Sécurité civile - Une loi québécoise existe, mais elle est inopérante

Des enquêteurs se sont affairés mardi à retrouver des victimes sur les lieux du déraillement. Québec dispose d’une loi obligeant les compagnies ferroviaires à fournir aux municipalités la liste des produits dangereux qu’elles transportent sur leur territoire.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Des enquêteurs se sont affairés mardi à retrouver des victimes sur les lieux du déraillement. Québec dispose d’une loi obligeant les compagnies ferroviaires à fournir aux municipalités la liste des produits dangereux qu’elles transportent sur leur territoire.

Depuis plus de 10 ans, Québec dispose d’une loi obligeant les compagnies ferroviaires à fournir aux municipalités la liste des produits dangereux qu’elles transportent sur leur territoire. Le seul hic, c’est que cet article de loi n’a jamais été mis en oeuvre, faute d’un premier règlement d’application.

Depuis les tragiques événements de Lac-Mégantic, plusieurs maires ont témoigné de leur frustration de ne pouvoir avoir accès à la liste des matières dangereuses qui traversent leur municipalité, les compagnies ferroviaires arguant qu’elles n’ont aucune obligation dans ce sens. Mais, bien que la gestion du transport ferroviaire soit de compétence fédérale, la Loi sur la sécurité civile du Québec, adoptée en décembre 2001, prévoyait déjà que les municipalités puissent avoir leur mot à dire.


Risque de sinistre majeur


L’article 8 de la Loi sur la sécurité civile prévoit que « toute personne dont les activités ou les biens sont générateurs de risque de sinistre majeur est tenue de déclarer ce risque à la municipalité locale où la source se situe ».


On précise que « la déclaration doit décrire l’activité ou le bien générateur de risque [et] exposer la nature et l’emplacement de la source du risque, ainsi que les conséquences prévisibles d’un sinistre majeur, notamment le territoire qui pourrait être affecté ».


Jean-Paul Lacoursière, ingénieur et professeur associé en génie chimique à l’Université de Sherbrooke, se souvient d’avoir travaillé au développement de la loi au sein d’un comité mixte municipal industriel. « On avait travaillé à l’époque avec les chemins de fer pour avoir leur liste de produits qui circulent. On voulait savoir ce qui circulait et dans quel secteur. C’était difficile d’avoir l’information, notamment en raison de certains aspects commerciaux, mais on avait réussi à l’avoir pour le CN et le CP. »


Cette loi n’a pourtant jamais été mise en application, car le règlement gouvernemental, qui devait venir fixer les règles du jeu, n’a jamais été adopté. Au ministère de la Sécurité publique, on était dans l’impossibilité mardi d’expliquer pourquoi la loi n’était toujours pas en vigueur 12 ans après son adoption.


Est-ce que cela aurait pu changer le cours des choses à Lac-Mégantic ? Jean-Paul Lacoursière pousse un grand soupir au bout du fil. « Peut-être. Ç’aurait tout au moins permis aux municipalités de réfléchir à ce qui se passe dans leurs municipalités et de voir à mettre en place les plans d’urgence et à être en mesure de réagir efficacement ou de dire : c’est trop dangereux. »


L’UMQ veut des réponses


À l’Union des municipalités du Québec (UMQ), le président de la commission de la sécurité publique et maire de Montmagny, Jean-Guy Desrosiers, n’avait jamais entendu parler de cet article de loi, et ce, bien qu’il ait plaidé sa cause à maintes reprises auprès de la Commission canadienne des transports dans le but de rendre le passage des trains plus sécuritaire dans sa ville, qui a connu cinq déraillements au cours des 50 dernières années, dont deux dans la dernière décennie. « Avoir été au courant, je m’en serais servi », s’est-il exclamé, ajoutant qu’il comptait bien relancer le dossier lors de la prochaine rencontre des membres du comité exécutif de l’UMQ qui aura lieu jeudi.


« On va discuter avec la Sécurité publique pour voir comment ça se fait qu’il n’y a jamais eu de règlement qui a été adopté concernant cette loi-là, ce qui nous permettrait d’avoir un point d’ancrage dans nos discussions avec le fédéral. »

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