​Charte: le ministère de la Justice n’a pas reçu de demande d’avis juridique

Selon la sous-ministre du ministère de la Justice, Nathalie G. Drouin, le gouvernement Marois n'a pas sollicité le ministère de la Justice pour rédiger un avis juridique portant sur la constitutionnalité et la légalité du projet de loi 60.<br />
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Selon la sous-ministre du ministère de la Justice, Nathalie G. Drouin, le gouvernement Marois n'a pas sollicité le ministère de la Justice pour rédiger un avis juridique portant sur la constitutionnalité et la légalité du projet de loi 60.
Québec — Le ministère de la Justice du Québec n’a pas été sollicité par le gouvernement Marois pour rédiger un avis juridique portant sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble du projet de loi 60 sur la laïcité avant qu’il ne soit soumis à l’Assemblée nationale.

C’est ce qui ressort d’une lettre rédigée mercredi par la sous-ministre Nathalie G. Drouin et rendue publique en début de soirée par la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Tout en confirmant l’information, Mme Drouin mentionne qu’un projet de cette nature, habituellement, fait l’objet d’une demande de produire un tel avis écrit.

Par ailleurs, Mme Drouin fait remarquer qu’elle avait été informée qu’un avis portant sur les orientations gouvernementales, préalables au dépôt du projet de loi, avait été produit par l’avocat et constitutionnaliste Henri Brun, en avril 2013.

Mais cet avis n’avait pas été sollicité par le ministère de la Justice ni transmis au ministère de la Justice dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, a ajouté la sous-ministre.

Quotidiennement, écrit également Mme Drouin, les juristes du ministère sont consultés sur de nombreuses questions, par exemple l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de religion et le recours à la clause dérogatoire. C’est ce qui s’est produit dans le présent dossier.

«Toutefois, comme mentionné précédemment, il n’y a eu aucun avis juridique formel rédigé par le ministère de la Justice sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des dispositions du projet de Charte de la laïcité», conclut la sous-ministre.