L’actuelle loi sur l’accès à l’information comporte trop de « peut », mais pas assez de « doit » ou « ne doit pas », estime le ministre chargé de la réformer, Jean-Marc Fournier. Ce dernier estime toutefois normal que ses collègues aient refusé de dévoiler les cahiers de breffage qu’ils ont reçu à leur entrée en fonction.

 

« De dire que c’est un test de transparence [manqué] parce qu’on a appliqué la loi telle qu’elle est me paraît abusif », a indiqué M. Fournier à la sortie du Conseil des ministres, mardi. « Rien ne justifie qu’on donne une information qui pénaliserait la société », a-t-il dit.

 

M. Fournier réagissait à un article du Devoir où il était indiqué que 18 ministères sur 19 ont refusé de fournir « copie des notes de brieffage remises au ministre depuis les élections du 7 avril », comme demandé en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Au total, une quinzaine d’articles de la Loi ont été évoqués pour refuser les demandes.

 

Le ministre Fournier dit qu’il est « évident que pour protéger la société, des éléments ne peuvent être donnés », et qu’il est « normal de prévoir une période pour que les décideurs aient le plus d’informations possible sans que ça aille sur la place publique ». « La Loi s’applique telle qu’elle est », dit-il.

 

Mais il rappelle qu’il a le mandat de la revoir, et promet que ce sera fait — notamment pour « revoir la question de la divulgation proactive d’informations ». « On va réfléchir et voir comment on peut moduler. En ce moment, il y a trop de “ peut ”, qui veut dire “ on verra au cas par cas ”. On finit par s’y perdre. Un moment donné, c’est “ doit ”, ou “ ne doit pas ” ».

 

Réforme urgente

 

Pour l’opposition péquiste, le refus des libéraux de dévoiler les cahiers de notes remis aux ministres à leur entrée en fonction n’est pas problématique en soi. « Je n’ai aucun problème [à ce qu’on ne remette pas] des informations sur le fonctionnement du ministère », indique Sylvain Gaudreault, ex-ministre des Transports et des Affaires municipales, actuel critique du Parti québécois pour l’accès à l’information.

 

Mais la « réforme de la loi est urgente et nécessaire, ça presse », dit-il.