Le Barreau émet de sérieuses réserves envers le projet de loi 14

Louis Masson, du Barreau du Québec, avec Pearl Eliadis, membre du Comité en droit de la personne du Barreau.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Louis Masson, du Barreau du Québec, avec Pearl Eliadis, membre du Comité en droit de la personne du Barreau.

Québec — Le Barreau du Québec estime que le projet de loi 14, visant à moderniser la Charte de la langue française, prête flanc à des poursuites judiciaires.

Dans son mémoire présenté vendredi en commission parlementaire, le Barreau écrit que « le projet de loi 14 pourrait donner lieu à des débats judiciaires relatifs aux droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise ».


L’organisme estime notamment que « certaines mesures proposées par le projet de loi 14 risquent d’affecter démesurément les communautés anglophones et allophones et nous craignons qu’elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique ».


Minorités ethniques ou communautés culturelles


L’une des préoccupations principales du Barreau est le remplacement, dans le préambule de la Charte de la langue française, de l’expression « minorités ethniques » par celle de « communautés culturelles ».


Pour Pearl Eliadis, membre du Comité en droit de la personne du Barreau, « le gouvernement favorise un langage qui tend à isoler les groupes minoritaires, ce qui pourrait servir à justifier des interventions politiques et même des mesures correctives visant à les assujettir à des valeurs majoritaires ».


Par ailleurs, le terme « minorités ethniques » est déjà reconnu en droit québécois, canadien et international, contrairement à l’expression « communautés culturelles »,qui n’a encore aucun sens juridique, ont précisé les avocats lors de leur présentation, rappelant que des coûts et des délais étaient d’ores et déjà à prévoir pour intégrer ce nouveau vocable.


L’opposition a saisi l’occasion pour rappeler que le gouvernement n’avait apporté aucune raison valable pour justifier ce changement, et ce, malgré les critiques de plusieurs groupes entendus en commission parlementaire sur cet aspect précis. « On change les choses pour une raison, a soulevé le député libéral Geoffrey Kelley. On parle ici du sens juridique des mots. Est-ce que l’intention du gouvernement est de diminuer la protection des minorités ? Si oui, il faut le dire clairement parce que c’est l’avis des gens qui ont l’expertise. »

 

Pas un « droit fondamental »


Dans son mémoire, le Barreau du Québec s’inquiète de l’emploi de l’expression « valeurs de la société québécoise », qui est une « expression ambiguë et potentiellement dangereuse, particulièrement du fait qu’elle constitue l’un des critères d’exercice des droits et libertés ».


Il estime par ailleurs que le « droit de vivre, travailler et apprendre en français », que le gouvernement veut inclure dans sa nouvelle Charte de la langue française, de même que dans la Charte des droits et libertés, n’a pas sa place dans le chapitre des libertés et droits fondamentaux.


Me Pierre Bosset, membre du Comité sur les droits de la personne du Barreau, y voit un « problème de cohérence interne de la Charte » et suggère que ce nouveau droit soit plutôt intégré dans le chapitre sur les droits économiques et sociaux.


« On met [le droit de vivre en français] dans un chapitre intitulé libertés et droits fondamentaux, où l’on retrouve des droits aussi importants que le droit à la vie, le droit à la vie privée ou le droit à la dignité. C’est un droit qui, de par sa formulation même, se veut un droit social et culturel. Il n’est pas moins important, il aurait certainement sa place dans la loi 101, il a peut-être sa place dans le chapitre iv de la Charte, mais il n’a vraisemblablement pas sa place là où on veut le mettre dans le projet de loi. »


Questionnée sur la portée de ces nombreuses critiques et mises en garde, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, répète qu’elle est en période « d’écoute importante et attentive ».


Elle avoue que les craintes formulées par le Barreau n’avaient pas été soulevées à l’interne par son comité des législations, mais affirme qu’elle évaluera ce nouveau « calcul de risques », qui lui a été présenté vendredi. Est-ce que cet avis mine le projet de loi ? La ministre répond d’un grand sourire : « Ça sert à ça, les commissions parlementaires, à confronter différents points de vue. »

17 commentaires
  • Louka Paradis - Inscrit 13 avril 2013 00 h 34

    Pas étonnant

    Tout le pouvoir en place des 9 dernières années, avec les juges post-it et les nominations aux postes clés d'une multitude d'organismes et d'institutions, tout ce pouvoir se mobilise et monte au front pour défendre le droit de ceux qui maintenaient leurs privilèges, même si c'est aux dépens de la majorité française du Québec. Non contents d'avoir charcuté la Loi 101, ils voudraient maintenant bloquer toute tentative du gouvernement Marois pour redresser la situation et défendre le français : qui ici est menacé de perdre sa langue ? La minorité ? Que non ! Il faut vraiment être de mauvaise foi pour nier qu'il est urgent d'agir contre l'assimilation galopante, surtout chez les jeunes francophones. Il faut aussi que ce soit clair pour les nouveaux arrivants qu'au Québec, la langue officielle commune, c'est le français : pas l'anglais, ni le franglais. On peut observer ici le même aveuglement que pour les derniers faits révélés sur l'adoption de la Constitution. La loi 14 est une nécessité et je crois que la majorité des Québécois l'appuie.
    Louka Paradis, Gatineau

    • F. Georges Gilbert - Inscrit 13 avril 2013 08 h 59

      Tout à fait juste,même aveuglement politique.Le Barreau s'inquiète de l'expression(Valeurs de la Société Québécoise).Faut le faire...Est-ce que la primauté de l'anglais dans les autres provinces anglophones, isole-assujetti-diminue la protection de ces communautés..Ont-elles, ces communautés, entrepri des débats ou des poursuites juridiques contre cette réalité,cet état de faits...Je ne crois pas,on agite encore le bâton-rouge de la peur.Nos raisons pour défendre notre langue sont valables et plus nécessaires que jamais,surtout lorsque l'on découvre la turpitude,la conduite immorale du juge en chef de la Cour-Mère,la Suprême, et de son ami,le triste sir PET.proclamé plus grand-canadian.

    • J-F Garneau - Inscrit 13 avril 2013 23 h 05

      Dommage que vous mêliez des pommes et des bananes. D'une part vous semblez mal connaitre le rôle du barreau tout autant que le rôle des commissions parlementaires.
      Si on fait une lecture non-parisane du mémoire du barreau, les réserves et commentaires émis, qui pourront être ignorées par le gouvernement par ailleurs, posent certaines questions et établissent des mises en garde dans un contexte de droit.
      Ces commentaires devraient trouver une oreille réceptive, à qui voudra faire une loi qui se tiendra debout et sera cohérente.
      La mission des ordres professionnels au Québec est d'abord et avant tout la protection du public, et dans le cas du barreau aussi faire la promotion de la primauté du droit. Voir de la partisanerie dans leur mémoire relève de la mauvaise foi.

  • Caroline Langlais - Inscrite 13 avril 2013 06 h 29

    Le français pour tous

    60 % des procès se déroulent en anglais au Palais de justice de Montréal. Ça ne suffit pas? Il faut s'inquiéter davantage pour ceux qui ne veulent pas apprendre la langue officielle du Québec? Il faut les protéger, les défendre, les chouchouter, les plaindre. Mais une langue, avec un peu de volonté et de motivation... ça s'apprend.

    Au Québec, c'est sur le français que doit être mis l'accent : cours intensifs au primaire, cours obligatoires pour les immigrants, cours de perfectionnement...

    Ne perdons pas de vue que le c'est français qui se meurt.

  • Gilles Charbonneau - Inscrit 13 avril 2013 09 h 39

    Défenseurs des droits!

    Allons madame Paradis, le barreau du Québec a toujours été un grand défenseur des droits et libertés, c'est leur mission, mission qu'ils ont remplie par le passé, et parfois même à la faveur du PQ!

    Et je vous ferais remarquer que la ministre a semblée ébranlée par les révélations du barreau, car elle sait très bien que celui-ci fait généralement preuve d'intégrité et que son opinion fait poid au gouvernement.

    Et vous remarquerez que les gens du barreau, en grand professionnels, se sont addressé à la ministre sur un ton des plus serein, n'ont absolument pas chercher à faire du sensationalisme, et ont fait leur énnoncé dans un temps très court.

    Les gens du barreau sont les sommités légales au Québec, leurs avis ne peut êtres rejeté comme un fétu de paille, comme a tenter de faire le député Daniel Breton par son commentaire hautement partisant et déplacé!

  • Donald Bordeleau - Abonné 13 avril 2013 09 h 58

    Devoir de réserve des juges Post-it de Madame Chantale Landry.

    Une minorité qui contrôle comme Lord Durham qui a dit de les assimiler ca prendra le temps qu'il faut pour y arriver. Cela se continue lentement avec des autruches dans nos Cours de Justice.

    • Gilles Charbonneau - Inscrit 13 avril 2013 12 h 25

      Si la situation avait été inversée que que nous avions été britaniques, les Français nous aurait carrément exterminé, comme ça été le cas dans d'autres colonie françaises, et pourquoi tenter de punir les anglophones du Québec d'aujourd'hui, pour les fautes des colonisateurs britaniques?

      Notre héritage est important, c,est tout à fait clair, mis il faut aussi apprenez à vivre dans le présent, plutôt que de revisiter sans cesse le passé

    • Gilles Théberge - Abonné 13 avril 2013 17 h 13

      Essayez encore monsieur Charbonneau. Moi j'ai écouté sur le Web les présentations du barreau et du représentant des chambres de commerce.

      C'est fou comme on est amoureux de notre langue, la française, au Québec. Je n'en revenais pas. Mais malgré ça, ce que les avocats ont réussi à faire c'est de résoudre la fameuse équation. Oui oui celle de la quadrature. Écoutez ben ça.

      Bien que les anglos font partie du goupe majoritaire, ils sont aussi minoritaires. Et s'il fallait que le français soit renforcé de façon importante dans la sphère publique devinez quoi monsieur Charbonneau. Hé oui, les pauvres anglos vont être... rien de moins que discriminés et leurs droits bafoués.

      Ça fait mal ça n'est-ce pas, les anglais vont être discriminés au Québec...

      Mais ils peuvent compter sur le barreau pour les défendre. Et sur de bons citoyens. Comme vous. Ouf!

  • Franklin Bernard - Inscrit 13 avril 2013 10 h 30

    Plus ça change, plus c'est pareil

    Chaque fois, historiquement, que le Québec a tenté de redresser la tête, de secouer le joug anglophone et d'affirmer la culture et la langue française, les forces de la réaction pro-anglophones se sont ralliées pour s'y opposer.

    La profondeur des alliances anti-Québec et anti-français au Québec, qui ne voudraient rien de moins que la disparition pure et simple de la langue française, se révèle à chaque fois insodable. Et comme toujours, cette opposition réveille les vieilles peurs de la «légalité» et se donne le visage honorable d'une institution «au-dessus de tout soupçon», ici le Barreau du Québec.

    Et le peuple du Québec, lui, qui ne peut même faire respecter les lois déjà existantes. Qui ne peut pas se faire servir en français dans un dépanneur? De qui on exige l'anglais pour un emploi, mais pas le français? À qui on vend des produits avec emballage uniquement en anglais? À qui on distribue des films américains en anglais seulement? Qui voit le français quotidien être de plus en plus perverti par les anglicismes, barbarismes et calques de toutes sortes? Ah, tous ces «questionner» (interroger), «quitter» (partir), «detour» (déviation), «demander pour» (demander), «lumière» (feu de circulation), «miroir» (rétroviseur), «Pont Champlain Bridge»... c'est désespérant