La charte des valeurs contrevient aux dispositions de la Charte québécoise

<p>D’abord, l’interdiction de port de signes religieux dans la fonction publique «serait en violation des dispositions de la Charte québécoise» et «ne résisterait pas aux jugements des tribunaux», estime la commission.</p>
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir

D’abord, l’interdiction de port de signes religieux dans la fonction publique «serait en violation des dispositions de la Charte québécoise» et «ne résisterait pas aux jugements des tribunaux», estime la commission.

La charte des valeurs québécoise s’inscrit en «rupture» avec la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qu’elle souhaite modifier. C’est du moins l’avis de sa «gardienne», la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui vient de publier un commentaire sur son site Web.

«Il s’agit de la proposition de modification de la Charte [québécoise] la plus radicale depuis son adoption» en 1970, écrit la commission.

L'avis de la commission est rejeté par le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville. Celui-ci a fait valoir que la commission omettait de prendre en considération le fait que le gouvernement avait l'intention d'amender la Charte des droits afin d'y inscrire noir sur blanc des principes comme la laïcité et la neutralité religieuse de l'État.

 

Selon la commission, l’interdiction de port de signes religieux dans la fonction publique «serait en violation des dispositions de la Charte québécoise» et «ne résisterait pas aux jugements des tribunaux».

 

Elle ajoute aussi que le concept de laïcité n’a pas sa place dans la Charte québécoise.

 

Du côté des balises proposées pour encadrer les accommodements religieux, elles «pourraient mener à de plus grandes incertitudes au détriment, notamment, des droits des personnes concernées».

 

La commission rappelle que «tous les droits ont la même valeur juridique» : on ne peut subordonner le droit à l’égalité à la liberté de religion, écrit la commission : on doit plutôt régler les conflits de droits en «trouvant l’équilibre» et en tentant de trouver une «conciliation».

 

L’égalité entre les hommes et les femmes est garantie, dans la Charte québécoise, depuis 1975. La proposition de Bernard Drainville d’inscrire cette égalité en «principe» dans la charte «risque d’affaiblir la teneur du droit à l’égalité», écrit la commission, plutôt que de l’affermir.

 

«Le droit à l’égalité réelle implique qu’on s’attarde aux effets concrets qu’auront les mesures envisagées», juge la commission. L’interdiction du port de signes religieux dans la fonction publique «n’aurait-il pas pour conséquence de marginaliser encore davantage des femmes qui font déjà face à d’importants obstacles discriminatoires sur le marché du travail ?» demande la commission.

 

Elle avertit encore que la Charte québécoise, qui a un statut «quasi constitutionnel» ne peut être modifiée «à la pièce».

 

Le document, intitulé « Commentaires sur le document gouvernemental », a été déposé sur le site Web de la Commission.

 

Une gifle pour le gouvernement

Pour sa part le ministre Drainville, qui a dit respecter le travail de la commission et de son président, a par ailleurs fait valoir que les fondements juridiques du projet de charte avaient été validés par d'éminents juristes, dont Claire L'Heureux-Dubé, ex-juge à la Cour suprême du Canada.

Et d'après lui, la population québécoise ne veut pas du statu quo que propose essentiellement l'organisation présidée par Jacques Frémont.

Mais pour l'opposition, il ne fait aucun doute que le gouvernement Marois s'est fait servir une véritable gifle.

«Il s'agit d'un camouflet considérable au gouvernement», a fait valoir jeudi le chef libéral Philippe Couillard lors d'un point de presse à Pointe-Claire, soulignant que la commission rejoignait ainsi la position de son parti sur l'épineux dossier qui déchaîne les passions depuis plusieurs semaines.

Le leader du Parti libéral du Québec (PLQ) a invité le gouvernement péquiste à rajuster le tir avant de déposer un projet de loi qu'il considère liberticide, plaidant qu'il était encore temps pour eux «de revenir au bon sens» et de reculer.

«C'est très risqué de brasser ces questions-là dans l'opinion publique, notamment lorsqu'on se met soi-même en contradiction et en contravention avec les lois fondamentales du Québec», a-t-il souligné.

M. Couillard s'est par ailleurs désolé de la tournure que prend le débat dans la sphère publique après une déclaration controversée de Denise Filiatrault, plus tôt cette semaine.

En entrevue au 98,5, la metteure en scène a lancé que les femmes qui croyaient porter le voile par choix étaient «des folles».

«Ce genre de glissement, qui frôle l'insulte, certainement, ce n'est pas de nature à faire avancer le débat public», a-t-il laissé tomber lorsqu'il a été invité à commenter les propos en question, sans toutefois pointer du doigt une personne en particulier.

La porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) en matière de culture, Nathalie Roy, a elle aussi bien reçu l'avis de la commission, déclarant que «les orientations péquistes actuelles sont beaucoup trop radicales pour rallier un appui significatif de parlementaires».

«L'avis rendu public par la Commission constitue une gifle pour le PQ, mais une victoire pour les partisans d'une approche équilibrée», a fait valoir la députée de Montarville par voie de communiqué.

-Avec La Presse canadienne
 

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