Contestation de la loi 99 – L'Assemblée nationale dénonce Ottawa à l'unanimité

Pauline Marois a déposé en Chambre une motion qui sera expédiée à Ottawa.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Pauline Marois a déposé en Chambre une motion qui sera expédiée à Ottawa.

Québec — Tous partis confondus, l'Assemblée nationale du Québec a dénoncé à l'unanimité, mercredi, la décision du gouvernement de Stephen Harper de contester en cour la validité constitutionnelle de la loi 99, qui définit les règles d'accession à la souveraineté.

D'une seule voix, le Québec exhorte donc le premier ministre Harper à renoncer à la procédure judiciaire inscrite par son gouvernement la semaine dernière en Cour supérieure du Québec.

Sur un ton solennel, la première ministre Pauline Marois a déposé en Chambre une motion qui «condamne l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise», un document qui sera expédié à Ottawa. Les trois partis d'opposition représentés à l'Assemblée nationale y ont adhéré, si bien que les 114 députés présents au moment du vote ont voté en faveur. Il n'y a eu aucune abstention.

Adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, en réaction à la loi fédérale sur la clarté du gouvernement de Jean Chrétien, la loi 99 réaffirmait les prérogatives et les droits collectifs des Québécois.

La loi décrète notamment, à l'article 4, que la majorité simple — 50% plus un vote — est suffisante pour enclencher le processus d'accession à la souveraineté, après la tenue d'un référendum.

Le geste d'Ottawa survient 13 ans après l'adoption de la loi 99. C'est la semaine dernière que le gouvernement Harper a décidé, sans prévenir Québec, de se joindre à la contestation judiciaire menée depuis 2000 par l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. Le procureur général du Canada conteste les articles 1 à 5 et 13 de la loi québécoise, qui outrepasseraient, selon lui, les compétences de l'Assemblée nationale

Le gouvernement Marois n'a pas ménagé ses efforts pour signifier à Ottawa sa colère et sa désapprobation.

Avant la présentation de la motion, le ministre des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, a lu une déclaration ministérielle, par laquelle il a réaffirmé le droit inaliénable des Québécois de choisir par eux-mêmes leur avenir politique, conformément au libellé de la loi 99, «une loi fondamentale».

Car la décision d'Ottawa constitue «un assaut inquiétant du gouvernement fédéral contre la liberté d'expression politique des Québécois», a soutenu le ministre Cloutier.

Il reproche à M. Harper de «s'associer à une cause qui nie l'existence même de la nation québécoise».

Québec rappelle que la règle du «50 % plus un», contestée par Ottawa, «est la norme universellement reconnue et appliquée, entre autres, par l'Organisation des Nations unies».

L'Assemblée nationale «n'est subordonnée à aucun autre gouvernement», a-t-il ajouté.

En 2000, les libéraux, qui formaient l'opposition officielle, avaient voté contre la loi 99, jugeant qu'une loi pouvait être contestée devant les tribunaux et n'était donc pas l'outil approprié. Malgré cela, les libéraux ont appuyé la motion, tout en insistant pour dire que cet appui ne devait pas être interprété «autrement que par notre réaffirmation du principe qui veut que l'Assemblée nationale soit seule à pouvoir déterminer des conditions entourant le processus référendaire sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec», a indiqué le leader de l'opposition officielle, Pierre Moreau.

«Le peuple québécois est souverain», a clamé de son côté le député caquiste Éric Caire.

«Notre terre nous appartient», a renchéri la porte-parole de Québec solidaire, la députée Françoise David, en affirmant que le Québec n'avait pas de leçon à recevoir d'un «gouvernement conservateur, dévastateur de planète, pourfendeur des droits des femmes».

À Ottawa, le ministre Denis Lebel a réagi à la motion en disant que «le gouvernement fédéral n'a pas initié les procédures. Personne ne veut un autre référendum. Il est tout à fait normal que le gouvernement fédéral défende les lois canadiennes. Comme cette affaire est devant les tribunaux, nous ne commenterons pas plus», a-t-il dit.
  
27 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 23 octobre 2013 11 h 31

    Unanimité

    L'unanimité est-elle contestable?

    • Mathieu Bouchard - Inscrit 24 octobre 2013 23 h 29

      il semble que Stéphane Dion s'apprêterait à déclarer que pour que la motion soit assez clairement appuyée, ça prend 100 % PLUS UN...

  • Michel Lebel - Abonné 23 octobre 2013 11 h 36

    Une motion-bidon!

    Une motion-bidon comme la plupart des motions adoptées par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la motion de cette auguste assemblée qui a condamné injustement, sans l'avoir entendu, Yves Michaud. De toute façon, cette "fausse loi 99" est elle-même du bidon, ce que soutiennent les procureurs mêmes du gouvernement du Québec dans leur document officiel déposé en cour!!


    Michel Lebel

    • Jean-Marc Simard - Inscrit 23 octobre 2013 11 h 49

      Alors, selon vous, toutes les lois québécoises sont bidons. Seules les lois fédérales sont justes et droites ? Avec un tel mépris de la démocratie, on n'est pas sortie de l'auberge... Vraiment où s'en va-t-on avec de pareilles réflexions ? Et vive la dictature, selon vous...

    • Michel Bouchard - Inscrit 23 octobre 2013 12 h 23

      Monsieur Lebel,

      tous les députés de l'assemblée nationale ont voté pour cette motion. Que faites-vous de la démocratie ( ici, de 100% des députés votant pour, tant de la CAQ , le PLQ et le Parti Québeçois ) ?

    • Loraine King - Abonnée 23 octobre 2013 12 h 32

      M. Simard, que cette loi soit bidon n'est pas l'opinion de M. Lebel, mais bien celle du Procureur général du Québéc lui-même dans sa présentation auprès de la cour pour défendre la loi québécoise, présentation que je cite :

      (42) Les obligations de l’Etat québécois découlant de la Loi sont des obligations de moyens et leur exécution demeure assujettie à l’ensemble des lois, règles et conventions applicable au Québec, incluant celles pouvant découler de la Constitution du Canada

      Macleans fournit un lien vers ce document. Vous parlez très peu de cette présentation faite par le Québec, préférant, comme toujours, vous fier à la parole de vos héros nationaux, les politiciens.

    • Jean-Marc Simard - Inscrit 23 octobre 2013 13 h 45

      Madame King je me fie à mon propre jugement qui je le pense est près du gros bon sens...

    • - Inscrit 23 octobre 2013 14 h 48

      @Lebel et King

      Un loi affirmant le droit fondamental de l'autodétermination des peuples, droit acquis de longue luttes depuis plus de 2 siècles par les peuples soumis aux diktats de peuples étrangers serait donc une loi "bidon" ?

      Pour qui vous prenez-vous, vous qui vous opposez au vote unanime d’une Assemblée nationale de députés élue démocratiquement ? Auriez-vous une conception "personnelle" et "individuelle" de ce qu'est la démocratie ? Pour vous "la démocratie, c'est ce que je pense !!" et tout le reste ne compte pas ?
      Juste à vous lire, j'ai honte !

    • Michel Lebel - Abonné 23 octobre 2013 15 h 40

      Je n'ai jamais pris l'unanimisme de l'Assemblée nationale au sérieux, qui ne correspond certes pas à l'opinion de toute la population du Québec!! Autre exemple: cette même Assemblée a condamné unanimement Yves Michaud! De toute façon, je ne crois pas en l'unanimisme; je l'ai même en horreur! Les moutons, je ne les aime pas en groupe, sauf l'agneau individuel du Québec ou de la Nouvelle-Zélande que j'aime beaucoup manger!!


      Michel Lebel

    • Claude Champagne - Inscrit 23 octobre 2013 17 h 20

      Monsieur, le jour que nous gagnerons le référendum, 50% +1 et que le fédéral refuse le résultat, le Gouvernement Québécois plaidera le refus aux Nations Unis, avec comme poids une motion UNANIME, de l'Assemblée nationale, ce qui représente 7 millions de populations.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 23 octobre 2013 17 h 37

      M. Lebel,

      Votre dernier commentaire est des plus bizarres. Pourquoi ne condamner pas les mentions douteuses telles celle ayant condamné Yves Michaud au lieu de « l’unanimité » ?

      L'unanimité est une caractéristique neutre qui existe ou n'existe pas selon les situations. Êtes-vous devenu un « Don Quichotte » attaquant des moulins ?

      Nicolas B.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 23 octobre 2013 20 h 04

      Personne ne conteste le droit à l'auto-détermination du Qc mais les modalités du processus...

      Le 50%+1 fait un tord sérieux au 50%-1 quand il s'agit de déconstruire un système...C'est pourtant simple!

      Et personne ne devrait s'offusquer d'une question référendaire claire et simple.

  • Jean Martinez - Inscrit 23 octobre 2013 12 h 00

    Un piège pour le PQ

    Je crois pour ma part que l'attitude volontairement odieuse du gouvernement Harper est un piège tendu au PQ. Je suis convaincu que les conservateurs jugent qu'il est plus payant pour les fédéralistes de faire porter la prochaine campagne provinciale sur la loi 99 que sur le Charte des valeurs. Pour une raison arithmétique fort simple: l'appui de plus en plus fort à la Charte dépasse largement la dichotomie fédéralistes-souverainistes et recueille même des appuis substantiels chez les non-francophones. Alors que la loi 99 renvoie à la question référendaire, ce qui permettrait aux Libéraux de faire le plein de votes dans sa base électorale la plus solide. Conseil au PQ: après la motion, laissons les tribunaux se prononcer en 2014 et faisons porter la prochaine élection sur la Charte.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 23 octobre 2013 20 h 17

      Oui! C'est peut-être cette stratégie..Il y a d'autres interprétations possibles..

      Mais madame Marois sait très bien que si la cour suprême du Canada déclare la loi 99 inconstitutionnelle, tout résultat de référendum non conforme à la loi sur la clarté deviendra illégitime et permettra au gouvernement fédéral d'ignorer le résultat du vote, de refuser de négocier et même d'intervenir directement au QC...

      N'oublions pas que la loi sur la clarté est aussi contraignante pour le Fédéral l'obligeant à négocier de bonne foi si la question est claire et le niveau du vote montre le désir clair de la population de quitter le Canada..

  • Solange Bolduc - Inscrite 23 octobre 2013 12 h 34

    Et Steph(en)ane Dion Harper ?

    Qu'en pense-t-il ?

  • Marie-Josée Blondin - Inscrite 23 octobre 2013 12 h 47

    Un coup de force anti-démocratique du gouvernement conservateur qui va à l’encontre du droit international reconnaissant le droit à l’auto-détermination des peuples

    Cette tentative de traiter le Québec comme un mineur, en l’empêchant de s’émanciper en tant que nation et société distincte du reste du Canada, s’inscrit dans une logique de soumission et d’instrumentalisation du Québec au service d’une oligarchie mondialiste qui désire s’approprier le pouvoir selon un nouvel ordre mondial. Les premiers ministres canadiens successifs ont été et sont toujours au service de cette oligarchie qui dans l’ombre prend les véritables orientations politiques, économiques et sociales du Canada en influençant les élus.

    Cette revue historique du Canada de 1984 à 1994 par Eric Granger nous démontre, documents et entrevues à l’appui, la perte d’importance des Etats souverains dans le processus de mondialisation des échanges économiques et l’influence d’une oligarchie très puissante qui met en place ses pantins au pouvoir et dicte leurs décisions afin d’en retirer le maximum de bénéfices.

    http://www.dailymotion.com/video/xpe8hk_histoire-d

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 23 octobre 2013 20 h 28

      -1- Personne ne met en cause le droit à l'auto-détermination du QC mais la mise en place des règles d'un processus qui va toucher la vie de millions de québécois et canadiens...

      -2- Si votre argumentation tient debout à propos des courants politiques et économiques de la mondialisation, pensez-vous qu'un QC indépendant a la capacité d'aller en contre-courant de cette mondialisation?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 24 octobre 2013 01 h 34

      Mondialisation Mme. Wandelmaier ? Pour prendre la bête par l'autre bout : Je n'ai pas vu de pays s'amalgamer nul part ! Je souligne «s'amalgamer». Et j'insiste, je n'ai vu nul part deux pays s'entendre pour en devenir un seul ! Et vous ? S'entendre, travailler ensemble à la limite, mais pas s'effacer pour devenir tout autre ! L'union européenne n'est pas un «État» !

      PL

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 25 octobre 2013 08 h 18

      @ Mr Lefèbvre...

      Et l'Union Européenne de 27 pays? Est-ce une illusion d'optique du 20ème siècle? L'union est politique, économique et maintenant, après cette dernière crise, l'union fiscale et bancaire est sur la table de dessin...

      De plus en plus, les blocs économiques se forment parceque l'union fait la force!

      La fanfaronnade consiste à croire que le QC aura un poids quelconque dans les grands enjeux internationaux...

      Quant au poids économique, je préfère ne pas commenter...

    • Mathieu Bouchard - Inscrit 25 octobre 2013 13 h 00

      @ Wandelmaier : le poids politique du QC peut pas descendre plus bas que lorsque le fédéral se prononce internationalement contre les intérêts du QC. C'est arrivé plusieurs fois dans les dernières années.

      Quant au poids économique, le PIB nominal total du QC le place entre la 30è et la 34è place environ ces temps-ci, sur un total d'à peu près 190 pays. Pour les exportations vers d'autres pays, le QC est déjà environ en 34è place (mais si on oublie d'inclure l'interprovincial, ça donne une 48è place environ). Et encore, c'est malgré le gaz de schiste des É-U et malgré la mauvaise reprise économique des É-U, sans quoi le QC serait déjà plus haut.