Revenu Québec est accusé de brimer les contribuables en faillite

La cause concerne près de 2300 entreprises et 39 000 particuliers en faillite qui ont pris des arrangements avec leurs créanciers depuis 2009.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La cause concerne près de 2300 entreprises et 39 000 particuliers en faillite qui ont pris des arrangements avec leurs créanciers depuis 2009.

Revenu Québec est aux prises avec un recours collectif qui pourrait grimper, en théorie, à plus de 200 millions de dollars, en relation avec une pratique discutable qui pénalise les contribuables en faillite.

La Cour supérieure a autorisé mardi une demande de recours collectif de Francis Brisebois, un ex-entrepreneur de la région de Québec. « On a eu un beau jugement, et on est très content », a dit son avocat, Patrick Bédard.

La cause concerne près de 39 000 particuliers et 2300 entreprises qui ont pris des arrangements avec leurs créanciers, depuis 2009, pour se retrouver ensuite aux prises avec un fisc gourmand. Le requérant réclame, pour chacun d’eux, 2500 $ en dommages moraux et 2500 $ en dommages punitifs, en plus du remboursement de montants qui auraient été saisis illégalement.

Des ententes approuvées en cour

Selon les allégués de la requête de Me Bédard, Revenu Québec aurait passé outre les ententes approuvées par des tribunaux, contourné la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et commis des abus de droit et des outrages au tribunal. « Il s’agit d’une politique généralisée, systémique, sans cadre légal ou assise juridique aucune », allègue la requête.

« Voilà plusieurs années que l’Agence du revenu sème le vent. Elle récolte maintenant la tempête », a commenté Me Bédard vendredi. Il lui reste maintenant à prouver sa cause devant un deuxième juge, vraisemblablement à compter de 2015.

Une entente reniée

En janvier 2010, Francis Brisebois s’est placé sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il devait plus de 10 000 $ en impôts impayés. À la suite de négociations, il s’est entendu avec Revenu Québec pour rembourser ses créances en 60 mois.

L’entente entre le débiteur et ses créanciers a été entérinée par le tribunal, comme le prévoit la Loi sur la faillite.

M. Brisebois pouvait enfin sortir la tête de l’eau. En juin 2010, il a même pu obtenir un remboursement d’impôt de 1400 $. Plutôt que de lui envoyer un chèque, l’Agence du revenu a déduit les 1400 $ de sa dette. En 2012, c’est le même scénario, sauf que cette fois, le fisc retranche de sa dette un remboursement de 3500 $.

Selon Me Bédard, les pratiques du fisc sont contraires à la Loi sur la faillite. Son client ne conteste pas les avis de cotisation qu’il a reçus, ni l’ampleur de sa dette. Il déplore que Revenu Québec ait balayé sous le tapis un règlement de dettes « négocié, convenu, accepté et approuvé par le tribunal ».

« C’est une entente qui devait être respectée, dans la mesure où le tribunal l’a entérinée », estime Me Bédard.

La juge Michèle Lacroix y voit un enjeu sérieux, qui mérite d’être étudié dans le cadre d’un recours collectif. « La faute possible de l’Agence a pu causer à Francis Brisebois certains dommages en le privant des sommes auxquelles il avait droit tout en ne le libérant pas de son obligation de faire les paiements convenus à la proposition », écrit-elle.

La question centrale, dans ce litige, consiste à déterminer si Revenu Québec peut se rembourser ainsi, après avoir conclu une entente sur les sommes dues et les modalités de paiement, tout en sachant bien que l’entente en question a force de jugement. « Est-ce un abus de droit ? », s’interroge la juge Lacroix. Il reviendra à un deuxième juge de trancher la question.

Les arguments du fisc

L’avocat de Revenu Québec, Daniel Cantin, n’a pas commenté l’affaire, renvoyant le dossier aux communications de l’agence.

« Revenu Québec en est à prendre acte de ce jugement. L’étape suivante sera l’audition sur le fond en Cour supérieure, où nous aurons l’occasion de faire valoir nos arguments », a expliqué sa porte-parole, Geneviève Laurier, dans un bref courriel. Revenu Québec n’a formulé aucun autre commentaire.

Dans ses arguments à la juge Lacroix, Revenu Québec s’appuie sur la Loi sur l’administration fiscale pour justifier ses pratiques. Lorsqu’un contribuable a droit à un remboursement d’impôt, la loi stipule que le remboursement peut être affecté au paiement d’une dette.

Les lois sur la fiscalité et la faillite entrent en conflit direct dans cette affaire. Lorsqu’une proposition d’arrangement avec des créanciers est acceptée par un tribunal, elle acquiert « une force exécutoire », souligne la juge Lacroix. « Elle devient alors le seul lien juridique entre le débiteur et ses créanciers. Toute entente intervenant, indépendamment de la proposition, est contraire à l’ordre public. »

Ces leçons sont tirées d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a mis un frein à cette pratique utilisée autrefois par l’Agence du revenu du Canada.

Le Conseil des syndics du Québec, un regroupement de quelque 200 membres, appuie sans réserve le recours de M. Brisebois.

« Pour nous, c’est une question de respect de l’intention de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est de permettre aux gens en difficulté financière de se réhabiliter, en mettant leurs dettes de côté et en se concentrant sur l’avenir », explique Virginie Comtois, syndique de faillite et porte-parole du Conseil.

Selon Mme Comtois, les pratiques de Revenu Québec nuisent aux efforts des débiteurs pour rétablir leur équilibre financier. « Ça vient toucher leur budget, leurs flux de liquidités. Pour les gens qui ont des difficultés financières, cette cause est très importante », estime-t-elle.
8 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 18 janvier 2014 08 h 37

    De l'autre côté de la clôture

    Et si Revenu Québec démontrait le même zèle envers les biens nantis qui font de l'évasion fiscale à grande échelle?

  • André Michaud - Inscrit 18 janvier 2014 10 h 16

    Respecter les entrepreneurs

    Il faut du courage pour partir une entreprise au Canada, une forme d'héroisme puisque 80% des entreprises font faillite dans les deux premières années..!!!

    Il faut tellement de permis, paperasserie, normes de ceci et cela, les loyers commerciaux sont élevés , difficile d'avoir de bons employés fiables etc..

    Dans les années 50 de mon enfance dans Limoilou il y avait plein de petits commerces. Mais on ne le écrasait pas avec la paperasserie et plein de permis et normes..et ils pouvaient créer leur emploi. L'état québécois nuit à l'économie et aux petites entreprises en les noyant sous des réglements, taxes, permis, etc..

    Dans le cas mentionné dans l,article il est bien calir qu'encore une fois Revenu Québec s'estime au-dessus des lois et méprise les petits entrepreneurs..

  • Serge Grenier - Inscrit 18 janvier 2014 10 h 47

    Abus de pouvoir

    Les fonctionnaires de Revenu Québec abusent de leur pouvoir. On a jamais voté pour qu'ils soient méchants avec les citoyens qui ont de la misère. Ils le font de leur propre chef. À eux d'en assumer les conséquences.

  • WIDUKIND DE HAUTEVILLE - Inscrit 18 janvier 2014 11 h 15

    Les employees de Revenu Quebec et de L'Agence du Revenu du Canada ont des quotas à tenir!

    Rien d'étonnant.

    L'agence du Revenu du Canada est allée chercher en 2013 des informations en Suède pour une petite retraite que je recois de ce pays malgré le fait que j'ai déclare chaque année ces mêmes revenus depuis 2004. Ils avaient même pas consulté mon dossier ni mes d'éclarations depuis 2004. On m'a transmis une lettre agressive disant que je recois une petite pension de la Suède comme si j'avais câché ce fait. Comble j'étais en règle. Incroyable. En 2008 cette même agance me reclamait (injustement) plusieurs milliers de $ pour une paiement de trop pour mes REERS. J'ai tout calculé et je leur ai prouvé que j'étais en règle. Mais pas d'excuses et cela a pris 6 mois pour me dire que je leur ne devais rien.

    Revenu Québec m'a reclamé une année 71.18 $ une somme que j'avais déclaré une autre année. Je leur ai prouvé cela. La question que j'ai "est ce que ces agences mettent autants d'efforts, d'autants d'energies pour coincer les riches et leur l'evasion fiscale? J'en doute fortement.

  • Sylvain Auclair - Abonné 18 janvier 2014 15 h 28

    Si je me souviens bien...

    ... la loi sur les faillites est canadienne et refuse au fisc québécois le statut de créancier privilégié. Seul le fisc canadien est un créancier privilégié...