Libre accès et droit d’expropriation pour les minières

Si le projet de loi est adopté, tous les projets miniers devront par ailleurs passer le test d’une « évaluation environnementale ».
Photo: IOC Si le projet de loi est adopté, tous les projets miniers devront par ailleurs passer le test d’une « évaluation environnementale ».

Le gouvernement Marois a présenté mercredi son projet de réforme de la Loi sur les mines, un document qui maintient pour l’essentiel la préséance de l’industrie minière sur l’aménagement du territoire. Les entreprises conservent d’ailleurs toujours un droit d’expropriation pour lancer leurs projets d’exploitation. Québec espère exiger davantage de transformation du minerai afin de bonifier les retombées économiques.


Disant vouloir donner davantage de pouvoir aux municipalités face aux minières, la ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellet, entend permettre aux municipalités régionales de comté de délimiter tout territoire « incompatible » ou alors « compatible sous conditions » avec l’activité minière. Actuellement, la Loi sur les mines a préséance sur les schémas d’aménagement et de développement.


Mais le ministère des Ressources naturelles (MRN) souhaite conserver un droit de regard sur le schéma d’aménagement « s’il est d’avis qu’il est nécessaire de permettre l’exercice d’activités minières sur une partie déterminée du territoire », peut-on lire dans le projet de loi 43. « Ce ne sera pas un pouvoir discrétionnaire ni un pouvoir arbitraire. Ce sera un pouvoir encadré », s’est défendue Mme Ouellet. Il n’a pas été possible de savoir mercredi ce qu’il adviendra des titres miniers déjà en vigueur sur le territoire des municipalités.


Québec ne compte pas remettre en question la possibilité pour une minière d’exproprier des citoyens pour exploiter les ressources du sous-sol. Mais contrairement à ce qui était inscrit dans les projets de loi présentés par le gouvernement Charest, on entend désormais limiter le pouvoir d’expropriation à la phase d’exploitation. Et la minière devra fournir un soutien financier pour permettre aux propriétaires de négocier une « entente » d’indemnisation.


Pour la vaste majorité du territoire québécois convoité par les minières, le principe du libre accès continuera de prévaloir. C’est le principe du « click and claim », qui permet à n’importe qui de mettre la main sur des titres miniers pour quelques dizaines de dollars. Martine Ouellet compte néanmoins mettre « aux enchères » certains claims qui se trouveraient dans des zones identifiées par le MRN pour leur fort potentiel minéral.


Si le projet de loi est adopté, tous les projets miniers devront par ailleurs passer le test d’une « évaluation environnementale », ce qui n’est pas le cas actuellement. Une garantie financière équivalant à la totalité des coûts de restauration du site de la mine devra être mise en dépôt dès les premières années d’exploitation. Mais le gouvernement péquiste n’a toujours pas annoncé ce qu’il comptait faire pour payer la facture de la restauration des sites miniers abandonnés au Québec. Celle-ci avoisine le milliard de dollars. « Je prépare un plan d’action pour les sites miniers orphelins existants », a dit Mme Ouellet au Devoir.

 

Transparence et transformation


Après avoir dénoncé à plusieurs reprises le « secret » entourant les redevances versées par les minières, les péquistes entendent rendre ces informations publiques, mais également les tonnages extraits.


Québec veut aussi forcer la main aux minières en exigeant davantage de transformation du minerai ici. « Les entreprises minières devront déposer une étude de faisabilité de la transformation du minerai au Québec avant l’obtention d’un bail », a expliqué la ministre. Elle n’a pas dit qu’elle bloquerait un projet en cas de refus de la minière, mais elle a insisté sur le pouvoir dont elle souhaite disposer pour exiger de la transformation. Selon Mme Ouellet, les minières - qui développent surtout leurs projets pour une exportation directe du minerai brut, ont manifesté « de l’ouverture » à cette idée.


Le chef parlementaire de l’opposition officielle, Jean-Marc Fournier, a insisté pour dire que les libéraux ne souhaitaient pas faire traîner l’adoption de la réforme de la Loi sur les mines, qui en est à sa troisième mouture en trois ans. Il a accusé le Parti québécois de s’être livré à du « sabotage économique » au cours de l’étude des projets de loi 79 et 14.


Le chef caquiste, François Legault, a pour sa part salué les propositions péquistes en matière de transformation, de transparence et au sujet de la garantie financière. Il s’est même dit prêt à prolonger la session parlementaire afin d’adopter le projet de loi avant l’ajournement estival.


 

Avec Robert Dutrisac et Jessica Nadeau

30 commentaires
  • Maxime Dion - Inscrit 30 mai 2013 00 h 58

    Quid ?

    <<Le gouvernement Marois (...) maintient pour l’essentiel la préséance de l’industrie minière sur l’aménagement du territoire. Les entreprises conservent d’ailleurs toujours un droit d’expropriation pour lancer leurs projets d’exploitation...>>

    Mais ! Pourquoi avons-nous porté au pouvoir ce gouvernement ?

    • Martin Maynard - Inscrit 30 mai 2013 03 h 34

      Je ne comprends pas votre question. Le gouvernement durci les critères sur l'expropriation, c'est quand même un pas dans la bonne direction, non?

    • Nicole Bernier - Inscrite 30 mai 2013 05 h 57

      Laisser le droit aux minières à l'expropriation, lesquelles ne visent que le profit, sous la bénédiction d'un gouvernement qui ne cherche qu'à s'enrichir, c'est dissimuler leurs actes sous des discours de bonnes intentions, c'est laisser faire à des individus le sale boulot de détruire des communautés non rentables à la place du gouvernement au pouvoir... C'est de promettre à la population le paradis à la fin de nos jours et d'obliger la majorité de la population à vivre dans le stress et la petite misère. Pour moi, c'est exactement ce que l'on dénonçait des gouvernements qui ont marqué la grande noirceur...

      Nous sommes passés du poids de la reproduction sociale (la collution Église, le gouvernement des bleus ou des rouges, la grande finance) au poids du chacun pour soi (La grande finance, le gouvernement qui a transformé la protection de la population contre les intérêts d'une gang sur une autre: les fédéralistes /nationalistes). Deux systèmes, deux époques qui ont préfèré dénoncer l'autre bord que de servir les deux communautés sur la base de principes partagés par tous...

      Quand on laisse des passes-droits à ses amis pour être sûr de gagner aux prochaines élections, alors s'installe peu à peu un régime de corruption... La commission Charbonneau parle du même genre de corruption que dans les années de la grande noirceur dans la construction des grandes installations gouvernementales (le transport) À quand une enquête sur la collution entre le gouvernement et les grandes minières....

      Pourquoi ne pas prendre l'argent des minières actuelles pour nettoyer les domages des anciennes minières.... On sait ce que devienne ces fonds supposément utilisables à la fermeture de la mine... moment où ces chefs d'entreprises auront eu le temps d'enrichir leurs petits amis et d'organiser leur fuite fiscale et de s'enfuir en pays étranger avec l'argent des contribuables... Avant qu'un réel changement s'effectue à la tête, il va falloir que nos enfants aient la force d'une t

    • Francis Robillard - Inscrit 30 mai 2013 06 h 58

      J'ai tellement hâte de voir comment les Libéraux vont exercer pour leurs amis, ce pouvoir "encadré" de la préséance des minières sur le territoire?

      Québec est tellement petit face aux minières! Mais non, ce sera aux localités de défendre le territoire québécois!

      Bon sang, tant de naiveté! Quel amateurisme nauséabond.

      Moi je vous pose deux questions toute simple!

      A quand l'encadrement du pouvoir de l'Assemblée Nationale par les citoyens du Québec?

      A quand la fin de la récréation pour cette postiche monarcho-libéral faussement démocratique?

    • Yves Perron - Inscrit 30 mai 2013 07 h 31

      Ça marche comme ça partout dans le monde. L'important c'est que les minières ne pourront plus faire comme avant et creuser , extraire, envoyer les profits ailleures puis repartir sans laisser d'adresse.
      J'ai passé une partie de ma vie dans des villes minières, je me souvient qu'on allait se baigner dans des lacs d'acide créés par les minières et qu'il y avait des trous de puits de mines et des ammoncellements qui restaient là après que tout le minerai était sorti du sol.
      Pour une fois qu'un gouvernement s'occupe de ça, on ne va pas remettre les petits amis au pouvoir.

  • Roger Lapointe - Inscrit 30 mai 2013 05 h 39

    Nouvel emballage.

    Nouvel emballage,même contenu ou presque.Les résultats seront manifestement les mêmes,préséance des entreprises minières sur les autres lois dont celles sur l'aménagement du territoire et qui paiera pour la restauration des sites miniers pollués dits orphelins? Nous évidemment.Honteux chantage des minières à prévoir dans les prochains jours comme c'est leur habitude,le mur des lamentations quoi!

    • Claude Lafontaine - Abonné 30 mai 2013 10 h 13

      Vous dites: "Nouvel emballage,même contenu ou presque.Les résultats seront manifestement les mêmes.." C'est complètement gratuit, si c'est la version péquiste de la loi que vous comparez à la version libérale vous êtes totalement dans l'erreur, la nouvelle proposition est pour l'essentiel aux antipodes de celle des libéraux et c'est un avancé important.

  • Guy Vanier - Inscrit 30 mai 2013 06 h 03

    C'est un pas dans la bonne direction!

    Nous sommes encore frileux mais allons y!
    Pour une foi que les 3 partis semble d'accord.

    • Hélène Thompson - Inscrit 30 mai 2013 10 h 14

      Effectivement, tout le monde chiale ici mais je pose la question: à quoi ça sert de faire un projet de loi super musclé qui serait refusé à l'assemblé nationale puisque le gouvernement est minoritaire? Aussi bien en faire un plus modeste mais qui va passer et qui règle l'essentiel de la question.

  • Charles Laflamme - Inscrit 30 mai 2013 06 h 48

    Et les Hydrocarbures?

    Le gaz de Schiste et le pétrole occupent presque toute la partie oicoumène déjà développée du Québec. Les compagnies pourront-elles pénétrer sur nos terres comme des rois?

    Le gouvernement veut confirmer la précéance du droit d'occupation des multinationales-financiers internationaux sur le Québec développé.

    Ce droit sur les hydrocarbures appartenaient aux Québécois via Hydro-Québec jusqu'en 2008.

    Et ce n'est pas une histoire fédéraliste indépendentiste car tous les citoyens sont touchés dans le même sens.

  • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 30 mai 2013 07 h 33

    Préséance des minières sur l'aménagement du territoire

    Les gouvernements national, régionaux et municipaux devraient pouvoir exercer leur autorité sur leur territoire au nom du peuple qu'ils représentent.

    Pourquoi ce privilège ?

    C'est placer ces entreprises au dessus du schéma d'aménagement, des orientations urbanistiques que tous les autres doivent respecter.

    • Claude Lafontaine - Abonné 30 mai 2013 10 h 18

      La nouvelle loi donne précisément droit de regard aux municipalités là-dessus, présentement elle ne peuvent RIEN faire contre un projet d'exploration à l'intérieur de leurs limites, la nouvelles loi leur permettra d'exclure des parties (ou la totalité de leur territoire. C'est un PLUS et non le contraire.

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 30 mai 2013 20 h 28

      M. Lafontaine,
      Jusqu'où va ce droit de regard ?
      Ma méfiance m'incite à m'assurer que ce droit ait des dents et qu'il permette d'assurer la sauvegarde du bien commun.

    • Claude Lafontaine - Abonné 1 juin 2013 20 h 21

      @ Jean-Pierre Marcoux
      Ma compréhension c'est que, si le projet de loi est adopté, les élus de n'importe quelle municipalité auront vraiment la possibilité de bloquer un projet d'exploration si ce dernier va à l'encontre de leur plan d'aménagement pour leur territoire ou pour toute autre raison valable. Mais la loi laisse à la (au) ministre un droit de veto sur la position prise par une municipalité si elle est jugée comme allant contre l'intérêt de l'ensemble des québécois les ressources appartenant à tous un peu en fait comme les cas où une municipalité a besoin d'exproprier quelqu'un dans une ville pour faire évoluer la ville.

      Mais votre question va plus loin que ça, vous vous demandez par exemple dans quelle mesure le gouvernement provincial va lui-même donner préséance à ses propres plans d'aménagement du territoire sur une minière qui a déjà un droit d'exploration sur ce territoire. Là-dessus y'a rien ne dit jusqu'où le gouv est prêt à aller lorsque des droits existent déjà, ailleurs je serais tenté de dire que le ministère peut déjà et pourra donc toujours bloquer la vente de nouveaux droits d'exploitation là où il le juge nécessaire, mais je spécule.