Registre des armes à feu: Québec échoue dans sa tentative de sauver les données

Le juge Pierre Dalphond rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro serait onéreuse au point de causer un préjudice irréparable.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Le juge Pierre Dalphond rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro serait onéreuse au point de causer un préjudice irréparable.

Québec encaisse un nouveau revers dans sa bataille juridique en vue de conserver les données du registre fédéral des armes de chasse.

La Cour d'appel a en effet rejeté mardi la requête du gouvernement québécois qui cherchait à obliger Ottawa à conserver les données du registre des armes d'épaule, à continuer d'y enregistrer les nouvelles données et à les rendre disponibles aux corps policiers jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur le fond de la question.

Le mois dernier, la Cour d'appel avait infligé un premier revers au gouvernement du Québec en statuant que la destruction des données était constitutionnelle, renversant ainsi une décision de la Cour supérieure.

Québec avait demandé de suspendre les effets de cette décision en attendant que la Cour suprême se prononce, mais le juge Pierre Dalphond n'en voit pas la nécessité.

Dans une décision de dix pages, le magistrat rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro serait onéreuse au point de causer un préjudice irréparable. Le juge fait valoir que Québec pourrait décider de ne pas en créer un nouveau, ce qui rendrait la démarche en Cour suprême inutile.

«La destruction des données ne rendra donc pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s'il est autorisé et qu'un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s'il décide de mettre en place son registre», écrit le juge.

Le juge Dalphond n'accepte pas non plus l'argument voulant que la destruction des données privera les policiers d'un outil utile et exposera la société à plus de violence.

«Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et rien ne m'indique qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux», précise-t-il.

Quant à l'augmentation de la violence, le juge se réfère à d'autres décisions pour souligner que «les statistiques et études pour les trente dernières années ne semblent pas établir de corrélations entre l'enregistrement des armes de chasse et la baisse des taux d'homicide. De même, rien n'indique une augmentation depuis octobre 2012 des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.»

Quant à la poursuite de l'enregistrement des nouvelles armes, le juge Dalphond reproche à Québec de ne pas avoir fait diligence pour les enregistrer lui-même, alors qu'il se propose d'en assumer la responsabilité.

«Il demande néanmoins que j'oblige (...) le gouvernement fédéral à maintenir des opérations d'enregistrement pourtant interdites par une loi et ce, alors qu'aucun crédit n'existe pour cette finalité. En droit, cela ne saurait être.»

À Québec, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est dit surpris et déçu de cette décision et a aussitôt annoncé qu'il demandera à la Cour suprême d'intervenir immédiatement.

«Nous déposerons dans les prochaines heures devant la Cour suprême une demande de sursis qui sera jumelée à un avis de demande d'autorisation d'appel afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel, a indiqué le ministre par voie de communiqué. Nous avons informé les avocats du Procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d'empêcher la destruction des données.»

Sa consternation était partagée par ses collègues du conseil des ministres.

«On s'attend maintenant à avoir la collaboration du gouvernement fédéral et qu'il fasse preuve de compassion et respecte les intentions unanimes exprimées par l'Assemblée nationale à l'effet de maintenir les données», a déclaré le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, au sortir d'une réunion du conseil des ministres.

«Le minimum c'est d'attendre la fin des procédures judiciaires», a-t-il ajouté.

Son collègue aux Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, était atterré. «Je ne peux pas croire qu'on risque de perdre des données aussi importantes et sensibles», a-t-il laissé tomber.


 
23 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 23 juillet 2013 14 h 07

    le juge Pierre Dalphond n'en voit pas la nécessité.

    C'est ben pour dire, la farce continue. Dans ce dossier comme dans une multitude d'autres, t'as beau t'adresser aux tribunaux «supérieurs», on a l'impression que ces juges, cerrtains du moins ont l'air aparfaitement déconnectés de la société dans laquelle ils vivent. Et qui les font vivre, grassement n'est-ce pas?

    À quoi ça sert au juste de s'adresser à une cour dite Suprême, si n'importe quel juge d'un tribunal inférieur peut entre temps rendre caduque la cause devant le plus haut tribunal qui est la dernière instance, avant que cette dernière aie pu se prononcer...?

    entre autres choses s'érige expert, déclarant péremptoirement «que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ou même sérieux n'ait pu être démontré». Sur quoi il s'appuie exactement pour faire une telle affirmation? Pourtant les policiers ne cessent de dire que le registre est un outil de travail important.

    Ben c'est ça, on est dans un système politique où des juridictions majeures se chevauchent entre divers palliers de gouvernement. Et généralement au détriment de la société civile, au nom de principes discutables, comme ici quand ils viennent en contradiction avec la politique et l'opinion publique.

    On serait mieux servis si on se servait soi-même. Mais pour ça il faudrait que les québécois apprennent à mettre leurs... culottes!

    C'est pour quand?

    • Mathieu Nouquet - Inscrit 23 juillet 2013 16 h 09

      Sur quoi s'affirme le juge pour decreter que «que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ou même sérieux n'ait pu être démontré» ?

      Sans doute sur le fait que le reste du Canada n'est pas a feu et a sang depuis la fin du registre, au contraire de ce que Mme Marois et Mme Cukier pretendent.

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 23 juillet 2013 22 h 15

      "«que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ou même sérieux n'ait pu être démontré». Sur quoi il s'appuie exactement pour faire une telle affirmation?".

      M. Théberge, vous confondez les armes à feu tout court et les armes de chasse dont il est question ici, et qui n'ont rien à voir avec les armes d'assaut ou de poingt. Les crimes commis avec les armes de chasse sont rares, en fait avec l'état de notre agriculture au Québec, c'est surtout au suicide qu'elles servent. Les policiers disent n'importe quoi pour se faire une belle jambe et bénéficier, pour une fois, de l'appui de la population qui les tient en très basse estime, en général.

      Quant aux politiciens ce n'est pas la première fois qu'ils mentent, serait-ce à l'unanimité. On a qu'à prendre la reconnaissance de la nation québécoise, définie dans le texte de la motion, grâce aux bons soins d'Harper, comme tout francophone qui habite le territoire canadien, motion adoptée à l'unanimité, comme celle, du NPD (fin 2010, juste avant la débacle du Bloc) qui reconnaît au Québec le droit de franciser ses immigrants, alors que la cours supprême n'a de cesse, et continuera de le faire, d'aller à l'encontre de tout ce qui va dans ce sens.

      Dans un cas comme dans l'autre Duceppe aurait pu dénoncer il a préféré appuyé: électoralisme quand tu nous tiens... Il n'en va pas autrement des armes d'épaules, ce n'est pas avec ça que les meurtres couramment sont commis. Il faut regarder les faits plutôt que d'écouter les balivernes. La pensée unique... c'est souvent suspect.

  • Guy Desjardins - Inscrit 23 juillet 2013 14 h 14

    Quand vont'ils comprendrent?

    Le régistre des armes à feu n'a pas sa place actuellement. Il y a tellement d'autres choses à voir et a payer avant de s'embarquer dans d'autres éléphants blancs.

    • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 23 juillet 2013 16 h 15

      Faudra-t-il attendre un autre Richard Bain, auteur de l'attentat du Métropolis qui en possédait une collection ?

    • Fernand Lavigne - Abonné 23 juillet 2013 17 h 13

      Bien dit, de toute façon ce programme n'a été qu'un ballon politique afin de satisfaire quelques biens intentionnés (es) suite au drame de la polytechnique. Une décision prise sans discernement. Dommage qu’au Québec l’opinion des vœux pieux a souvent préséance le rationnel.
      Fernand Lavigne

    • Pierre Labelle - Inscrit 23 juillet 2013 18 h 51

      Allez dire cela aux parents des victimes, ceux de la Poly, Concordia, ceux de Métropolis et combiens de centaines d'autres. Quand vous allez-vous comprendre, ça c'est la vrai question.... Ce qui n'a pas sa place M. Desjardins c'est l'absence de contrôle sur l'acquisition de ces armes à feu, à moins que vous ne souhaitiez devenir un autre USA.....

    • Sébastien Paquin - Inscrit 24 juillet 2013 00 h 31

      @Pierre Labelle

      Le registre n'a rien à voir avec l'acquisition d'armes à feu. Pour acquérir une arme à feu, il faut un permis d'acquisition et de possession. Celui-ci existe toujours au Canada et il n'a jamais été question de le retirer. Absence de registre n'égale pas absence de contrôle des armes à feu. Toutes les autres mesures de contrôles et lois demeurent en vigueur incluant le registres des armes à autorisation restreinte (pistolets, revolvers, AR-15).

      @Jean-Marie Francoeur

      Les armes de Richard Bain étaient enregistrées. Il a quand même tué un homme. Alors ça change quoi?

    • Guy Desjardins - Inscrit 24 juillet 2013 07 h 50

      M. Pierre Labelle. Vous dites des affirmations gratuites. La vrai question est toujours la même. Quand va t'ont arrêter de gaspiller notre argent pour un régime qui n'a plus sa place, seulement pour du capital politique. Dans un autre contexe, pourquoi le Gouvernement Péquiste se traine les pieds dans la distributions des primes de départ et gaspille notre argent à qui mieux mieux. J'ai vraiment de la difficulté à voir le Gouvernement aller en cour sûpreme et que ça coûte beaucoup de sous et de l'autre côté donner de l'argent sans contrôle a des individus qui pourraient attendre leur procès avant de recevoir leur prime de départ...peut être injustifié.

  • Sébastien Paquin - Inscrit 23 juillet 2013 17 h 10

    Une phrase qui dit tout.

    «Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et rien ne m'indique qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux»

    -juge Pierre Dalphond

    La vérité camouflée depuis des années au Québec va continuer de faire surface. Il n'y a eu aucune conséquence sur la criminalité ou les suicides dans le reste du Canada depuis la fin du registre. Prouvant une fois de plus sont inutilité.

  • Gilles Emard - Inscrit 23 juillet 2013 18 h 22

    Bravo!

    Enfin un juge qui voit la demagogie de l'assemblee nationale tout partis confondu et qui refuse de jouer le jeu de nos pseudo-leaders!
    L'unanimite a l'Assemblee Nationale n'est pas l'unanimite des citoyens.
    P.S. Je ne suis pas un chasseur!

    • Claude Desjardins - Abonné 23 juillet 2013 22 h 51

      Vous parlez certainement pour ceux qui n'ont pas voté aux dernières élections parce que l'assemblée nationale représente l'ensemble du peuple québécois qui a voté lors des dernières élections.

  • Gilles St-Pierre - Abonné 23 juillet 2013 19 h 42

    De quoi il se mêle ?

    Je n'ai jamais été en faveur d'un registre des armes à feu, mais je m'y résigne sous le poids de la volonté populaire.

    Et quand le juge Dalphond déclare:
    «Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et rien ne m'indique qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux»
    Par contre ici, je m'oppose fermement à ce qu'un juge se mêle des affaires d'ordre législatives, car cela ne le concerne aucunement et nous avons notre Assemblée nationale pour s'occuper de ça et nous avons voté pour eux et que la Cour d'appel du Québec s'occupe des affaires judiciaires et ce sera bien assez merci.

    À force que notre législature s'en remette si souvent au judiciaire, ces derniers s'imaginent maintenant qu'ils ont le droit de légiférer sur les affaires de l’état; alors s'ils désirent le faire qu'ils se présentent aux prochaines élections et nous déciderons si oui ou non nous les voulons pour gouverner, mais en attendant qu'ils se mêlent de leurs affaires quand ils ont a rendre un jugement et qu’ils se limitent à leur champ de compétence, mais pour qui donc se prennent-ils et la question majeure est surtout, par qui donc ont-ils été nommés?

    Un jour il va falloir s’asseoir et faire le ménage dans cette galère qu’est devenu notre système judiciaire ainsi que celui d’Ottawa qui s’est même mêlé du rapatriement de la Constitution; est-ce croyable avoir cette audace, non mais il faut le faire.

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 24 juillet 2013 12 h 48

      " sous le poids de la volonté populaire"

      êtes vous sur que les québécois en veulent??

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 24 juillet 2013 13 h 20

      Réponse à M. Desjardins

      Je crois que vous devriez ajuster votre lorgnon et ne pas lire les commentaires, ici, avec vos émotions mais vos neurones.

      Vous écrivez "l'assemblée nationale représente l'ensemble du peuple québécois qui a voté lors des dernières élections".

      Il me semble que c'est une évidence que celle-ci (l'assemblée nationale) vote de façon unanime quand ça fait l'affaire de tous les partis sous forme d'appui populaire, entre autres dans les sondages, et non en fonction de l'intérêt commun. La démocratie a ses failles, et en voilà une.

      Les plusieurs Québécois s'imaginent que nous avons toujours raison et que les autres ont torts, dans certains dossiers, comme celui des armes à feu, alors qui va les détromper? Le seul à avoir dit vrai dans ce débat, même si je ne peux le blairer, c'est le sénateur Boivenu et je le cite "Le drame de Polytechique aurait eu lieu, même avec le registre des armes à feu; et qui est mieux placé que lui pour trancher, lui qui milite pour les droits des victimes?

    • Céline A. Massicotte - Inscrite 24 juillet 2013 13 h 25

      Post-scriptum: mon dernier commentaire s'adressait aussi à M. St-Pierre.