Le PQ n’avait pas d’avis juridique

L’ex-ministre responsable de la charte, Bernard Drainville, affirmait détenir des « avis » confidentiels selon lesquels le projet était constitutionnel.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot L’ex-ministre responsable de la charte, Bernard Drainville, affirmait détenir des « avis » confidentiels selon lesquels le projet était constitutionnel.

Québec — Le gouvernement Marois n’a pas sollicité d’avis juridique sur la validité constitutionnelle de la charte de la laïcité ; ni au ministère de la Justice ni au constitutionnaliste Henri Brun. « Contrairement à ce que toutes sortes de gens ont dit, je n’ai pas donné, en aucune façon, d’opinion juridique sur la validité constitutionnelle du projet [de charte des valeurs québécoises] », a souligné à gros traits l’avocat dans un entretien téléphonique avec Le Devoir.

 

Pourtant, le Parti québécois répétait jeudi après-midi que « d’éminents juristes ont été consultés pour s’assurer que [le projet de loi controversé] repose sur des bases juridiques solides ». Parmi eux, Claire L’Heureux‑Dubé, Julie Latour… et Henri Brun.

 

Mais, le professeur de droit constitutionnel n’a été invité à aucun moment par l’ancien gouvernement à déterminer si l’ébauche du projet de législation sur la neutralité religieuse de l’État passait la rampe de la Charte canadienne des droits et libertés. « Ça n’est pas entré en ligne de compte », a lancé sans ambages M. Brun.

 

Étonnement

 

D’ailleurs, il juge pour le moins curieux que les classeurs du ministère de la Justice ne renferment aucun avis juridique sur le projet de loi 60. « Je pensais qu’un avis avait été sollicité par quelqu’un autour de M. Drainville au ministère de la Justice », a dit le professeur associé à l’Université Laval, toujours étonné que les juristes de l’État n’aient pas été appelés à se pencher sur la validité constitutionnelle de la charte. « Madame la sous-ministre dit : “ Il n’y en a pas. ” Il n’y en a pas. […] Allez savoir pourquoi », a-t-il ajouté, s’abstenant de conjecturer sur les causes de l’absence d’un tel document dans les officines gouvernementales.

 

À ses yeux, le gouvernement péquiste aurait bénéficié de l’avis juridique — « hautement confidentiel » — du ministère de la Justice. « Dans ce genre de cas, ça se fait très souvent. »

 

D’ailleurs, quelque 250 avocats sont prêts à produire un avis juridique dans les bureaux du ministère de la Justice. « Pour la grande majorité des projets de loi, il y a un avis juridique du ministère de la Justice qui est émis », a souligné le porte-parole du ministère, Paul-Jean Charest.

 

Bernard Drainville disait détenir des « avis constitutionnels » renforçant sa « conviction » que le projet de loi 60 dont il a été l’auteur était « constitutionnel ». S’ils n’ont effectivement pas sollicité d’avis juridique, « M. Drainville et l’ensemble du gouvernement péquiste » ont « menti à la population », a fait valoir la députée solidaire Françoise David.

 

« Un chèque du gouvernement »

 

M. Brun avait été appelé au printemps 2013 à mettre la main à la pâte des « balbutiements » de la charte des valeurs québécoises dévoilée en septembre 2013. Celle-ci était au « stade très très préliminaire », a-t-il spécifié. Par le biais d’avis écrits et oraux, il a contribué à la préparation d’un mémoire à l’attention du Conseil des ministres. « C’était stéréotypé », se souvenait-il jeudi. Le document distribué aux collègues de Bernard Drainville visait à lancer une « première discussion sur les grandes orientations » d’une proposition de charte.

 

M. Henri a touché quelque 6000 dollars pour le « bon nombre d’heures de travail » effectuées en mars et avril 2013 parfois avec de hauts fonctionnaires et des collaborateurs politiques gravitant autour du ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Bernard Drainville. « J’ai reçu un chèque du gouvernement du Québec. […] C’est un mandat juridique que j’avais de la part du gouvernement », a indiqué M. Brun, qui avait déjà collaboré étroitement avec le Conseil du statut de la femme dans le passé.

 

Le constitutionnaliste s’est exprimé une première fois sur la validité du projet de charte de la laïcité péquiste le 16 septembre 2013 dans Le Devoir. Il a formé « beaucoup plus tard » le regroupement des Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État avec Claire L’Heureux-Dubé (ex-juge à la Cour suprême) et Julie Latour (ex-bâtonnière du Barreau Montréal).

 

Le trio avait présenté un mémoire en commission parlementaire — un mémoire dont les grandes lignes correspondent « pour l’essentiel » aux conseils donnés à l’équipe de M. Drainville près d’un an plus tôt, a fait savoir M. Brun.

 

Le juriste réputé est persuadé que le projet de loi 60, y compris l’interdiction du port de signes religieux ostensibles pour les employés de l’État, aurait réussi sans trop d’encombres le test des tribunaux.

 

De passage à l’Assemblée nationale, il avait néanmoins invité M. Drainville à étudier la possibilité de recourir à la clause dérogatoire « surtout devant le fait que certaines personnes affirmaient carrément qu’elles allaient amener cela devant les tribunaux tambours battants aussitôt le projet de loi adopté ».

 

En entrevue, M. Brun réfutait jeudi toutes les informations selon lesquelles il aurait été pressé de prendre position publiquement en faveur du projet de loi 60 par l’entourage de M. Drainville. M. Brun dit n’avoir été « aucunement à la solde » du Parti québécois. « J’agissais de moi-même, comme un professeur de droit constitutionnel. »

 

Il a plongé dans le débat public suscité par la charte de la laïcité après avoir entendu des opinions « fortes » ou « tranchées à la hache » de certains groupes.

62 commentaires
  • Catherine-Andrée Bouchard - Abonnée 2 mai 2014 01 h 35

    Déterminés!

    C'est ostentatoire comme un nez dans un visage qu'avant de présenter à l'assemblée un projet de loi d'une telle délicatesse il faut demander les avis juridiques sur la légalité ainsi que la constitionnalité de cette dite charte qui se voulait devenir rien de moins que le berceau de toute nos valeurs communes. Le PQ à menti carrément au peuple dans des fins purement électoralistes et ils se piquent à tous vents de leur munificente loi un sur l'intégrité portant sur la transparence.
    Beaucoup de bruit pour rien, maintenant que les méchants libéraux dirigent, le projet de charte coule. Pourquoi gaspiller de l'encre à analyser une épave. Le Titanic oui, avec toutes les vagues qu'Il a causé alors qu'il est très probable qu'il violait simplement la charte des droits et libertés du pays.
    Pour faire une histoire un peu plus courte, je soupçonne le gouvernement Marois d'avoir voulu échapper au ministère de la justice car ils étaient un peu trop " Déterminés" dans ce dossier...

    • Victor R. Aubry - Abonné 2 mai 2014 08 h 48

      Vous avez raison, madame Bouchard. Tous les projets de loi du gouvernement doivent obligatoirement être étudiés par le Secrétariat à la législation du Conseil exécutif avant d'être approuvés par la Comité de législation (composé de quelques ministres assistés du sous-ministre associé de la Justice) et d'être présentés à l'Assemblée nationale. Les juristes de ce Secrétariat doivent exigent systématiquement un avis juridique du ministère de la Justice pour tout projet de loi, surtout lorsqu'il est susceptible d'être contesté.
      Une seule raison peut expliquer logiquement l'absence d'avis juridique pour un projet de loi comme la Charte des valeurs: la sous-ministre de la Justice aurait informé le Comité de législation qu'un projet d'avis juridique serait défavorable à la validité de la Charte. Elle a dû retiré le mandat d'avis juridique confié à ses juristes et ceux-ci n'ont alors pas été en mesure de le signer.

    • Patrick Lépine - Inscrit 2 mai 2014 08 h 56

      N'est-ce pas plutôt par hasard que le ministère sus-mentionné est surtout de rouge teinté, et que les éminents membres du barreau qu'il abrite ont tous prêtés un serment leur interdisant de remettre en question les principes qu'ils appliquent depuis plusieurs décennies voir siècles?

      Le ministère de la justice, devrait se poser la question à savoir quel est l'intérêt le plus grand entre son propre ministère et le gouvernement du Québec, peut-il dévoyer plus grand que lui?

    • Louka Paradis - Inscrit 2 mai 2014 13 h 21

      À mon avis, pour être plus précis, le titre de l'article devrait plutôt se lire comme suit :

      «Le PQ n'avait pas d'avis juridiques FORMELS»

  • Nicole Bernier - Inscrite 2 mai 2014 03 h 37

    Qui ment? Drainville ou Brun

    "S’ils n’ont effectivement pas sollicité d’avis juridique, « M. Drainville et l’ensemble du gouvernement péquiste » ont « menti à la population »"...

    Vraiment?

    Quand je lis cet article, je ne comprends pas en quoi les interventions de M. Brun, tout au long du processus, ne constituent pas une forme d'entérinement constitutionnel de la charte...

    Ou est-ce que, comme la plupart des professeurs universitaires que j'ai connu, il ne sait pas distinguer son discours idéologique d'une analyse 'scientifique' basée sur les faits....

    • Michel Richard - Inscrit 2 mai 2014 07 h 55

      C'est Drainville qui a menti, qui a menti éhontément.

      Des interventions ponctuelles et partielles ne constituent aucunement un avis sur la constitutionnalité de la charte.

    • Carole Dionne - Inscrite 2 mai 2014 08 h 13

      Défendre l'inféfendable!

      Il y a un processus au gouvernement qui a comme objet de donner un avis juridique. Là, on est rendu à Brun... Il ne travaillait pas au gouvernement.

      Selon vos dires, on est rendu à rendre M brun coupable.

    • Louka Paradis - Inscrit 2 mai 2014 08 h 33

      Il n'y a aucun mensonge : il y a plutôt des interprétations différentes des juristes. Alors, on laisse faire les gros mots et les accussations diffamatoires ; cela n'apporte rien de constructif au débat. De toute façon, l'important est le contenu de la charte : elle est là pour rester et il faut travailler à en adopter la meilleure version pour le bien-vivre ensemble.

    • Pierre Bernier - Abonné 2 mai 2014 10 h 35

      Personne ne ment !

      D'une part un "avis" portant sur des considérations juridiques est une chose. Une "opinion juridique" au sens de la Loi sur le Barreau du Québec en est une autre.

      D'autre part quand un gouvernement entreprend (sa prérogative légitime) de soumettre au Parlement du "droit nouveau", à l'évidence il le sait.

      Le Pouvoir législatif souverain qu'incarne le Parlement est là pour définir et décréter de telles normes de portée légale.

      Par la suite, le Pouvoir juridique (les juges) a pour fonction d'en vérifier le respect ou les fondements (conformité avec la hiérarchie des lois)... si quelqu'un le lui demande !

      Ce "quelqu'un" peut être un individu titulaire du statut de citoyen ou une entité de droit public ou privé.

      Dans ce cadre, hautement démocratique selon les tenants du régime parlementaire, quel est le problème ?

    • Louka Paradis - Inscrit 2 mai 2014 13 h 23

      Merci, M. Pierre Bernier, de ce commentaire éclairant et intelligent. Une belle contribution au débat en cours.

  • Nasser Boumenna - Abonné 2 mai 2014 05 h 14

    Pauvre Drainville

    Comme quoi la politique corrompt. Et dire que Drainville a été journaliste un jour.

    • Jean-Robert Primeau - Inscrit 2 mai 2014 06 h 59

      Il faudrait peut-être lui laisser l'occasion de se défendre avant de la condamner. C'est le b.a. ba de la justice !

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 2 mai 2014 07 h 25

      À mon avis ce n'est pas Draincille le coupable. De la même manière que personne au P. q. n'a jamais semblé en désacord avec la moindre parti de la charte, c'était le silence intégral quoi, Drainville n'avait pas le choix.

      On a qu'à se souvenir de l'affaire de l'entente Péladeau/Labaume, alors que Marois a forcé un appui unanime de ses députés quand Charest n'en avait absolument pas besoin, étant majoritaire, et perdant ainsi 3 députés dont un qui a fondé Option nationale, et plusieurs organisateurs entre autres. Dans cette affaire incomprhensible alors, elle a montré un petit côté dictatorial qui n'allait que s'aggraver. Et aujourd'hui on comprend qu'il s'agissait là de la prmière plonge pour harponner PKP

      Péladeau oui, qui lançé dans cette campagne sans le moindre briefing, et forcer de renier sa vribrante profession de foi indépendantiste par la suite.

      La vision politique de Marois se résumait à mon avis ainsi: j'ai raison, et si vous n'êtes pas d'accord vous avez tort. N'est ce pas ce qu'elle étendait même aux citoyens québécois, affirmant, et Drainville répétait, lors de cette pseudo commission qui a suivi la charte, qu'il n'y aurait aucune modification concernant les signes dits ostentatoire? - seule partie de ce document qui ne faisait pas l'unanimité. Autrement dit, restez chez vous vous allez perdre votre temps.

      Moi j'appelle ça une dictatrice élue. Est-ce le pouvoir qui lui a monté à la tête?

    • Nicolas Vincent - Inscrit 2 mai 2014 08 h 04

      "Il faudrait peut-être lui laisser l'occasion de se défendre avant de la condamner."

      Tout à fait d'accord. N'empêche, s'il a vraiment l'intention de le faire, il serait bon qu'il accepte de parler de cet épisode, ce qu'il a refusé de faire depuis deux jours, tout comme son attaché de presse.

      Honteux.

    • Nasser Boumenna - Abonné 2 mai 2014 08 h 35

      Se défendre de quoi? de n'avoir jamais demandé un avis juridique de son ministère? Je comdamne la malhonnêteté intellectuelle d'un homme qui aurait dû savoir mieux, puisqu'il a été journaliste à un autre moment de sa vie. Ceci s'applique aussi bien à Lisée.

    • Nicole Bernier - Inscrite 2 mai 2014 08 h 54

      Mme Massicote...

      Encore un exemple que l'équation déterminé = intégrisme, dans le discours de certains nationalistes

  • Rafik Boualam - Inscrit 2 mai 2014 06 h 17

    Démagogie

    Drainville a voulu rouler les québécois dans la farine. Quand il intervenait pour défendre sa charte, ça se voyait qu'il disait n'importe quoi, et j'avais la forte impression que la mise en oeuvre de cette charte n'était pas sa priorité, l'important était de se faire réélire, Drainville devrait faire un examen de conscience.

    • Louka Paradis - Inscrit 2 mai 2014 10 h 16

      Les procès d'intention sont plutôt stériles. Il ne faut pas prêter à M. Drainville une mauvaise foi qu'il n'avait pas. Il a consulté d'éminents juristes, c'est ce qui importe. Ensuite, le ministre a procédé à une commission parlementaire où tous étaient conviés à se faire entendre. La discussion n'est pas close, loin là. Il faut cesser cette chasse aux sorcières aussi futile qu'inutile. Les insultes ne sont pas garantes de solution, au contraire. Elles ne font qu'envenimer le débat. Il reste qu'il y a une majorité de personnes qui sont d'accord avec la plupart des propositions du projet de loi 60. Les tentatives désespérées pour couler ce projet sont plutôt suspectes et malsaines pour la démocratie.

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 2 mai 2014 11 h 14

      Je dirais plutôt que "l'important était d'obéir à Marois" et que donc il n'avait pas le choix. Sa vision de la politique et du pouvoir a calée Mme Marois.

  • J-F Garneau - Abonné 2 mai 2014 06 h 17

    Qu'est-ce qui est pire?

    Le mensonge ou l'improvisation? Dans ce cas c'est l'un ou l'autre.
    Ce que je retiens c'est que M. Brun a été payé $6000 pour rédiger un mémoire en faveur de la charte pour présenter en commission parlementaire.
    Mémoire qui, de son propre aveu correspondait « pour l’essentiel » aux conseils donnés à l’équipe de M. Drainville près d’un an plus tôt, pour lesquels il avait été rémunéré... par le gouvernement.
    Comme de quoi les "tinamis" n'ont pas de frontières de parti...