe pas dans le haut Canada et c'est le bas Canada qui en sera le laboratoire. Le Québec est le lieu idéal pour mener ce genre d'expérience faussement humaniste. L'euthanasie pourrait se faire dans une seule ville au Québec et ceux qui voudrait bénéficier de ce service pourrait, s'il le désire, s'y rendre en train, gratuitement.

    • Richard Larouche - Inscrit 11 juin 2014 12 h 37

      Là n'est pas la question. La santé est de compétence provinciale, donc il appartient au Québec de décider comment gérer son système de santé. Et la même chose s'applique aux autres provinces.

  • Jacques Beauséjour - Inscrit 11 juin 2014 05 h 27

    J'appuie les contestations

    Pourquoi causer un conflit avec le gouvernement canadien où le Québec sera perdant financièrement ?

    «Pourquoi réintroduire un projet de loi au stade où il en était avant la dissolution de l’Assemblée nationale? ON S’OCCUPE DES VRAIES AFFAIRES lorsqu’on évite ces dépenses inutiles !».
    J'ai travaillé pour le PLQ à l'élection du 7 avril 2014 parce que c'était le parti qui avait le plus de députés qui avaient voté contre le principe du projet de loi 52. Maintenant, j'appuie les médecins et les personnes qui contestent la loi 52 : http://vivredignite.org/
    Jacques Beauséjour, député du comté d’Iberville (1976-1985)
    2676 boul. Laframboise
    St-Hyacinthe
    J2S 4Y5
    beause3@maskatel.net

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 11 juin 2014 13 h 41

      Ce n'est pas en changeant de terminologie que l'on change la réalité...

      "L'aide médicale à mourir" n'est rien d'autre que l'euthaniasie et-ou le suicide assisté...Ces deux actes relèvent du code criminel qui est sous juridiction fédérale..

      Il n'y a aucun doute que la Cour Suprême ne donnera pas raison au QC...

      Pourquoi ne pas encourager les autres provinces canadiennes à ouvrir le débat bien justifié et désirable, trouver un concensus et arriver à le faire adopter?

      Il est vrai que tant que le dogmatique Harper sera au pouvoir, il y a peu de chance de succès..Mais il y aura d'autres élections et d'autres circonstances...

      À force de déclencher des chicanes inutiles, on perd de la crédibilité quand surviennent des sujets plus importants..

  • michel lebel - Inscrit 11 juin 2014 07 h 15

    Le ministre se trompe

    L'euthanasie est interdite par le code criminel, lequel relève du fédéral. La loi 52 permet l'euthanasie. La conclusion est limpide: à moins de modifier le code criminel, la loi 52 sera annulée par les tribunaux. Le ministre Barrette est ici tout à fait dans le champ.


    Michel Lebel

    • Simon Chamberland - Inscrit 11 juin 2014 10 h 33

      La clause nonobstante existe.

      On devrait se contre-ficher d'une constitution que nous avons refusé.

    • Sylvain Auclair - Abonné 11 juin 2014 11 h 51

      Je ne crois pas que la clause nonobstant s'applique ici. Il s'agit en effet de la séparation des pouvoirs prévue dans la loi britannique de 1867, pas d'un droit défini par son annexe de 1982.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 11 juin 2014 13 h 45

      @M. Chamberland...Quand la Cour Suprême donne raison au QC comme par exemple dans le cas du juge Nadon, vous êtes tout à fait heureux...

      Vous n'invoquez pas signature ou pas signature de la Constitution...

  • Bernard Plante - Abonné 11 juin 2014 08 h 09

    Vivement un pays...

    Pour cesser de perdre un temps fou à tourner en rond afin de faire accepter au Canada les volontés du Québec.

    Quelle perte de temps. Ne sommes-nous pas assez grands pour décider par nous-mêmes de ce qui est bon pour nous?

  • Pierre Germain - Inscrit 11 juin 2014 10 h 19

    Il est navrant que Barrette ne mette pas la même fougue à contrer et sévir contre la surfacturation illégale dont se rendent coupables plusieurs médecins. En outre, il devrait appliquer la même ardeur à ramener la rémunération des médecins à un niveau plus raisonnable afin, avec les sommes ainsi dégagées, d'en former plus et ainsi contrer leurs abus d'une position monopolistique créée artificiellement à leur avantage.