La Charte des valeurs passerait-elle le test des tribunaux?

De nombreuses voix, Philippe Couillard en tête, s’élèvent pour arguer que la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse ne passera jamais le test de la Cour suprême du Canada. Traditionnellement, en effet, le plus haut tribunal du pays a accordé une importance capitale à la liberté de religion, même si certains jugements indiquent que la pratique pourrait être en train de changer.

 

Dans le passé, les tribunaux québécois et les tribunaux canadiens ont interprété différemment les causes impliquant des libertés religieuses.

 

Alors qu’au Québec, les tribunaux ont eu tendance à limiter les cas d’accommodements aux « conflits d’obligation » liés à la religion, les tribunaux canadiens leur donnent « une portée plus large qui cherche à lever les obstacles à l’épanouissement spirituel des individus ».

 

C’est ce que relevait Sébastien Grammond, doyen de la section de droit civil de l’Université d'Ottawa, dans un article de la revue Thémis publié il y a quelques années. La Cour suprême a ainsi invalidé deux jugements rendus par la Cour d’appel du Québec.

 

Celui de la cause Multani, par laquelle la Cour Suprême a permis à un jeune sikh de porter le kirpan à l’école, et celui de la cause Amselem, qui a permis, ultimement, l’installation d’une soukka, cette hutte montée par des membres de la communauté juive, sur le balcon d’une copropriété à Montréal. En 2012, la Cour suprême a laissé au juge ontarien de première instance de décider si la plaignante pouvait porter le niqab pour témoigner dans un cas d’agression sexuelle.

 

Pourtant, précédemment, la Cour suprême a rendu différents jugements qui démontrent que la liberté religieuse a aussi des limites, soutient Me Grammond. En 2012, elle a refusé d’exempter un enfant de parents catholiques de suivre un cours d’éthique et de culture religieuse du Québec présentant diverses religions.

 

Le juge a alors considéré que l’État, en imposant ce programme de scolarité, avait fait « ce qu’il pouvait pour être neutre », et que les parents qui en voulaient plus ne pouvaient pas se plaindre que leur liberté de religion était atteinte, précise Me Grammond.

 

La Cour suprême a également refusé de donner préséance à la liberté religieuse dans le cas où un homme juif refusait d’accorder le divorce religieux à sa femme. En vertu de la croyance juive, ce divorce, nommé get, ne peut être accordé que par l’homme. Or, la Cour, sans se pencher sur l’inégalité homme-femme, a statué que les dommages causés à l’épouse étaient supérieurs à ceux portés à la liberté religieuse de l’homme, remarque Me Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'université Laval.

 

En 2009, la Cour a également tranché en défaveur d’une communauté des huttérites, en Alberta, qui souhaitait se soustraire au fait d’être pris en photo pour obtenir un permis de conduire.

 

Me Grammond et Me Lampron doutent des chances de la Charte du Parti québécois de passer le test de la Cour suprême du Canada. « Je suis persuadé que c’est invalide, soutient Me Grammond. D’une part, parce qu’il n’y a pas un objectif suffisamment important ou réel, et même, en supposant que la mesure sert à réaliser un quelconque objectif, parce qu’elle porte atteinte de façon très importante aux droits des individus. »

 

Le constitutionnaliste Henri Brun n’est pas de cet avis. Il croit qu’il n’est pas exclu que l’évolution de la jurisprudence fasse pencher la Cour pour la Charte des valeurs du Parti québécois. De toute façon, soutient-il, le gouvernement pourrait se prévaloir des clauses de dérogation expresse incluses dans les Chartes des droits canadienne et québécoise pour légitimer sa législation.

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