Charte: Drainville se défend, Lisée critique la gestion du dossier

Selon le député de Marie-Victorin Bernard Drainville, les avis obtenus étaient <em>«partagés»</em> sur la constitutionnalité de la charte et le gouvernement a adhéré à la thèse selon laquelle le projet était constitutionnel.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Selon le député de Marie-Victorin Bernard Drainville, les avis obtenus étaient «partagés» sur la constitutionnalité de la charte et le gouvernement a adhéré à la thèse selon laquelle le projet était constitutionnel.
Québec — Le gouvernement Marois avait en main tous les avis juridiques nécessaires pour aller de l'avant avec le projet de charte des valeurs, a soutenu, mardi, le député Bernard Drainville.

L'ex-ministre des Institutions démocratiques, parrain de la charte, a mis fin à son mutisme, mardi, pour répliquer aux libéraux et à ceux qui l'accusent d'avoir menti à la population.

Mais son collègue Jean-François Lisée se montre très critique face à la gestion du débat par ses pairs de l'ancien gouvernement. Il estime que M. Drainville et l'ex-ministre de la Justice, Bertrand Saint-Arnaud, auraient dû faire preuve de plus de transparence dans ce dossier.

«Le fait que l'opposition libérale ait constamment voulu avoir les avis juridiques, c'est irresponsable. Je pense que, de bonne foi, MM. Drainville et Saint-Arnaud ont dit: "il y a des avis, nous ne les donnons pas". Cela aurait été préférable qu'ils soient plus clairs sur la nature des avis qu'ils avaient tout simplement demandés», a déclaré le député de Rosemont, en point de presse.

«Je pense que si nous avions été plus transparents au moment où cela se faisait, nous n'aurions pas cette discussion en ce moment», a-t-il ajouté, peu après avoir prêté serment à titre de député — absents lors de l'assermentation du caucus péquiste, M. Lisée et ses collègues Lorraine Richard et Élaine Zakaïb ont prêté serment mardi après-midi.

«Plusieurs avis écrits»

En entrevue à La Presse canadienne, M. Drainville a d'abord confirmé que le projet de loi 60, dans son ensemble, n'avait pas fait l'objet d'un avis juridique formel de la part du ministère de la Justice. Cette information, divulguée la semaine dernière par la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en a amené plusieurs à conclure que M. Drainville avait menti aux Québécois en prétendant détenir des avis «constitutionnels».

Or, à défaut d'un avis sur l'ensemble du projet de loi, les juristes de l'État ont fourni «plusieurs avis écrits» sur divers éléments de la charte, a juré le député péquiste.

«À partir du moment où tu te fais traiter de menteur, tu dis, là, ça va faire», a lancé M. Drainville au bout du fil au sujet de sa décision de sortir publiquement.

«Je vais dire la vérité: il y en avait, on en avait des avis juridiques du ministère de la Justice. On en avait plusieurs, des avis écrits, qui se sont ajoutés à l'avis formel qu'on avait obtenu [du constitutionnaliste] Henri Brun sur le projet de la charte et qui se sont ajoutés aussi à toutes les opinions, les analyses, les conseils juridiques que j'ai obtenus dans les mois précédant le dépôt de la charte. J'ai rencontré tout près d'une dizaine de juristes et pas les moindres», a-t-il dit.

Parce que le gouvernement disposait déjà d'une «vue d'ensemble» des opinions juridiques portant sur la charte, il n'a pas jugé opportun de soumettre tout le projet de loi à l'examen des juristes, a expliqué M. Drainville.

Selon le député de Marie-Victorin, les avis obtenus étaient «partagés» sur la constitutionnalité de la charte et le gouvernement a choisi d'adhérer à la thèse selon laquelle le projet était constitutionnel. En se basant sur l'éventail des opinions, avis et analyses, le Parti québécois au pouvoir a conclu que son projet tenait la route.

«Tu ne peux pas attendre que tous les juristes soient d'accord pour prendre une décision. Un moment donné, tu demandes conseil auprès des juristes, ils soumettent une opinion, leurs avis, et le gouvernement tranche. Dans ce cas-ci, on a tranché en faveur de la constitutionnalité. Maintenant, il y avait un débat et il y aura toujours un débat», a-t-il dit.

Le père de la charte de la laïcité n'a pas voulu élaborer sur la nature des avis demandés mais il a précisé que l'aspect de l'interdiction du port des signes religieux par les employés de l'État «a été couvert» par l'examen des juristes. Les thèmes de l'égalité homme-femme, du recours à la clause dérogatoire et de la liberté de religion ont aussi été scrutés.

Au nom du respect des institutions, M. Drainville ne souhaite pas que le gouvernement libéral rende publics les documents juridiques liés aux différents aspects de la charte.

Il accuse le premier ministre Philippe Couillard et la ministre Vallée d'avoir violé dès leur entrée en fonction le principe selon lequel le gouvernement ne dévoile jamais le contenu des avis qu'il demande aux juristes de l'État. Dans le système parlementaire, le "secret" entourant les avis est gardé pour protéger le processus législatif.

«Elle [la ministre Vallée] a créé les conditions pour qu'à l'avenir, les partis, les citoyens, les groupes de pression demandent que les avis juridiques soient dévoilés. Pourquoi, comme ministre de la Justice, a-t-elle fait preuve d'une telle irresponsabilité? C'est une drôle de façon de commencer son mandat. Elle nous doit des explications», a déclaré M. Drainville.

Après avoir promis en campagne électorale de rendre publics les avis juridiques sur la charte, le gouvernement Couillard a battu en retraite plus tôt cette semaine. Le bureau de la ministre de la Justice a fait savoir lundi que les avis portant sur des éléments spécifiques du projet de loi 60 resteront secrets.

Pas de rupture d'engagement

La ministre Vallée n'y voit pas une rupture d'engagement. Le Parti libéral désirait rendre publics les avis portant sur le projet de loi 60 dans son entièreté et ne s'est jamais engagé à publier des documents à la pièce, a-t-elle fait valoir.

«Si M. Drainville a colligé différents avis à la pièce et s'est fié là-dessus pour son projet de loi, ça lui appartient. Mais sur le projet de loi 60, il n'y a pas d'avis. [...] L'engagement ne consistait pas à ouvrir la bibliothèque du ministère de la Justice et dire: allez piger dans tous les avis qui sont là», a soulevé Mme Vallée.

Par Martin Ouellet
 
21 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 6 mai 2014 16 h 03

    Mystère?

    Il demeure que le ministre Drainville n'a pas tenu compte des deux avis importants (négatifs) de la Commission des droits de la personne et du Barreau. Pour un projet aussi important pour la société québécoise, pourquoi le ministre n'a pas cru bon demander un avis formel complet de la part des juristes du ministère de la Justice? Étrange! Serait-ce parce que ces fonctionnaires lui aurait donné un avis négatif...?


    Michel Lebel

    • Nasser Boumenna - Abonné 6 mai 2014 16 h 56

      Je pense que les fonctionnaires lui ont probablement donné des avis positifs sur les éléments qui ne posaient pas problème mais possiblement pas sur celui du port des signes ostentatoires. Il a donc décidé d'aller de l'avant en jouant sur ce flou quelqu'en soient les conséquences. Et aujourd'hui, en ondes, il fait la vierge offensée. Quelle mauvaise foi!

    • Louka Paradis - Inscrit 6 mai 2014 18 h 02

      Avez-vous écouté l'entrevue que M. Drainville a accordé ce matin à Mme Bazzo, à la radio de Radio-Canada ? Cela permet de faire une idée plus juste. M. Drainville répond à toutes les questions :
      http://ici.radio-canada.ca/emissions/c_est_pas_tro

    • Cyril Dionne - Abonné 6 mai 2014 18 h 20

      Lâchez-nous donc avec votre Commission des droits de la personne, du Barreau et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le multiculturalisme trudeauesque ne fait qu'enrichir les avocats, permet aux sectes religieuses tamisées d'intégristes de bien s'implanter dans notre société et pour finir, ce gouvernement des juges non élu qu'est la Cour suprême qui passe son temps à s'ingérer dans la politique et la destinée du Québec. Est-ce qu'il y en a qui comprenne enfin que les Québécois n'ont pas signé cette satanée constitution de 1982 ?

      La Charte de la laïcité était supportée par une majorité de Québécois. Et dans le merveilleux ROC, plus de 50% des gens supportent une charte du même genre. Alors, laissez M. Drainville tranquille, il a été dûment élu par les citoyens de son comté.

    • Claude Lafontaine - Abonné 6 mai 2014 18 h 34

      Étant donné que ce sont les politiciens et non les juristes qui doivent décider des virages que notre société doit prendre dans le temps, et la charte proposait de tels changements en plus de préciser ce qui aurait dû être depuis des lunes, je crois que s'acharner à demander aux politiciens la divulgation des avis juridiques qu'ils ont pu demandés et obtenir est une perte de temps organisée, il en est de même quant à moi des tentavives de diabolisation de l'ex ministre Drainville.

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 6 mai 2014 16 h 09

    Menteur

    Monsieur Drainville a menti et ne souhaite pas que l'on révèle la teneur de ses mensonges.

    Desrosiers
    Val David

    • Sylvain Auclair - Abonné 6 mai 2014 16 h 31

      Au contraire, M. Couillard a dit qu'il y avait des avis, mais partiels, et ne veut pas donc les rendre publics, contrairement à ce qu'il avait promis en campagne.

  • Pascal Idez - Abonné 6 mai 2014 16 h 51

    Manipulation d'opinion publique

    Je ne sais pas ce que je trouve le plus choquant, si c'est les demi-vérités des libéraux ou la publicité qu'en fait les médias.

    Bon, on s'entend pour dire qu'avis juridiques il y avait et donc, en affirmant qu'ils n'existaient pas, les libéraux ont réussi une fois de plus à faire diversion. Et c'est donc le PQ qui passe pour le cancre.

    Entre temps, ce sont les libéraux qui se frottent les mains. Ils ont encore réussi à manipuler l'opinion publique.

    • Louka Paradis - Inscrit 6 mai 2014 18 h 07

      Qui donc cherche encore la «chicane» et sème la confusion, M. Couillard et Mme Vallée ? Nous avons la réponse ce matin.

  • Patrice Giroux - Inscrit 6 mai 2014 17 h 07

    La laïcité est un changement de paradigme

    La laïcité ébranle l'interprétation canadienne des droits et des libertés tel qu'ils sont véhiculés par le multiculturalisme et le droit individuel. Que la laïcité s'avère un paradigme républicain, proche de notre code civil, plus fort que ce que le droit anglo-saxon concocte et approuve légalement, pourquoi pas ? Il ne faut qu'un Couillard pour avoir peur de se distinguer ? Bien sûr, les conservateurs, au sens des valeurs, comprenant des juristes, feront des pieds et des mains pour la contrer, et puis ? Notre société a profondément besoin de changer ses paradigmes économiques, sociaux, politiques. Sortir de la dépendance au pétrole, sortir de la constitution de Trudeau et du libéralisme économique que porte le PLQ, sortir du multiculturalisme ghettoïsant pour affirmer la culture francophone et les cultures autochtones. Rien dans ce modèle canadien n’a de sens tellement il est étouffant et incapable de changer.

    • Gilles Théberge - Abonné 6 mai 2014 20 h 28

      Vous dites des choses importantes monsieur Giroux : la laïcité s'avère un paradigme républicain, proche de notre code civil, plus fort que ce que le droit anglo-saxon.

      C'est bien connu que pour qu'il y ait changement, il faut passer à un niveau supérieur. Autrement dit il faut faire autre chose et non plus de la même chose.

      C'est ça le fondement du projet de Charte. autre chose pour nous extirper du marasme qu'engendre le multiculturalisme.

      C'est pourquoi la résistance est si forte. Pour paraphraser Falardeau disons que ça allait trop loin pour ceux qui ne s'en vont nulle part.

  • Colette Pagé - Inscrite 6 mai 2014 17 h 52

    Bien pris qui croyait prendre !

    Ce que je comprends c'est que le Gouvernement du Parti québécois n'a jamais demandé d'avis juridique à ses juristes portant sur l'ensemble des dispositions du projet de Charte par crainte de réponses négatives ou de réserves significatives.

    Le Gouvernement a également obtenu un avis juridique positif du professeur Henri Brun portant sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires en plus de s'appuyer sur le mémoire dont une des signataires était l'ex-juge de la Cour suprême plus le Barreau de Montréal. Désormais, le Parti Libéral est pris à son propre jeu en ayant promis durant la campagne électorale de rendre les avis publics, ce qui n'est pas la pratique suivie par les gouvernements successifs. Par contre, en rendant ces avis publics le Parti libéral serait peut être obligé de reconnaître que plusieurs dispositions prévues à la Charte reposaient sur des avis juridiques positifs.

    • Claude Lafontaine - Abonné 6 mai 2014 18 h 25

      Le refus du PLQ témoigne bien de leur hypocrisie, ils exigeaient que le Pq divulgue celles qu'ils avait et ainsi il aurait pu se rabattre sur celles qui faisaient son affaire pour la capamgne électorale (Fournier aurait trouvé et Couillard n'aurait pas manqué d'exploiter le filon), mais un coup au pouvoir le PLQ qui s'était engagé à les dévoiler change d'avis, il ne peut qu'y avoir deux raisons:
      1) des avis en faveur de la charte et le PLQ ne veut pas faire le jeu de ses adversaires
      2) le PLQ se resaisit et décide de suivre la ligne de conduite habituelle des gouvernement, c.à.d on ne dévoile pas d'avis juridique.