La Cour suprême se penchera sur le suicide assisté

Les juges de la Cour suprême devront décider s’ils invalident l’article 241 du Code criminel qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort.
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Les juges de la Cour suprême devront décider s’ils invalident l’article 241 du Code criminel qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort.

Alors qu’à Québec les députés s’apprêtent à voter sur le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, le dossier de l’aide au suicide prend une nouvelle tournure à Ottawa, où la Cour suprême a accepté d’entendre le cas de deux femmes qui contestent la constitutionnalité des dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie.

Vingt ans après avoir maintenu son illégalité dans la célèbre cause de Sue Rodriguez, le plus haut tribunal du pays a décidé jeudi de rouvrir le dossier de l’aide au suicide. Cette fois-ci, ce sont les cas de Kay Carter et de Gloria Taylor qui seront analysés par la Cour suprême. Les deux femmes avaient gagné leur cause en première instance chez elles, en Colombie-Britannique, mais la cour d’appel avait infirmé la décision en 2013. Et bien qu’elles soient toutes les deux décédées depuis, l’Association pour les libertés civiles de la Colombie-Britannique poursuit leur combat.

 

Code criminel

 

Les juges de la Cour suprême devront décider s’ils invalident l’article 241 du Code criminel qui interdit d’aider quelqu’un à se donner la mort. « Cette affaire cherche à ce que les adultes mentalement compétents, mais atteints de maladies graves et incurables, obtiennent le droit de recevoir de l’aide médicale pour hâter la mort, protégée par des balises spécifiques », a soutenu l’Association des libertés civiles.


Le projet de loi québécois

 

Cette décision aura un impact considérable à l’échelle du pays. Mais à Québec, où les députés ont terminé jeudi l’étude article par article du projet de loi sur l’aide médicale à mourir, la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, Véronique Hivon, estime que la décision du plus haut tribunal du pays n’aura aucune conséquence sur son projet de loi.

 

« On estime que ce sont deux processus tout à fait parallèles et séparés. Donc il n’y aura pas d’impact [que la décision ultime aille] dans un sens ou dans l’autre, parce qu’on n’est pas dans une approche de décriminalisation du Code criminel, on est dans une approche de soins de fin de vie. »

 

En conférence de presse, elle a soutenu que la démarche de Québec avait été élaborée sur la base des compétences provinciales en matière de santé et de lois professionnelles et qu’elle n’était donc pas « assujettie » à une décision des tribunaux. « On est très confiants sur nos bases juridiques constitutionnelles. »

 

La ministre Hivon était particulièrement fière jeudi d’avoir terminé l’étude article par article de son projet de loi sur l’aide médicale à mourir. « Le projet de loi, dans ses principes, sa philosophie, les valeurs qui sont mises de l’avant et les grandes avancées, reste tel qu’il a été présenté. Mais il y a eu un nombre important de bonifications qui ont pu être apportées à la suite des auditions qu’on a tenues cet automne et des commentaires qui nous ont été faits par l’opposition, des bonifications pour préciser certaines choses. »

 

La majorité des amendements apportés viennent « préciser certaines choses » et définir des concepts qui peuvent sembler abstraits ou être sujets à interprétation. « On venait introduire du droit nouveau super important et on ne définissait rien », explique Stéphanie Vallée, porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux.

 

Elle espère que la cinquantaine d’amendements apportés au projet de loi initial depuis novembre saura convaincre ses collègues du Parti libéral qui s’opposent à l’aide médicale à mourir. Lors du vote sur l’adoption de principe, en octobre dernier, près de la moitié des libéraux avaient voté contre. À la CAQ, seule la députée Michelyne Saint-Laurent s’y était opposée.

 

« Ce sera un vote de conscience, affirme Stéphanie Vallée. J’espère que ce que nous avons réussi à inclure dans le projet de loi va rassurer ceux et celles — mes collègues, mais également les groupes qui nous ont interpellés — qui craignaient des risques de dérapages. […] Je comprends très bien les craintes que certains collègues ont exprimées, je comprends très bien aussi que certains collègues, de par leur éducation, leur culture et leurs croyances, ne seront jamais à l’aise avec ça, malgré tous les filets de sécurité qu’on va mettre. »

 

Le vote, qui devrait avoir lieu à la reprise de la session parlementaire à la mi-février, est considéré comme acquis puisque le Parti québécois se prononcera pour le projet de loi avec l’appui de la majorité de la CAQ et d’une bonne part des libéraux. Par la suite, le gouvernement se donne un maximum de 18 mois pour mettre en application l’aide médicale à mourir.


Avec La Presse canadienne

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4 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 17 janvier 2014 07 h 57

    Elle penche

    "La Cour Suprême se penchera sur le suicide assisté".
    Elle penche, cela ne vous rappelle-il pas quelque chose?

  • Yvon Bureau - Abonné 17 janvier 2014 09 h 28

    Cette aide à mourir, prévisible

    La future Loi concernant les soins de fin de vie est beaucoup plus qu'une loi sur l'aide médicale à mourir. Tellement plus. De par sa philosophie. De part la place centrale qu'elle donne à chaque personne en fin de vie, dans ses valeurs, dans ses croyances, dans sa liberté de choix. De par la création de la Commission sur les soins de fin de vie. De par l'accessibilité des soins de fin de vie et partout au Québec. Le Québec sortira ainsi des impasses et des malaises cliniques. Et le Québec retrouvera une plus grande paix clinique, familiale et sociale.

    Bien sûr que l'article 241-b doit demeurer pour interdire l'aide et l'encouragement au suicide. Mais il devrait faire place à une virgule et au «sauf». Sauf lorsque cette aide est donnée médicalement dans un contexte de fin de vie et de soins, respectant un cadre précis et balisé.

    De grands juristes, après le refus de la Cour suprême à Sue Rodriguez, 4 pour et 5 contre, avaient prédit qu'un jour cette aide à mourir deviendrait légale. «Ce n'est qu'une question de temps et d'évolution des mentalités» avaient-ils dit. Surtout que les Contre s'appuyaient sur le caractère sacré de la vie et sur le fait que cela ne se faisait pas ailleurs. Maintenant ça se fait ailleurs, et bien, (Belgique, Hollande, Luxembourg, 3 États américains), et on parle maintenant beaucoup plus du caractère sacré de la personne en fin de vie et de sa liberté de choix.

    Il leur est bon et nécessaire de lire et de relire à la page 53 du rapport de la Commissions spéciale sur la question de mourir dans la dignité, ceci : «Au-delà de la froide réalité des sondages ou de la comptabilité relative du nombre de personnes "pour" ou "contre" s'étant exprimées pendant la consultation, nous avons tenté, à titre de représentants élus de la population, de soupeser la valeur des arguments en regard de l'évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que notre conception du bien commun».

    Plus 80% de la population est en faveur.

  • Geoffrey Thorpe - Inscrit 17 janvier 2014 10 h 19

    C'est assez rare...

    ... que je sois si fière de nos élus. Les motions unanimes pour le «50%+1», contre le choix de juge Nadon, ... il y a de temps en temps un moment de clarté (à ne pas confondre avec un certain Stéphane Dion) où la politique débouche sur du beau. Mais cette loi représente une rare occasion où la collaboration entre membres de différents partis va nous avancer réellement, de façon à y être fière d'avoir mis la dignité humaine en haut et les dogmes en bas. Un moment historique, disons.

    Bravo à Mme Hivon et à tous ceux et celles qui ont porté leur sens de devoir à bout de bras.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 19 janvier 2014 07 h 08

    Pourquoi pas ?

    Pour aider à cette cause (celle du suicide assisté), il est d’intérêt de mentionner deux références qui, d’origine biblique, sollicitent cette attention :

    « Aussitôt il appela son écuyer et lui dit: "Tire ton épée et tue-moi! Il ne faut pas qu'on dise de moi: C'est une femme qui l'a tué." Alors son écuyer le transperça et il mourut. » (Juges 9, 54) il = Abimélec ;

    « Alors Saül dit à son écuyer: "Prends ton épée et tue-moi, de peur que ces incirconcis ne viennent eux-mêmes me tuer et m'outrager." Son écuyer ne voulait pas le faire car il avait peur, alors Saül prit lui-même son épée et se jeta dessus. » (1 Samuel 31, 4).

    De ces citations et bien qu’il soit interdit de tuer ou de faire-tuer, il est des situations qui, extrêmes, l’autoriseraient à contre-sens, à contre-courant, et ce, sans préjugés, sans jugement téméraire … !

    Pourquoi pas ? - 19 jan 2014 -