Projet de loi 61 - Anonymat et immunité pour les entreprises qui rembourseront l’argent perçu indûment?

Québec — Pour inciter les entreprises à rembourser, sur une base volontaire, les sommes perçues illégalement pour la réalisation de contrats publics dans le domaine de la construction, le gouvernement devrait assurer aux fautifs l’anonymat le plus complet, estime l’Association de la construction du Québec.

 

« On pense que [le programme de remboursement volontaire] a plus de chances de succès s’il permet aux personnes qui ont quelque chose sur la conscience d’aller voir le gouvernement en toute quiétude », a soutenu Pierre Hamel, directeur des affaires juridiques et gouvernementales pour l’Association de la construction du Québec, lors de son passage devant la Commission des institutions qui se penchait lundi sur le projet de loi 61 visant le recouvrement des sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction.

 

Cette recommandation a fait bondir la députée libérale Rita de Santis, qui reproche à l’association de perpétuer une culture du secret et d’entretenir le cynisme de la population. : « Dans le climat que nous avons aujourd’hui […], vous nous dites de garder les noms confidentiels ? Où est l’imputabilité de ces gens-là ? Où est la transparence ? » Son collègue Guy Ouellette ne semblait toutefois pas du même avis, disant qu’il faudrait « regarder les questions d’immunité » de même que celle de la confidentialité.

 

Pour l’Association de la construction du Québec, « l’objectif [du projet de loi] est de récupérer des sommes ». En conséquence, elle estime qu’en permettant aux entrepreneurs de garder l’anonymat, il sera possible d’aller chercher encore plus d’argent, non seulement chez les gros joueurs, dont les noms ont été cités à la commission Charbonneau, mais également chez tous ceux qui sont présentement sous le radar et qui pourraient avoir envie de se libérer de ce fardeau sans s’attirer l’opprobre public.


Protéger les «fleurons» québécois

 

À l’Association des ingénieurs-conseils du Québec, on n’est pas contre l’idée. Dans son mémoire, l’association estime qu’il « serait opportun d’intégrer un volet confidentialité ». En entrevue après sa présentation, la présidente-directrice générale de l’association, Johanne Desrochers, a laissé entendre que cela pourrait inclure le nom des parties. « Si on pouvait dévoiler l’ensemble et dire, par exemple, que globalement, le génie-conseil aura remboursé tant d’argent et que les entrepreneurs auront remboursé tant, ça peut être une avenue. »

 

Se disant « profondément choquée » par les « actes répréhensibles » commis par certains de ses membres, Johanne Desrochers estime qu’il faut maintenant tourner la page afin protéger ces « fleurons » du génie-conseil québécois.

 

« Quand on dit qu’aujourd’hui, les donneurs d’ouvrage sont gênés s’ils donnent un mandat à une firme qui a été nommée à la commission [Charbonneau]. Si c’est ça, disons-le tout de suite et vendons-nous parce qu’il n’y a pas d’avenir. Je participe à des congrès internationaux et les concurrents à l’externe […] sont tous convaincus qu’ils peuvent venir acheter les firmes — celles qui restent — au rabais. »

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