Le PQ n’avait pas d’avis juridique

L’ex-ministre responsable de la charte, Bernard Drainville, affirmait détenir des « avis » confidentiels selon lesquels le projet était constitutionnel.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot L’ex-ministre responsable de la charte, Bernard Drainville, affirmait détenir des « avis » confidentiels selon lesquels le projet était constitutionnel.

Québec — Le gouvernement Marois n’a pas sollicité d’avis juridique sur la validité constitutionnelle de la charte de la laïcité ; ni au ministère de la Justice ni au constitutionnaliste Henri Brun. « Contrairement à ce que toutes sortes de gens ont dit, je n’ai pas donné, en aucune façon, d’opinion juridique sur la validité constitutionnelle du projet [de charte des valeurs québécoises] », a souligné à gros traits l’avocat dans un entretien téléphonique avec Le Devoir.

 

Pourtant, le Parti québécois répétait jeudi après-midi que « d’éminents juristes ont été consultés pour s’assurer que [le projet de loi controversé] repose sur des bases juridiques solides ». Parmi eux, Claire L’Heureux‑Dubé, Julie Latour… et Henri Brun.

 

Mais, le professeur de droit constitutionnel n’a été invité à aucun moment par l’ancien gouvernement à déterminer si l’ébauche du projet de législation sur la neutralité religieuse de l’État passait la rampe de la Charte canadienne des droits et libertés. « Ça n’est pas entré en ligne de compte », a lancé sans ambages M. Brun.

 

Étonnement

 

D’ailleurs, il juge pour le moins curieux que les classeurs du ministère de la Justice ne renferment aucun avis juridique sur le projet de loi 60. « Je pensais qu’un avis avait été sollicité par quelqu’un autour de M. Drainville au ministère de la Justice », a dit le professeur associé à l’Université Laval, toujours étonné que les juristes de l’État n’aient pas été appelés à se pencher sur la validité constitutionnelle de la charte. « Madame la sous-ministre dit : “ Il n’y en a pas. ” Il n’y en a pas. […] Allez savoir pourquoi », a-t-il ajouté, s’abstenant de conjecturer sur les causes de l’absence d’un tel document dans les officines gouvernementales.

 

À ses yeux, le gouvernement péquiste aurait bénéficié de l’avis juridique — « hautement confidentiel » — du ministère de la Justice. « Dans ce genre de cas, ça se fait très souvent. »

 

D’ailleurs, quelque 250 avocats sont prêts à produire un avis juridique dans les bureaux du ministère de la Justice. « Pour la grande majorité des projets de loi, il y a un avis juridique du ministère de la Justice qui est émis », a souligné le porte-parole du ministère, Paul-Jean Charest.

 

Bernard Drainville disait détenir des « avis constitutionnels » renforçant sa « conviction » que le projet de loi 60 dont il a été l’auteur était « constitutionnel ». S’ils n’ont effectivement pas sollicité d’avis juridique, « M. Drainville et l’ensemble du gouvernement péquiste » ont « menti à la population », a fait valoir la députée solidaire Françoise David.

 

« Un chèque du gouvernement »

 

M. Brun avait été appelé au printemps 2013 à mettre la main à la pâte des « balbutiements » de la charte des valeurs québécoises dévoilée en septembre 2013. Celle-ci était au « stade très très préliminaire », a-t-il spécifié. Par le biais d’avis écrits et oraux, il a contribué à la préparation d’un mémoire à l’attention du Conseil des ministres. « C’était stéréotypé », se souvenait-il jeudi. Le document distribué aux collègues de Bernard Drainville visait à lancer une « première discussion sur les grandes orientations » d’une proposition de charte.

 

M. Henri a touché quelque 6000 dollars pour le « bon nombre d’heures de travail » effectuées en mars et avril 2013 parfois avec de hauts fonctionnaires et des collaborateurs politiques gravitant autour du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Bernard Drainville. « J’ai reçu un chèque du gouvernement du Québec. […] C’est un mandat juridique que j’avais de la part du gouvernement », a indiqué M. Brun, qui avait déjà collaboré étroitement avec le Conseil du statut de la femme dans le passé.

 

Le constitutionnaliste s’est exprimé une première fois sur la validité du projet de charte de la laïcité péquiste le 16 septembre 2013 dans Le Devoir. Il a formé « beaucoup plus tard » le regroupement des Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État avec Claire L’Heureux-Dubé (ex-juge à la Cour suprême) et Julie Latour (ex-bâtonnière du Barreau Montréal).

 

Le trio avait présenté un mémoire en commission parlementaire — un mémoire dont les grandes lignes correspondent « pour l’essentiel » aux conseils donnés à l’équipe de M. Drainville près d’un an plus tôt, a fait savoir M. Brun.

 

Le juriste réputé est persuadé que le projet de loi 60, y compris l’interdiction du port de signes religieux ostensibles pour les employés de l’État, aurait réussi sans trop d’encombres le test des tribunaux.

 

De passage à l’Assemblée nationale, il avait néanmoins invité M. Drainville à étudier la possibilité de recourir à la clause dérogatoire « surtout devant le fait que certaines personnes affirmaient carrément qu’elles allaient amener cela devant les tribunaux tambours battants aussitôt le projet de loi adopté ».

 

En entrevue, M. Brun réfutait jeudi toutes les informations selon lesquelles il aurait été pressé de prendre position publiquement en faveur du projet de loi 60 par l’entourage de M. Drainville. M. Brun dit n’avoir été « aucunement à la solde » du Parti québécois. « J’agissais de moi-même, comme un professeur de droit constitutionnel. »

 

Il a plongé dans le débat public suscité par la charte de la laïcité après avoir entendu des opinions « fortes » ou « tranchées à la hache » de certains groupes.

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