Le commissaire au lobbyisme dit manquer de pouvoirs

Québec — Le commissaire au lobbyisme s’est insurgé, mercredi, contre le manque de pouvoirs dont il dispose, ce qui a entraîné des délais de trois ans dans le traitement de poursuites judiciaires contre la firme de génie BPR.


François Casgrain a déploré qu’il ait fallu autant de temps pour que les tribunaux se saisissent de ces dossiers qui avaient fait l’objet de constats d’infraction en 2010.

 

Le cas BPR


« Je trouve aberrant que, dans certaines poursuites, dans certains constats d’infraction signifiés par exemple dans un dossier en 2010, le dossier n’ait été ouvert devant la Cour qu’en 2013 », a-t-il dit en révélant les résultats d’une étude sur les activités de lobbyisme.


Pour illustrer ses pouvoirs limités, M. Casgrain a donné l’exemple de ce dossier touchant BPR qui avait eu un grand retentissement en raison de l’implication du député libéral Jean D’Amour.


Le commissaire avait constaté 84 manquements à la loi, mais, de ce nombre, seulement 27 pouvaient faire l’objet de poursuites pénales. Pour les 57 autres, leur délai de prescription était écoulé, les faits remontant à plus d’un an.


M. D’Amour avait rapidement plaidé coupable constat d’infraction stipulant qu’il avait effectué du lobbyisme illégal auprès de titulaires de charges publiques du Bas-Saint-Laurent, alors qu’il représentait BPR.


Pour obtenir que les constats contestés soient traités par la justice, M. Casgrain a dû insister auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). « Le DPCP fait un travail qui est important. Nous avons de bonnes relations, mais on continue d’estimer que le commissaire au lobbyisme devrait prendre ses propres poursuites, c’est lui qui est le spécialiste, c’est lui qui a à administrer sa loi, a-t-il dit. Je pense que c’est le commissaire qui est le mieux placé pour éventuellement amener ces cas et les défendre devant les tribunaux. »

 

Clarifier les responsabilités


M. Casgrain souhaite aussi que la Loi sur le lobbyisme soit modifiée pour prolonger les délais de prescription et clarifier les responsabilités des fonctionnaires et élus qui sont exposés aux activités d’influence des divers représentants d’entreprises ou de regroupements.


Fort d’une nouvelle étude, M. Casgrain a constaté que les titulaires de charges publiques ne sont que 23 % à consulter le registre des lobbyistes pour s’assurer que les représentants qui les sollicitent sont inscrits, comme l’oblige la loi. Pourtant, l’étude indique aussi que 96 % des titulaires de charges publiques estiment qu’ils ont la responsabilité de veiller à l’application de la Loi sur le lobbyisme.


Selon M. Casgrain, la loi devrait être clarifiée afin que les titulaires de charges publiques soient davantage conscients de leurs responsabilités. « Il faut mettre une disposition plus concrète indiquant que les titulaires de charges publiques ont une responsabilité à cet égard », a-t-il dit.

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