Charte – St-Arnaud minimise la portée juridique des propositions sur la laïcité

Bertrand St-Arnaud a rappelé que le document présenté cette semaine par son collègue Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques, n'est pas un projet de loi.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Bertrand St-Arnaud a rappelé que le document présenté cette semaine par son collègue Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques, n'est pas un projet de loi.

Québec — Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a lancé un appel au calme, vendredi, concernant la portée juridique des propositions sur la laïcité que son gouvernement a présentées cette semaine.

M. St-Arnaud a rappelé que le document présenté cette semaine par son collègue Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques, n'est pas un projet de loi.

«C'est le point de départ d'une discussion collective, alors on se calme», a-t-il dit lors d'un bref échange avec la presse parlementaire.

Le ministre a ajouté que ces propositions, qui incluent une interdiction du port de signes religieux dans la fonction publique, visent à susciter un débat avant le dépôt du projet de loi sur la laïcité de l'État et l'encadrement des accommodements religieux, attendu plus tard cet automne.

M. St-Arnaud a refusé de dire si les juristes de l'État avaient formulé des avis juridiques négatifs concernant la constitutionnalité des propositions présentées cette semaine.

Mercredi, M. St-Arnaud s'était montré très «confiant quant aux assises juridiques de ce document d'orientation» et ne semblait pas craindre d'éventuelles contestations devant les tribunaux si le projet est adopté tel quel.

Dans son édition de vendredi, le quotidien La Presse a rapporté que les experts en droit constitutionnel du ministère de la Justice ont formulé au printemps un avis confidentiel négatif envers les propositions du gouvernement péquiste sur la laïcité.

En se rendant à une commission parlementaire, à l'Assemblée nationale, M. St-Arnaud ne s'est pas avancé sur le contenu des avis juridiques qu'il a reçus à ce sujet.

«Comme ministre de la Justice, je n'ai pas à commenter si j'ai reçu des avis juridiques sur le sujet "X" ou sur le sujet "Y", a-t-il dit. Et je ne commencerai pas à vous ce qu'il y a dans l'avis sur le sujet "X" ou sur le sujet "Y". Des avis juridiques, j'en reçois toutes les semaines sur toutes sortes de sujets.»

M. St-Arnaud a rappelé que le processus initié par M. Drainville n'en est qu'au stade préliminaire.

«Mon collègue Bernard Drainville a mis au jeu un document d'orientation qui vise à alimenter une discussion collective, à susciter un débat, à encadrer un débat, a-t-il dit. De ce document d'orientation découlera éventuellement un projet de loi, qui devra franchir tous les filtres habituels du gouvernement du Québec, incluant le comité de législation que je préside.»

Jeudi, M. Drainville a affirmé que le projet de loi pourrait être ajusté, si nécessaire, à la suite du débat actuel suscité par ses propositions.

 
 
28 commentaires
  • Guy Pierre Poulin - Inscrit 13 septembre 2013 12 h 09

    Encore pas clair!

    Tout ca me rappelle les questions référendaires. C'était archi-compliqué.
    Maintenant on parle de charte, puis de projet de loi, pour se retranche ensuite sur "esquisses d'orientations". Faudrait savoir!


    Guy Pierre Poulin
    Saint-Sauveur

    • Isabelle Laporte - Abonnée 13 septembre 2013 13 h 33

      Pourtant, ça n'a jamais été autre chose que des propostions soumises en vue de la préparation d'un projet de loi. Consultez les sites et autres sources officels.

      Les médias, eux - paresseux et friands de raccourcis - parlent de «la Charte» comme si c'était chose faite.

    • Gilles Théberge - Abonné 13 septembre 2013 14 h 49

      Effectivement c'est une proposition appelée au débat. J'ai lu le document, c'est très clair. La proposition est claire.

      Qu'elle soit adoptée ou rejetée ou modifiée c'est tout à fait possible, c'est un débat lancé avec un appel au peuple à y participer.

      Si monsieur Poulin le veut, il peut s'informer de façon complète. Il y a même un espace prévu dans le site internet où l'on peut se prononcer.

      On trouve le site à l'adresse suivante :
      http://www.nosvaleurs.gouv.qc.ca/fr#ministre

      Bonne lecture monsieur Poulin.

  • Philippe Daoust - Inscrit 13 septembre 2013 12 h 40

    Ah oui?

    Pourtant Isabelle Harnois, éminente experte en la matière aurait apparemment affirmée que "l'interdiction du port de signes religieux pour tous les employés de l'État ne passait pas le test de la Charte des droits - ni la canadienne ni la québécoise."

    • Marie-Michelle Poisson - Inscrite 13 septembre 2013 13 h 50

      Je vous invite à lire à ce sujet l'excellent mémoire de Me Louis-Philipppe Lampron déposé déposé lors du mandat « Consultation générale sur le projet de loi n° 94 » qui discute de la légitimité de légiférer en matière de laïcité. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/
      Les mémoires que vous trouverez dans cette page méritent d'être lus afin que le débat auquel nous assistons depuis quelques semaines soit ramené à un niveau intellectuel plus honorale que la vile partisanerie, les attaques personnelles et l'alarmisme sans fondement qu'on nous sert de tout bord et des tout côté. Il existe des arguments juridiques pertinents et légitimes qui méritent l'attention de tous le citoyens de bonne volonté.

    • jeannot Vachon - Inscrit 14 septembre 2013 10 h 24

      Une charte de la laicité serait en effet intéressante. Hors ici on nous propose une charte de la catholicité. Nos croix, nos crucifix, nos médailles dans le cou, nos statues dans les institutions démocratiques, nos prières à l'hôtel de ville sont tous soigneusement préservés.

      La charte est faite sur mesure pour s'attaquer à trois religions minoritaires particulières. Elle ne cherche pas à s'attaquer à un problème existant. Elle cherche à stimuler un nationalisme divisif, à lasser entendre à la majorité qu'elle a des valeurs supérieures aux pratiquants de ces religions étrangères.

  • Pierre Samuel - Inscrit 13 septembre 2013 12 h 41

    Football ou soccer?

    «....esquisser les orientations avant le dépôt d'un projet de loi sur la laïcité de l'Etat (tiens...tiens, il ne s'agit plus de «valeurs québécoises»?) et l'encadrement des accomodements religieux (...) M. St-Arnaud a refusé de dire si les juristes de l'Etat avaient formulé des avis juridiques négatifs concernant la constitutionnalité des propositions du gouvernement péquiste»

    Absolument n'importe quoi... assurément la «meilleure équipe de ballons» depuis longtemps! Les Alouettes et l'Impact peuvent définitivement aller se rhabiller...

  • Michel Lebel - Abonné 13 septembre 2013 12 h 51

    Une charte vraisemblablement inconstitutionnelle

    C'est de bonne guerre pour le ministre de se comporter ainsi, mais il sait sans aucun doute que l'interdiction générale des signes religieux ostentatoires pour les employés de l'État serait très vraisemblablement jugée inconstitutionnelle par les tribunaux. Et, à ce que je sache, nous vivons toujours dans un État de droit, ce qui caractérise tout régime démocratique.


    Michel Lebel
    Ancien professeur de droit constitutionnel

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 13 septembre 2013 15 h 19

      Quel état de droit, vis-à-vis une constitution illégitime imposée par neuf provinces au Québec par Trudeau et Chrétien en 1982, contre la volonté du Québec ?

    • Hermil LeBel - Inscrit 14 septembre 2013 06 h 07

      Diviser afin de mieux régner, la recette est aussi vieille que le monde. L'élément central au cœur de ce débat, la soi-disant égalité entre les hommes et les femmes, s’avère n'être qu'un énorme mensonge émanant de l'état voyou. Depuis l'adoption dans le milieu des années '80, sous la pression des lobbys financés par l'état et sans la moindre discussion, de la 'politique d'intervention en matière de violence conjugale' qui impose à la police, à la couronne et à la magistrature de persécuter des hommes en situation de couple sur la seule base d'allégations dont la vraisemblance ne sera jamais évaluée, nous avons cessé dans les faits d'être dans un état de droit.

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 13 septembre 2013 13 h 14

    Constitution illégitime ...

    Inconstitutionnel vis-àvis une constitution illégitme imposée par neuf provinces au Québec par Trudeu et Chrétien en 1982, contre la volonté du Québec ?

    • Gilles Théberge - Abonné 13 septembre 2013 14 h 41

      Illégitimité confirmée par la Supreme Court of Canada soit dit en passant.

    • jeannot Vachon - Inscrit 14 septembre 2013 10 h 31

      Votre argument de l'illégitimité de la constitution est intéressant. Toutefois, la portée en est beaucoup plus large que ce simple débat. Il faudrait rejeter tout notre système juridique. On s'approcherait de l'anarchie. Il faudrait rejeter des décisions importantes de la Cour Suprème en plaidant dans les tribunaux inférieurs qu'on n'y est pas soumis mais l'argument ne tiendrait pas la route.

      René Lévesque aurait dû déclarer l'indépendance unilatéralement. On n'a jamais signé mais on s'est toujours soumis à cette autorité.

      Par ailleurs, le Québec aussi a une charte qui garantit le droit de religion.

    • jeannot Vachon - Inscrit 14 septembre 2013 10 h 31

      Votre argument de l'illégitimité de la constitution est intéressant. Toutefois, la portée en est beaucoup plus large que ce simple débat. Il faudrait rejeter tout notre système juridique. On s'approcherait de l'anarchie. Il faudrait rejeter des décisions importantes de la Cour Suprème en plaidant dans les tribunaux inférieurs qu'on n'y est pas soumis mais l'argument ne tiendrait pas la route.

      René Lévesque aurait dû déclarer l'indépendance unilatéralement. On n'a jamais signé mais on s'est toujours soumis à cette autorité.

      Par ailleurs, le Québec aussi a une charte qui garantit le droit de religion.