​La contestation de la Loi 99, une «attaque sournoise», selon Québec

Lors d'un point de presse à Québec ce matin, le ministre des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, a dit que les juristes du gouvernement québécois sont «déjà au travail» et qu'il croit que tous les partis de l'Assemblée nationale vont s'entendre rapidement sur le texte d'une motion commune.

«Le gouvernement a décidé de contester une des lois les plus importantes de l'histoire du Québec», a dit le ministre Cloutier. «Les gens doivent comprendre que le gouvernement fédéral souhaite rendre invalides les dispositions qui portent sur le 50 % + un, et invalider la capacité qu'a l'Assemblée nationale de déterminer de la question référendaire.»

Le ministre a dit qu'il s'agit là d'une «décision politique» car «ça fait 12 ans que la cause est devant les tribunaux» et que «c'est la première fois que le gouvernement fédéral fait connaître ses arguments pour contester la loi».

Contestée depuis 2001

Adoptée en 2000 par le gouvernement de Lucien Bouchard, la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois stipule que celui-ci «peut, en fait et en droit, disposer de lui-même» et que lors des consultations populaires, «l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote».

La contestation juridique de cette loi depuis 2001 est dirigée par Keith Henderson, qui a dirigé le Parti égalité de 1993 à 2003. Elle se déroule en Cour supérieure du Québec, où le gouvernement fédéral a déposé le 16 octobre une déclaration d'intervention.

Dans sa déclaration, le gouvernement fédéral écrit notamment que «la Cour devrait prononcer une conclusion déclaratoire selon laquelle en vertu de la Constitution du Canada, le Québec est une province du Canada et la loi contestée ne peut en aucun cas constituer le fondement juridique d'une déclaration unilatérale d'indépendance par le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale ou la législature du Québec ou d'une sécession unilatérale de l'«État du Québec» de la fédération canadienne».

Distances

À divers degrés, les partis de l'opposition ont déjà pris leurs distances d'Ottawa. La Coalition avenir Québec (CAQ) et Québec solidaire (QS) ont déjà annoncé leur intention d'appuyer une telle motion à l'Assemblée nationale. Mais les libéraux de Philippe Couillard, prudents, attendent de voir le libellé de la motion avant de se prononcer.

Le chef du Parti libéral du Québec (PLQ) a refusé de dénoncer explicitement l'initiative d'Ottawa, préférant considérer du bout des lèvres que cela «n'ajoute rien de particulièrement utile ou constructif à cette question».

Sur le fond, il a cependant réaffirmé en point de presse, en marge d'une rencontre de deux jours de son caucus, que «l'avenir du Québec se décide au Québec par les Québécois».

Malhabile

Le porte-parole caquiste en matière de politique intergouvernementale, Éric Caire, a jugé que la décision du gouvernement Harper était «politiquement malhabile et démocratiquement indéfendable». La CAQ attendra de voir le libellé de la motion avant de prendre une décision finale.

De son côté, la députée de Gouin et porte-parole parlementaire de Québec solidaire, Françoise David, estime que le «gouvernement Harper doit se mêler de ses affaires», convaincue que «le peuple québécois est le seul responsable de son destin».

À Québec, on s'interroge sur les motivations réelles du premier ministre Harper à agir de la sorte. On soupçonne qu'il souhaite «plaire à sa base conservatrice dans l'ouest canadien», en prévision du prochain congrès du Parti conservateur, à Calgary.

Également ministre de la gouvernance souverainiste, M. Cloutier n'a pas voulu dire dans quelle mesure l'initiative d'Ottawa était de nature à raviver la flamme souverainiste au Québec.

Pas d'attaque, dit Lebel

À Ottawa, le lieutenant du premier ministre Harper au Québec, Denis Lebel, a tenté de calmer le jeu. Il certifie que le gouvernement fédéral n'a «aucune intention de rouvrir ce débat constitutionnel».

Selon lui, il n'y a rien de changé à Ottawa «et ce n'est certes pas une attaque frontale».

Les principaux partis politiques québécois ont reçu un appui implicite de l'opposition officielle aux Communes, alors que le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair a rappelé qu'«au NPD, nous avons mis cartes sur table: nous avons dit que c'était 50 pour cent plus un [vote], puis, maintenant, on passe à un autre appel».

«On va laisser ceux qui sont nostalgiques des chicanes du passé continuer [de les entretenir], mais pour le NPD, une majorité claire est de 50 pour cent plus un. Il n'y a pas de discussion là-dessus.»

Selon M. Mulcair, cette cause «erre dans les limbes» depuis 13 ans.

«Il ne fait aucun doute que cette affaire est une bouée de sauvetage pour les souverainistes, qui voient le tout comme une excellente façon de relancer une vieille bataille avec Ottawa, et il y a peu de gains à faire dans ce dossier.»

Mais aux yeux de Stéphane Dion, le père de la loi fédérale sur la «clarté référendaire», le gouvernement Harper se devait d'intervenir dans la contestation de la loi 99, «puisque c'est son devoir de protéger les droits des Québécois» d'avoir d'un processus législatif clair pour déterminer si la province demeurera au sein du Canada.

Selon M. Dion, le Parti québécois tente délibérément d'alimenter la confusion dans le débat, en faisant valoir publiquement que le Québec possède le droit unilatéral de faire sécession, tout en affirmant en cour que la loi 99 n'est qu'une déclaration de principe.

«Ce discours à double tranchant devrait être dénoncé par tout le monde», estime le député libéral de Saint-Laurent_Cartierville.

Avec Jocelyne Richer, La Presse canadienne

Le Devoir

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