Les libéraux ont-ils violé la loi en marchandant avec Houda-Pepin?

À la fin de janvier, après son exclusion du caucus libéral, Fatima Houda-Pepin avait affirmé à La Presse canadienne avoir fait l’objet d’une tentative de marchandage.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot À la fin de janvier, après son exclusion du caucus libéral, Fatima Houda-Pepin avait affirmé à La Presse canadienne avoir fait l’objet d’une tentative de marchandage.

Québec — Le Parti québécois juge que les pressions subies par la députée de La Pinière, Fatima Houda-Pepin, ainsi que l’offre d’un éventuel poste ministériel, pour la convaincre d’adopter la position du Parti libéral du Québec sur le projet de charte de la laïcité ont contrevenu à la Loi sur l’Assemblée nationale.

 

Le leader parlementaire du gouvernement, Stéphane Bédard, entend présenter une motion pour dénoncer cette atteinte aux droits de l’Assemblée nationale ou encore porter plainte auprès de son président, Jacques Chagnon.

 

Selon l’article 55 de la Loi constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée nationale le fait d’« essayer d’influencer le vote, l’opinion, le jugement ou l’action d’un député par fraude, menace ou par des pressions indues ».

 

À la fin de janvier, après son exclusion du caucus libéral, Fatima Houda-Pepin avait affirmé à La Presse canadienne avoir fait l’objet d’une tentative de marchandage quand Jean-Louis Dufresne, le directeur du cabinet de Philippe Couillard, lui avait donné l’assurance d’une place de choix au Conseil des ministres d’un futur gouvernement libéral si elle se ralliait à la position du parti sur le port de signes religieux ostentatoires. Selon la députée, M. Dufresne, avant de faire cette offre, aurait « forcé la note » et lui aurait « crié après ». Philippe Couillard et Jean-Louis Dufresne ont nié cette version des faits.

 

Par ailleurs, Stéphane Bédard entend faire adopter dès les premiers jours de la session parlementaire qui s’ouvre mardi le projet de la loi 52 sur l’aide médicale à mourir. Après son étude détaillée en commission parlementaire et l’ajout de plusieurs amendements en décembre, le projet de loi, auquel la première ministre Pauline Marois a dit tenir, est finalisé. Les députés libéraux, qui pourront voter selon leur conscience, ne font aucune objection à son adoption rapide, a-t-on confirmé lundi.

 

De son côté, Philippe Couillard, qui fera son entrée au Salon bleu en tant que chef de parti, a dit ressentir « très positivement » de la fébrilité « comme un artiste qui va faire son concert au piano ».

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Déficit zéro: Couillard hésite

Le chef libéral, Philippe Couillard, n’est plus affirmatif au sujet de l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire dès l’an prochain. « Pour 2014-2015, attendons de voir les chiffres », a déclaré lundi Philippe Couillard, qui a exigé qu’un budget soit présenté avant le déclenchement des élections. « Lorsqu’on aura les chiffres crédibles devant nous, on fera part de notre stratégie pour le retour à l’équilibre. » Pourtant, il y a moins de deux semaines, au caucus de ses députés à Saint-Félicien, le chef libéral avait martelé qu’il était « essentiel, impératif et incontournable » d’atteindre le déficit zéro dès 2014-2015. Il est vrai qu’en novembre dernier, M. Couillard avait évoqué une période allant jusqu’à quatre ans pour remplir cet objectif. Par ailleurs, M. Couillard a refusé de reconnaître que le gouvernement Charest pourrait être en partie responsable du recul relatif de la productivité du Québec de 2002 à 2012, recul dont s’est inquiété l’ancien premier ministre Jacques Parizeau.

16 commentaires
  • Marc Lacroix - Abonné 11 février 2014 05 h 13

    Soyons honnête SVP !

    "[...] Selon l’article 55 de la Loi constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée nationale le fait d’« essayer d’influencer le vote, l’opinion, le jugement ou l’action d’un député par fraude, menace ou par des pressions indues »."

    Le simple fait qu'un accord tacite entre les partis politiques en faveur du maintien de lignes de partis est déjà problématique. Cet archaïsme empêche les parlementaires de se servir de leur jugement et de leur intelligence; n'importe quel parti s'y pliant faits des pressions sur ses députés.

    • Christian Montmarquette - Abonné 11 février 2014 08 h 19



      «Le simple fait qu'un accord tacite entre les partis politiques en faveur du maintien de lignes de partis est déjà problématique»-Marc Lacroix


      Assez d'accord avec vous là-dessus.

      Mais, vociférer après quelqu'un, et ce, même s'il n'est qu'un simple citoyen, est du harcèlement et de l'intimidation et constitue, selon moi, un acte criminel.

      Christian Montmarquette

      * * *

      Note au Webmestre : Merci de publié ce corrigé et de ne pas publier mon premier envoi.

    • Sylvain Auclair - Abonné 11 février 2014 16 h 07

      Ce n'est pas un accord tacite, mais le fondement même du système des partis politiques.

  • Normand Carrier - Abonné 11 février 2014 06 h 54

    Malheureusement pour eux , Houda-Pépin s'est confié a TLMP....

    Dans ce cas précis madame houda-Pépin a déclaré a TLMP devant un grand public que des pressions avaient été exercées dont une offre de ministre .... Elle a toutes refusées les propositions et affirmé qu'elle n'était pas venu en politique pour une limousine .... Ce sera au président de l'assemblée nationale de trancher ....

  • Raymond Chalifoux - Abonné 11 février 2014 07 h 05

    "Couillard hésite"

    C'est le hésite qui me fait tiquer: il me semble que le verbe "bafouiller" serait plus juste, pour décrire la réalité quotidienne de celui qui, de plus en plus, semble être une magistrale illustration, une remarquable incarnation du "Principe de Peter"...

    • François Dugal - Inscrit 11 février 2014 08 h 09

      Monsieur Chalifoux, votre référence au principe de Petre (tous montent dans la hiérarchie jusqu'à ce qu'ils aient atteints leur niveau d'incompétence) est tout-à-fait pertinente.

    • Georges LeSueur - Inscrit 11 février 2014 15 h 19

      Le principe de Peter est souvent signalé dans les cas de plafonnement.
      Il faudrait un autre adage pour expliquer qu'un individu anonyme et sans qualification notable se révèle parfois dans des situations exceptionnelles.
      Pour conclure, on peut dire qu'on peut toujours trouver un proverbe, une maxime ou un adage pour dire une chose et son contraire.

  • Rima Boularess - Inscrite 11 février 2014 12 h 10

    Rien à comparer par rapport à la charte péquiste

    Même si vrai, c'est une goute d'eau dans l'océan par rapport à ce que le PQ veux adopter comme charte de la honte qui bafoue les droits indivuduels d'une partie de la population.
    Hypocrésie sous toutes ses formes

    • Gilles Théberge - Abonné 11 février 2014 14 h 42

      Vous avez le droit de ne pas être contente ou content monsieur ou madame. Vous avez le droit. Mais vous n'avez pas le droit de dire n'importe quoi. Modérez votre vocabulaire s'il vous plaît.

      Le projet de Charte bafoue les droits... Vous vous prenez pour un tribunal?

      Est-ce que vous êtes capable de considérer les arguments rationnels ou n'êtes-vous capable que de réactions épidermiques?

    • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 11 février 2014 14 h 48

      La Charte est nécessaire. Il ne faut surtout pas attendre comme l'Angleterre et ramasser les pots cassés. Les Américains ne disent-ils pas "Love it, or leave it" ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 11 février 2014 14 h 59

      Je vous ferais remarquer que cette charte ne fait que reprendre les propositions du Conseil du statut de la femme, dans un avis publié en août 2011... alors que tous les membres du CSF avaient sans aucun doute été nommées par le gouvernement conservateur... oups! libéral de M. Charest... Qui s'est ensuite empressé de dégommer la présidente dudit conseil.

      Si jamais quelqu'un veut le lire: http://www.csf.gouv.qc.ca/modules/fichierspublicat

    • Georges LeSueur - Inscrit 11 février 2014 15 h 27

      Le ton et la forme de votre commentaire démontre l'aveuglement "d'une partie de la population", qui justifie pleinement le motif de la charte.

    • Djosef Bouteu - Inscrit 11 février 2014 15 h 37

      Ce genre de rhétorique anti-charte haineuse a complètement discrédité la position extrémiste du PLQ. Répéter les même faussetés inlassablement n'aide pas du tout votre cause.

      Ne vous en déplaise, l'interdiction de symboles religieux ostentatoire sur les heures de travail est une exigence raisonnable dans un état laïc. La Cour européenne des Droits de l'Homme l'a confirmé dans un jugement et même le père de la charte canadienne est d'accord.

    • Djosef Bouteu - Inscrit 11 février 2014 16 h 05

      M. Francoeur, vous mentionnez les États-Unis. Il est utile de rappeller que la grande majorité des États interdisent les signes religieux aux enseignants sur leurs heures de travail. Comme quoi les jusqu'au-boutistes du multiculturalisme connaissent bien mal le sujet en invoquant des épouvantails économiques ou une atteinte imaginaire ou ''inédite'' aux droits fondamentaux en parlant du contexte nord-américain.

  • simon villeneuve - Inscrit 11 février 2014 14 h 50

    rigolo

    On denonce sur la place public et a la commission Charbonneau que l'intimidation syndicale est un scandale mais quand c'est appliquer au monde politique (avec leur vote de ligne de parti ou l'expulsion du caucus ), on tolere en haussant les epaules...

    Notre systeme parlementaire est du pour une refonte en profondeur depuis longtemps.

    ps: apres on se demande comment enrayer l'intimidation a l'ecole quand nos enfants voient l'exemple de nos elus ?