La ministre Vallée n’ira pas aussi loin que le Conseil du statut de la femme

La ministre de la Justice reconnaît que le droit familial au Québec est mûr pour une refonte.
Photo: Pedro Ruiz - Le Devoir La ministre de la Justice reconnaît que le droit familial au Québec est mûr pour une refonte.

Offrir une protection juridique à tous les conjoints de fait, qu’ils soient parents ou non ? Pas sûr, a répondu mardi la ministre de la Justice, après avoir pris connaissance d’un avis du Conseil du statut de la femme (CSF).

 

« Notre droit civil reconnaît la liberté de choix, rappelle en entretien Stéphanie Vallée, qui a pratiqué 12 ans en droit matrimonial. La décision de la Cour suprême [Eric c. Lola] l’a réaffirmé. On peut ne pas vouloir des conséquences juridiques et légales d’une relation. J’hésite à venir porter atteinte à cette liberté de choix qu’ont les couples au Québec. »

 

Mme Vallée fait valoir que les couples qui veulent voir les effets du mariage s’appliquer peuvent signer un contrat de vie commune ou contracter une union civile. « Cette possibilité existe et c’est un libre choix. »

 

Par contre, la ministre se dit tout à fait favorable à ce que le droit familial soit revu pour tenir compte de l’évolution de la structure sociale du Québec — notamment le fait que plus de 60 % des enfants naissent au sein d’unions libres. Le gouvernement Marois avait mis en place un comité consultatif chargé de cette question. Il doit terminer ses travaux au printemps 2015.

 

Dans un premier rapport d’étape, le comité concluait que le droit de la famille devrait s’appliquer dès lors qu’un enfant naît d’une relation, et pas seulement si le couple est marié.

 

Lundi, le CSF a dévoilé un avis dans lequel il recommande que les conjoints de fait soient protégés comme les couples mariés : pension alimentaire et partage du patrimoine familial en cas de rupture lorsque le couple cohabite depuis plus de deux ans, ou moins s’il a eu un enfant. Le Conseil suggère que les couples qui voudraient se soustraire à l’application du nouveau régime puissent le faire — mais ils devraient passer devant le notaire.

 

Difficile

 

Pour Anne-Marie Savard, professeure de droit à l’Université de Sherbrooke, le concept de pension alimentaire et de partage du patrimoine pour les couples sans enfant « pourrait entraîner beaucoup de problèmes techniques et être difficilement applicable. Il faudrait notamment déterminer quand la relation a commencé, ce qui ne serait pas toujours facile. » Mais elle pense que le CSF a voulu « lancer le message qu’il peut y avoir des disparités financières même quand il n’y a pas d’enfant ».

 

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a pour sa part applaudi la sortie du CSF mardi.

J’hésite à venir porter atteinte à cette liberté de choix qu’ont les couples