Écoute électronique - Nouveau revers pour le Fonds de solidarité

Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir
La Cour supérieure a rejeté vendredi la requête du Fonds de solidarité de la FTQ, qui en appelait d’une précédente décision permettant à la commission Charbonneau de se servir de l’écoute électronique de dirigeants du Fonds.

La requête, présentée par le Fonds de solidarité de la FTQ, l’actuel président de la FTQ et président du conseil d’administration du Fonds, Michel Arsenault, et l’ancien président de la SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, a donc été rejetée une nouvelle fois.

Le Fonds ainsi que MM. Arsenault et Gionet plaidaient notamment que la divulgation des extraits d’écoute électronique par la commission « constituerait une atteinte au droit à la vie privée » garanti par la Charte canadienne des droits. Selon eux, comme aucune accusation n’a été déposée contre eux à la suite de cette écoute électronique, ils devraient être considérés comme des tiers innocents.

Mais la Cour supérieure de Montréal souligne que l’écoute électronique ainsi réalisée « a été préalablement autorisée conformément aux dispositions pertinentes du Code criminel ». La Cour note également que le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu, qu’il est défini différemment lorsqu’on parle, comme dans ces extraits d’écoute électronique, de la vie professionnelle de quelqu’un. Elle ajoute que, comme le mandat de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (CEIC) n’est pas d’établir une responsabilité criminelle ou une responsabilité civile, « le risque et les conséquences d’une atteinte aux droits fondamentaux sont moindres ».

Filtres

Le juge André Prévost rappelle aussi que la commission Charbonneau est capable de recourir aux « filtres nécessaires » afin de protéger les droits fondamentaux des demandeurs, ainsi que ceux de tiers innocents.

En effet, à maintes reprises lors des audiences, des noms de tiers innocents ou des informations de nature personnelle étaient caviardés dans les documents. De même, les extraits d’écoute électronique que la commission a déjà entendus étaient interrompus lorsque des conversations non pertinentes ou plus personnelles avaient été enregistrées.

L’avocat qui représente les demandeurs, Me Jean-Claude Hébert, n’a pas voulu commenter la décision de la Cour supérieure.
6 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 22 novembre 2013 12 h 07

    Tiens donc!

    Le droit au respect de la vie privée n'est pas un droit absolu. Est-ce que le même raisonnement s'appliquerait aussi dans le cas des mesures prévues dans la charte de la laïcité?

    • André Nadon - Abonné 22 novembre 2013 15 h 50

      Bons questionnements M Théberge. Attendons la suite.

    • Gilles Charbonneau - Inscrit 22 novembre 2013 20 h 23

      Il y a une marge entre le droit à la vie privée au travail et le droit d'expression religieuse, surtout dans le cadre d'une commission d'enquête, sinon aucunes descentes n'aurait été faites par l'UPAC dans les bureaux du PlQ et dont se délectent nos amis anti tout ce qui n'est pas séparatiste!

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 23 novembre 2013 23 h 44

      M. Théberge, vous devez vous souvenir ne pas avoir respecté la loi électorale du Québec.
      Droit privée, droit public, droit individuel, droit collectif, que savez-vous en faire ?
      Commission d'enquête Grenier, ne vous délectez-vous pas du vol du dernier référendum et de la conclusion secrète de cette commission.
      L'UPAC fait des descentes parcequ'ils ont des évidences.
      À bon entendeur salut.

  • Martin Simard - Inscrit 23 novembre 2013 06 h 37

    La visite de courtoisie de Me Hébert

    On se souviendra qu'au tout début de cette histoire, Me Hébert avait présenté sa requête devant la commission Chabonneau en affirmant, de manière très condescendante à mon avis, que cette requête n'était qu'une visite de courtoisie.

    Quand on crache en l'air.....

  • Carole Dionne - Inscrite 23 novembre 2013 09 h 34

    Hébert

    Comme les autres avocats: ils sont là pour faire de l'argent.