Drainville dit non à la clause dérogatoire

Le ministre Bernard Drainville
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Le ministre Bernard Drainville

Alors que le Barreau du Québec juge illégale l’interdiction générale du port des signes religieux pour les employés de l’État, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, refuse toujours de recourir à la clause dérogatoire pour soustraire le projet de loi 60 à l’application des chartes des droits et libertés.

 

« Nous considérons que le projet de charte que nous mettons de l’avant est bien fondé en droit et donc, on ne voit pas la nécessité de recourir à la clause dérogatoire », a dit le ministre après que le mémoire du Barreau eut coulé dans La Presse jeudi.

 

Pour Bernard Drainville, le Barreau veut s’en tenir au statu quo. « Or le statu quo est inacceptable. Il y a un consensus très fort au Québec : il faut mieux baliser les accommodements religieux. Nous aurions souhaité que le Barreau s’appuie davantage sur ce consensus », a-t-il affirmé. Le ministre a également déploré que le Barreau ne tienne pas compte dans son analyse des changements qu’apporte le projet de loi 60 à la Charte des droits et libertés.

 

Analyse dévastatrice

 

La bâtonnière Johanne Brodeur s’est défendue de vouloir torpiller la charte de la laïcité. « On n’est pas heureux que le mémoire ait coulé, a-t-elle livré au Devoir. On ne souhaite pas que notre mémoire soit utilisé de façon politique. »

 

N’empêche que sur tous les éléments importants du projet de loi, l’analyse du Barreau est dévastatrice. Le Barreau rejette la prohibition générale du port des signes religieux et préconise de viser certaines fonctions précises en relation avec le public. Et encore là, le gouvernement devra prouver avec « des données probantes » que cette interdiction répond « à une préoccupation urgente et réelle ». La prémisse pour justifier cette prohibition est jugée « déraisonnable », c’est-à-dire que le port de signes ostentatoires revêt en soi « un aspect de prosélytisme passif » incompatible avec la neutralité religieuse de l’État. « La neutralité de l’État favorise au contraire la manifestation harmonieuse des consciences et croyances individuelles », résume le Barreau.

 

Même l’obligation de fournir ou de recevoir les services publics à visage découvert, qui fait pourtant l’unanimité parmi les partis politiques, est mise à mal : elle est aussi « déraisonnable ». L’État devra accorder des accommodements au cas par cas en la matière.

 

La primauté que le législateur veut accorder à l’égalité entre les hommes et les femmes ne passe pas non plus la rampe : toute hiérarchisation des droits est contraire aux chartes.

 

Enfin, les balises relatives aux accommodements religieux que contient le projet de loi limitent « de façon disproportionnée » le droit à l’accommodement.


Appui de l’ex-bloquiste Michel Gauthier

Contrairement à Gilles Duceppe, l’ancien chef du Bloc québécois Michel Gauthier appuie résolument la charte de la laïcité et l’interdiction faite à tous les employés de l’État de porter des signes religieux ostensibles.

Comparaissant devant la commission parlementaire qui mène des consultations sur le projet de loi 60, Michel Gauthier s’est dit en désaccord tant avec Gilles Duceppe qu’avec Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Bernard Landry. L’ancien chef bloquiste et député péquiste a soutenu que comme le port du voile n’est pas prescrit par le Coran et qu’il s’agit d’un choix individuel, l’interdire ne brime pas les droits fondamentaux, tandis que le droit à des services neutres de la part de l’État est un droit fondamental, surtout à l’école. « N’est-ce pas un droit fondamental que de vouloir préserver ses jeunes enfants de l’influence religieuse à la garderie, à l’école primaire ou secondaire ? » a-t-il dit.

Le projet de loi 60 complète la laïcisation de l’État amorcée lors de la Révolution tranquille, a-t-il ajouté. Il a cependant proposé qu’on accorde une longue période de grâce aux employés actuels.

25 commentaires
  • André Chevalier - Abonné 17 janvier 2014 05 h 32

    La clause nonobstant... et vite!

    Il est évident que la charte de la laïcité va amener des contestations ad nauseam devant les cours de justice comme c'est encore le cas avec la loi 101. Il y a un tas de juristes de ce monde qui salivent déjà à la perspective de contester la moindre virgule de la charte jusqu'en cour suprême.

    Même si Bernard Drainville avait raison et que la charte tenait le coup devant les juges, les contestations entretiendront un climat d'incertitude et de vains espoirs durant des années chez une bonne part de la population. Il vaut mieux couper court immédiatement aux tergiversation et montrer clairement que c'est l'assemblée nationale du Québec qui représente le peuple et non les juges.

    Quant à l'argument de Michel Gauthier à l'effet qu'on peut interdire le port du voile puisqu'il n'est pas prescrit par le Coran, cet argument n'a aucune valeur. En fait aucune prescription d'une religion ne doit avoir préséance sur les lois votées démocratiquement, sinon il faudrait alors permettre l'application de la charia.

    • Micheline Gagnon - Inscrite 17 janvier 2014 07 h 25

      Dites-moi si je me trompes, mais j'ai déjà entendu que la clause nonobstan n'est valide que pour 5 ans et doit être renouvelée a échéance. Donc, s'il y a changement de gouvernement il est possible que ce dernier refuse de la renouveler. Excellente raison, selon moi, pour l'éviter autant que possible.

    • Micheline Gagnon - Inscrite 17 janvier 2014 07 h 41

      Les élus étant exclus de la Loi 60, pensez-vous vraiment être à l'abri de l'éventualité de l'élection d'islamistes au gouvernement?

      Ce sont des élus qui ont voté le retour des signes ostentatoires en Turquie, pays qui était si fier de la «laïcité», ce sont aussi des élus qui demandent la charia en Belgique.

    • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 17 janvier 2014 08 h 25

      Si la loi du nombre, que vous invoquez, était le seul critère des valeurs, le pouvoir judiciaire serait inutile. Il n'y aurait que le pouvoir législatif et l'exécutif, sans aucun contrepoids.

      À propos de la charte, Bernard Drainville joue un jeu dangereux que je décrirai par une citation de St-Exupéry extraite du dictionnaire Robert à l'article Démagogie: «La démagogie s'introduit quand, faute de commune mesure, le principe d'égalité s'abâtardit en principe d'identité.»

      Et cette démagogie, qui est la voie maintenant empruntée par le PQ, est le pire ennemi de la démocratie.

      Desrosiers
      Val David

    • André Chevalier - Abonné 17 janvier 2014 09 h 07

      @ Micheline Gagnon
      @Pierre-r. Desrosiers

      Utiliser d'emblée la clause nonobstant lancerait le message que le Québec ne reconnaît pas la légitimité de la constitution canadienne, de sa charte des droits et liberté ainsi que le pouvoir de la cour suprême. Ce message devrait être appuyé par le discours politique.

      Durant les cinq années que la clause nonobstant prévaudra, il y a de bonne chance que la charte fasse consensus. Si, après cinq ans, un parti politique prend le pouvoir avec la promesse d'abolir la clause nonobstant, ce sera alors la volonté du peuple qu'il en soit ainsi.

      Craindre la dictature de la majorité comme vous l'évoquez, monsieur Desrosiers, c'est faire bon marché de la sagesse et de la maturité du peuple et finalement des vertus la démocratie.

    • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 17 janvier 2014 10 h 39

      @Micheline Gagnon

      Toute dictature est à craindre, en effet, même celle de la majorité, qui n'est pas moins contraire à la démocratie.

      Desrosiers

    • Léandre Nadeau - Inscrit 17 janvier 2014 13 h 26

      Vous avez de bons arguments monsieur Chevalier, mais si j'étais à la place du gouvernement je préfèrerais attendre la fin de la Commision parlementaire avant de prendre une orientation définitive sur cet aspect, comme sur d'autres. La Commission soutient la réflexion, on a tous intérêt à en profiter car le diable se cache dans les détails et la Commision peut aider en ce sens.

    • André Chevalier - Abonné 17 janvier 2014 18 h 33

      @ Léandre Nadeau

      Je suis parfaitement d'accord avec vous. Le gouvernement doit éviter de fixer sa position tant que la commission n'aura pas terminer ses travaux.

  • Marcel Bernier - Inscrit 17 janvier 2014 06 h 07

    Le combat continue...

    Le parti libéral du Québec, par l'entremise du Barreau et la Commission des droits de la personne, nous donne son manifeste contre la charte. Bien! Il est bon d'avoir l'heure juste et de constater, dans toute son ampleur, que ce parti met son clientélisme électoral au-dessus du bien commun.
    Si au Canada, nous avons la collusion entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, telle qu'instaurée par le parti libéral de Trudeau-Chrétien (référer comme le gouvernement des juges), si nous avons eu cette même collusion entre le pouvoir exécutif et le judiciaire sous la férule de Charest (référer comme le gouvernement des avocats véreux), il n'y a pas de fatalité et il possible de se débarrasser de cette caste de profiteurs.
    Le pouvoir législatif, par bonheur, n'est pas le monopole d'une petite clique qui s'arrogeait le droit d'instaurer un dispositif politico-mafieux, axé sur les divers communautarismes: il peut et doit mettre un terme à tous ces passe-droits qui pourrissent le vivre-ensemble.
    Comme on peut le constater, ce combat va au-delà de la légitime égalité citoyenne des hommes et des femmes et la primauté de la raison dans le domaine de l'administration publique et parapublique.

  • Carole Jean - Inscrite 17 janvier 2014 06 h 33

    Est-il risqué de ne point recourir à la Clause dérogatoire ?


    À supposé que la Charte des valeurs soient adoptée par l'Assemblée nationale avant les prochaines élections, l'intention annoncée du Gouvernement Marois de ne point recourir à la Claude dérogatoire équivaut à soumettre l'avenir des Québécois à une cour composée de personnes exclusivement nommées par le Gouvernement d'Ottawa, en fonction d'une Constitution et d'une charte des droits que le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale ont refusé d'entériner et que la population du Québec n'a jamais approuvée par référendum.
    Le Gouvernement Marois devrait se rappeler que la Loi 101 protégeant la langue française fut charcutée par cette même Cour Suprême. N'est-ce pas courir un risque inconsidéré que de s'en remettre à cette Cour d'Ottawa pour établir et baliser les valeurs démocratiques du Québec ? Sans doute que oui.
    A moins...qu'il s'agisse d'une attitude attentiste afin de profiter d'une nième rebuffade de la Cour multiculturaliste fédérale pour déclencher un référendum et faire adopter la Charte des valeurs québécoises par le peuple lui-même !
    (Rappelons que la Charte à Trudeau dit que le pouvoir politique vient de Dieu et non pas du peuple, comme le proclament les constitutions américaine et française.)

    • Normand Carrier - Inscrit 17 janvier 2014 14 h 00

      Pourquoi le ministre Draiville dirait <maintenant> qu'il va invoquer la clause dérogatoire ? Alors que le processus de la commission parlementaire et que l'assemblée nationale n'en est pas a voter article par article et que le projet de loi final n'est pas connu ... Chaque chose en son temps et on verra si la clause dérogatoire sera utile a la vue du projet de loi final .....

  • Jean-Pierre Roy - Abonné 17 janvier 2014 07 h 50

    Précisions

    Il ne s'agit pas des mémoires du Barreau et de la Commission des droits de la personne, mais de l'opinion des personnes qui ont signé ces documents.
    L'honnêteté de ces personnes d'avoir publié leurs signature doit cepedant être reconnue.

    • Micheline Gagnon - Inscrite 18 janvier 2014 07 h 43

      Le mémoire du Barreau se retrouve sur leur site sous l'onglet «Positions»:

      «Positions du Barreau en 2014...
      ...Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau.

      Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.»

      http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/posi

  • Marcel Bernier - Inscrit 17 janvier 2014 08 h 36

    Critique de la raison flagorneuse I

    Or donc, il s’agit de démontrer que le mémoire présenté par le Barreau constitue un exercice de flagornerie adressé au Parti libéral du Québec (pour ne pas dire une commande de ce même parti).
    En première lecture, et il y en aura d’autres, nous sommes en présence de lieux communs, de contre-sens et d’une vision manichéenne du droit. Après une critique extensive de ce document par tous ceux et celles qui ont à cœur la vérité, n’ayez crainte qu’il se retrouvera en lambeaux.
    Pour l’exemple du potentiel de cette critique, commençons par le commencement. Cela débute comme suit dans les commentaires généraux du mémoire: Le projet de loi cherche à encadrer les pratiques ou manifestations religieuses des citoyens lorsqu’ils entrent en contact avec l’administration de l’État. On met la table! On passe sous silence, en entrée de jeu, l’aspect primordial qui se traduit par les diverses obligations auxquelles sont tenues les membres du personnel des organismes publics dans l’exercice de leurs fonctions, dont un devoir de neutralité et un devoir de réserve en matière religieuse se traduisant notamment par une restriction relative au port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse.
    Et tout cela pour passer sous silence le fait que, dans la Loi de la fonction publique, ce principe de neutralité et de réserve est acquis et jouit donc d'une légitimité dans la législation québécoise.