Loi 99 - La classe politique dénonce la manoeuvre fédérale

Le chef du Bloc Québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'«attaque vicieuse et totalement inacceptable».
Photo: Pedro Ruiz - Archives Le Devoir Le chef du Bloc Québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'«attaque vicieuse et totalement inacceptable».

L'implication du gouvernement Harper dans la poursuite pour faire invalider une mesure législative adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, qui affirme le droit du Québec de se séparer, a fait bondir la classe politique québécoise samedi, tant chez les fédéralistes que les souverainistes.

Du côté gouvernemental, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier a parlé «d'affront». D'ailleurs, il tiendra un point de presse à ce sujet à l'Assemblée nationale, dimanche matin.

Le chef du PLQ, Philippe Couillard, et la porte-parole parlementaire de Québec solidaire, Françoise David, se sont montrés indignés, sur leur compte Twitter respectif, par la nouvelle rapportée par le site Internet du magazine MacLean's. Si le premier s'est contenté de rappeler que «l'avenir [du peuple québécois] sera toujours décidé par les Québécoises et les Québécois», la seconde a carrément dit au premier ministre Stephen Harper de se mêler de ses affaires, affirmant que le droit du peuple québécois à décider de son avenir politique est «inaliénable».

Quant au chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, il a lui aussi dénoncé ce qu'il a qualifié d'«intrusion du gouvernement fédéral dans le processus démocratique au Québec».

Une «attaque vicieuse», dit Paillé

En entrevue avec La Presse Canadienne, le chef du Bloc québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'«attaque vicieuse et totalement inacceptable». Il soutient que le gouvernement fédéral adopte une attitude de «fédéraliste prédateur» en ne laissant pas la population québécoise prendre ses propres décisions.

«Nous, au Québec, on est habitués à la démocratie. En 1995, on a accepté le résultat du référendum sur la souveraineté qui a été de 50 % moins un. Ça fait partie de la game et là, subitement, le fédéral dit que les Québécois ne sont pas assez grands pour décider par eux-mêmes», a-t-il martelé. C'est un bris de démocratie, c'est totalement inacceptable.»

La nouvelle n'a pas plu au mouvement syndical québécois. La CSN a dénoncé «vigoureusement» la manoeuvre des conservateurs. «Stephen Harper a profité des projecteurs tournés vers le discours du Trône pour passer sous silence la démarche de son parti, a dit le trésorier de la CSN, Pierre Patry. On perçoit là toute l'hypocrisie de son discours alors qu'il a lui-même fait adopter en 2006 par la Chambre des communes une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Sept ans plus tard, on constate que cette reconnaissance n'était qu'une fumisterie politique.»

De l'autre côté de la rivière Outaouais, la prudence semblait de mise.

«Nous n'avons aucune intention de rouvrir le débat constitutionnel. La position traditionnelle du gouvernement du Canada dans ce litige est bien connue. Étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas la commenter davantage», a déclaré par courriel Marie-Josée Paquette, attachée de presse du ministre des Affaires intergouvernementales, Denis Lebel.

Demande d'invalidation

Tel que révélé sur le site Internet du magazine MacLean's, qui a obtenu les détails de la requête déposée mercredi, le procureur général du Canada demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi provinciale, qui accorde aux Québécois le droit de décider par eux-mêmes s'ils veulent se séparer du Canada.

La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec — dont le projet avant l'adoption par l'Assemblée nationale portait le numéro 99 — stipule notamment qu'une majorité de «50 % plus un» est suffisante pour rendre valide un référendum sur la souveraineté, et que «le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec».

Or, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne pourrait décider unilatéralement de son sort, disent les auteurs de la requête.

Le premier ministre fédéral d'alors, Jean Chrétien, et ses successeurs n'ont pris aucune mesure judiciaire pour contester cette loi. C'est le chef du parti de défense des droits des anglophones Égalité, inactif depuis 2003, Keith Henderson, représenté par l'avocat Brent Tyler, qui l'a fait.

Treize ans après le dépôt de la première requête, la Cour supérieure du Québec se préparerait à entendre la cause en 2014.

Me Tyler et M. Henderson ont déposé en décembre 2012 une «requête ré-amendée pour un jugement déclaratif», réfutant les dispositions de la loi de M. Bouchard. La réponse du procureur général du Québec, datée du 15 mai 2013, rejette la requête de M. Henderson et confirme la «validité constitutionnelle» des articles contestés. «Le recours du requérant est mal fondé en faits et en droits», plaide Bernard Roy.

Mis personnellement au courant des développements de cette histoire, selon MacLean's, M. Harper aurait décidé de sauter dans l'arène. Une première pour le Canada en 13 ans, a affirmé Me Tyler à La Presse Canadienne.

L'avocat et son client sont très heureux de la participation du fédéral. «Notre position a toujours été que ce n'est pas le rôle d'un citoyen privé de mener le bal et de faire sorte que cette loi soit contestée, c'est le rôle et même le devoir du gouvernement fédéral», a énoncé Me Tyler, dont le client assume lui-même et à l'aide de levées de fonds les frais de cour et d'avocat.

Le procureur général du Canada s'est joint à MM. Henderson et Tyler en déposant, le 16 octobre, une requête pour que les articles contestés, soit les articles 1 à 5 et 13, reçoivent «une interprétation atténuée pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec».

«Si la Cour ne peut donner une interprétation atténuée [à ces articles], elle devrait déclarer qu'ils outrepassent la compétence de la législature du Québec et qu'ils sont inopérants», soumet la déclaration.

Me Tyler est optimiste que la Cour accordera minimalement un remède de lecture atténuée. «On va voir comment la cour va réagir, mais avec l'implication du gouvernement fédéral, ça nous aide évidemment. Je suis sûr que la cour va arriver à la conclusion que les dispositions sont suspectes sur le plan constitutionnel», exprime-t-il.
56 commentaires
  • Carole Jean - Inscrite 19 octobre 2013 18 h 14

    Le droit du peuple québécois à l’autodétermination est sacré


    Le droit du peuple québécois à l’autodétermination est sacré et aucun groupe de politiciens ou de juges à leur solde ne pourront jamais le lui enlever.

    « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à l’autodétermination, est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. »

    Il fait partie de la Charte des Nations unies dont le gouvernement canadien est signataire.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 19 octobre 2013 19 h 44

      L'autre partie vous répondra que L'intégrité du Canada est sacrée et que la Constitution canadienne est claire dans ce sens...

      L'Espagne a la même position quant à la légalité de la séparation de la Catalogne ou du pays basque..ou la France qui ne veut rien entendre de la séparation de la Corse ou le pays basque ou l'Alsace etc

      Le droit international ne soutient que la séparation des nations qui sont opprimées, persécutées ou qui subissent un génocide..Rien de ces trois situations ne s'applique au Qc...Le reste est dans une grosse zône grise..

      Quant au 50% + 1, cela est une arme à double tranchant quand l'Outaouais demanderait à se séparer du Qc pour rester là oû les jobs sont! Ou les Premières Nations Etc...

      On raconte encore, dans les rangs souverainistes, le mythe de la séparation "en douceur" ou encore "Business as usual" après un référendum positif! Le réveil à la réalité pourrait être brutal..

      En tous les cas, Harper, s'il est encore sur la scène politique, fera sûr de mettre tous les bâtons dans le rouage du processus et s'avererait un négociateur redoutable..

    • Mathieu des Ormeaux - Inscrit 19 octobre 2013 23 h 25

      En nous retirant notre auto-détermination, le Canada avouerait finalement que "sa" démocratie est bel-et-bien à géométrie variable.

      Il n'y a aucun débat et aucun état d'âme quand les peuples s'anglicisent et s'américanisent, mais quand on roule dans le sens inverse, c'est le branle-bas de combat!

      Le Canada et les pays anglo-saxons en général sont prompts à encourager la séparation et le morcellement d'adversaires géopolitiques, mais quand il s'agit de leur pré carré; pas touche! Premier pays à reconnaître l'indépendance du Kosovo, le Canada ne parle pas du fait que ce pays appartient désormais à la mafia.

    • Loraine King - Abonnée 20 octobre 2013 07 h 38

      Je ne crois pas que l'ONU reconnaisse la légitimité du résultat 50 % plus un vote lors d'un scrutin impliquant des millions de bulletins. On voit bien d'ailleurs en lisant cet article que les politiciens indépendantistes eux-mêmes ne comprennent pas la loi québécoise et ce "50% plus un". Monsieur Paillé est cité ici "on a accepté le résultat du référendum sur la souveraineté qui a été de 50 % moins un..." ce qui est évidemment faux. Il y eut 54,288 votes de moins. La loi québécoise est claire : 50 % plus UN VOTE.

      Si cette thérorie qu'entretiennent les indépendantistes québécois que 50% plus un vote lors d'un scrutin impliquant des millions de bulletins est légitime, ils devraient alors accepter à tout jamais que 50 % moins 54,288 votes est éternellement valable. Ce n'est évidemment pas le cas, et ils ont raison. Il y a eu 86,501 bulletins invalidés en 1995. Le seuil d'une majorité claire doit se situer au-delà de la marge des bulletins invalidés que l'on connaît dans tous les scrutins impliquant des millions de votes. Ces résultats sont connus et enregistrés depuis des années. Qu'on s'en serve pour établir un seuil légitime.

      Le 50 % plus un vote est la règle quand les votes sont tenus publiquement comme au parlement, devant plusieurs témoins indépendants, et comptés en présence de toutes les personnes qui votent.

    • Sylvain Auclair - Abonné 20 octobre 2013 10 h 18

      Aux États-Unis, George W. Bush a été élu alors qu'il avait reçu MOINS de votes que Al Gore. Et quel que soit le seuil que l'on fixe, il pourrait arriver qu'un seul vote détermine le résultat et que, par conséquent, certaines personnes refusent le résultat.

      Le problème de fixer un seuil supérieur à 50%, c'est que cela donne plus de droits aux non qu'aux oui.

    • Sylvain Lavoie - Abonné 20 octobre 2013 10 h 27

      @Sol Wandelmaier

      Le Monténégro. la Slovaquie, ça ne vous dit rien...Merci aussi de nous rappeler que le peuple de l'Outaouais forme une nation distincte au sein du Québec ?

    • David Boudreau - Inscrit 20 octobre 2013 10 h 34

      @ Mme King. À la lumière de la commission Gomery, il me semble que le camp fédéraliste est plutôt mal placé pour donner des leçons de démocratie.

    • Jacques Patenaude - Abonné 20 octobre 2013 10 h 47


      Justement parlant des "groupes de politiciens" quel est la position du NPD dans cette cause? Leur déclaration de Sherbrooke devrait les amener à s'exprimer sur ce sujet n'est-ce pas?

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 21 octobre 2013 08 h 48

      @ Mr Lavvoie...C'est madame Wandelmaier, merci!

      Est-ce que vous nier que les Premières Nations sont justement...une nation?
      Le jeu serait facile de partir avec une partie du nord québécois, puisque celui-ci a été accordé au QC au moment oû il a rejoint la fédération...Si vous voulez partir, laissez le baggage qui vous a été donné au moment du mariage..

  • Guillaume L'altermontréaliste Blouin-Beaudoin - Inscrit 19 octobre 2013 18 h 43

    seconsidérer assujettis à un contrat que l'on a pas signé

    Est-ce que cela veut dire qu'il faudrait plus de 50%1 afin que la constitution de 1982 soit ratifiée par référendum et qu'elle devienne légitime?

    Pourquoi continuer de se considérer assujettis à un contrat que l'on a pas signé?

    • Gilles Théberge - Abonné 20 octobre 2013 10 h 29

      Parce qu'on pas le courage de faire ce qu'il faut pour nous libérer soit de prendre nos affaires et claquer la porte derrière nous en quittant ce pays qui n'est pas nôtre.

  • Fernande Trottier - Abonnée 19 octobre 2013 18 h 55

    Ottawa -vs- Québec

    Ottawa vient mettre son nez chez nous, il ne semble pas savoir que «l'avenir [du peuple québécois] sera toujours décidé par les Québécoises et les Québécois», pis cè là que la chicane va "pogner" !

  • Claude Lafontaine - Abonné 19 octobre 2013 18 h 56

    Opportuniste politique et affront au Québec

    Le gouvernement Harper prépare la prochaine élection, il aura besoin de faire des gains au Québec et de toute évidence il ne recule devant rien, toutes les tactiques sont bonnes pour y arriver, comme supporter l'ancien chef du défunt "parti égalité" et leur avocat Brent Tyler dans leur démarche pour faire invalider la loi 99.

  • Marcel Bernier - Inscrit 19 octobre 2013 19 h 02

    Bonjour là, bonjour...

    Si les stratèges politiques conservateurs pensent faire des gains auprès de leur électorat en niant notre existence et notre volonté collective, ils se fourrent le doigt dans l'oeil jusqu'au coude.
    S'ils croient que nous allons nous contenter de cette diversion - réclamer notre droit - et perdre des énergies précieuses, c'est-à-dire abandonner la proie pour l'ombre, ils sont out of this world. Toutes nos énergies se doivent d'être centrées sur
    notre émancipation nationale et nul référendum ne peut remplacer ce cheminement inéluctable et irréversible.