Unanime, l’Assemblée nationale somme Ottawa de ne pas contester la loi du 50 % plus un

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité mercredi une motion pour réclamer du gouvernement du Canada qu’il s’abstienne de contester en Cour supérieure la loi 99 qui affirme le droit du peuple québécois de choisir seul son avenir politique et confirme la règle de la majorité de 50 % des votes plus un lors des référendums.
Photo: Clément Allard - Le Devoir L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité mercredi une motion pour réclamer du gouvernement du Canada qu’il s’abstienne de contester en Cour supérieure la loi 99 qui affirme le droit du peuple québécois de choisir seul son avenir politique et confirme la règle de la majorité de 50 % des votes plus un lors des référendums.

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion pour réclamer du gouvernement du Canada qu’il s’abstienne de contester en Cour supérieure la loi 99 qui affirme le droit du peuple québécois de choisir seul son avenir politique et confirme la règle de la majorité de 50 % des votes plus un lors des référendums.

 

Mais le Parti libéral a manifesté sa mauvaise humeur en ne s’associant pas à la présentation de la motion comme l’ont fait les deux autres partis de l’opposition et comme c’est l’usage en pareil cas. Les libéraux ont profité du débat sur la motion pour accuser le gouvernement péquiste d’avoir rendu possible cette contestation en procédant par l’adoption d’une loi plutôt que de s’en tenir à une déclaration solennelle à l’Assemblée nationale. Les libéraux de Jean Charest avaient voté contre cette loi du gouvernement Bouchard en 2000. « Si le droit des Québécois de décider de leur avenir est aujourd’hui contesté devant les tribunaux, c’est en raison d’une mauvaise décision partisane du Parti québécois qui a choisi de se servir de cette loi à des fins souverainistes et d’alimenter le mouvement séparatiste », a avancé le leader parlementaire libéral, Pierre Moreau.

 

Le gouvernement péquiste serait même responsable de l’adoption par Ottawa de la loi sur la clarté. « Avec le recul, on est à même de constater que tant la loi sur la clarté adoptée par le gouvernement fédéral que la loi 99 adoptée par un gouvernement péquiste sont le résultat direct des énoncés flous et ambigus des questions soumises au cours des deux référendums », a soutenu Pierre Moreau.

 

Faibles et menacés

 

Pour le chef libéral Philippe Couillard, qui s’est exprimé dans un point de presse après le vote, les péquistes « se lancent dans des batailles, prennent certains enjeux pour les rendre beaucoup plus grands qu’ils ne le sont en réalité de façon à dire aux Québécois : “ Voyez comme nous sommes faibles, voyez comme nous sommes menacés ”».

 

Dans une déclaration ministérielle, Alexandre Cloutier, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste, a dénoncé la décision d’Ottawa de s’associer à la contestation en Cour supérieure de la loi 99, une procédure intentée par l’ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. « Une fois de plus, nous sommes face à un assaut inquiétant du gouvernement fédéral contre la liberté d’expression politique des Québécois, a-t-il déclaré. Il a choisi de s’associer à une cause qui nie l’existence même de la nation québécoise. »

 

Jean-François Lisée, qui n’a guère prisé la fronde libérale, a tenu à mettre son grain de sel. « C’est comme si, chaque fois, c’est la faute à la victime, a-t-il dit. La femme a été agressée, mais sa jupe était trop courte. »

 

À Ottawa, le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Denis Lebel, a défendu la décision de son gouvernement de se liguer avec Keith Henderson pour invalider la loi 99. « On ne peut surtout pas reprocher au gouvernement canadien de défendre les lois canadiennes », a-t-il répondu en Chambre à une question du Bloc québécois.

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