Charte des valeurs: le PQ confirme l’absence d’avis juridique formel

Québec — Le projet de loi 60 sur la charte des valeurs ne reposait sur aucun avis juridique des juristes de l’État, a admis jeudi le Parti québécois.

L’ancien gouvernement n’a pas jugé bon demander au ministère de la Justice de produire un avis écrit sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble du projet de loi controversé.

En revanche, «d’éminents juristes» ont été consultés pour s’assurer que le projet de charte repose sur des bases juridiques solides, a justifié un porte-parole de l’aile parlementaire péquiste, Sébastien Marcil.

Le constitutionnaliste Henri Brun — un proche du Parti québécois —, l’ancienne juge à la Cour suprême Claire L’Heureux Dubé et l’ex-bâtonnière du Barreau du Québec Julie Latour ont tous été consultés avant la présentation du projet de charte en septembre 2013, a précisé M. Marcil.

À défaut d’évaluer le projet de loi dans son ensemble, les juristes du ministère se sont penchés sur certains aspects liés à la charte, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté de religion et le possible recours à la clause dérogatoire.

Pendant des mois, l’ancien gouvernement Marois a envoyé des signaux qui laissaient croire que le projet de charte de la laïcité s’appuyait sur des avis juridiques formels.

«Avis» confidentiels

L’ancien ministre responsable de la charte, Bernard Drainville, affirmait détenir des «avis» confidentiels selon lesquels le projet était constitutionnel. L’ex-première ministre Pauline Marois parlait elle aussi «d’avis juridiques» aux conclusions contradictoires.

En campagne électorale, le chef libéral Philippe Couillard, farouchement opposé à la charte, s’était engagé à rendre publics ces avis juridiques. Une fois les libéraux au pouvoir, la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, n’a pas trouvé trace de tels documents au ministère.

Le Parti québécois se défend et reproche à la ministre Vallée de vouloir brouiller les cartes en entretenant la confusion entre un avis juridique formel et des opinions juridiques recueillies de diverses sources.

«Les libéraux tentent de se cacher derrière un faux débat sur les avis juridiques formels par rapport aux opinions juridiques formelles pour dissimuler leur opposition à l’établissement au Québec d’une véritable laïcité», a dénoncé la députée de Taschereau, Agnès Maltais, dans un communiqué.

De son côté, la députée Nathalie Roy, de la Coalition avenir Québec (CAQ), accuse l’ex-gouvernement péquiste d’avoir agi de manière «irresponsable» en négligeant de soumettre un projet aussi «délicat et sensible» à l’examen des experts juristes du ministère de la Justice.

À ses yeux, le PQ n’avait en tête que les gains électoraux immédiats qu’il pensait pouvoir récolter avec la charte, sans se préoccuper des questions légales.

Il est à noter que le ministre de la Justice sous l’ancien régime péquiste, Bertrand Saint-Arnaud, n’a jamais nié ni confirmé l’existence d’avis juridiques sur le projet de charte.

Par Martin Ouellet

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