Projet de loi 14: le Barreau s'inquiète pour les droits des anglophones

À cause des droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise, le projet de loi de la ministre responsable Diane De Courcy (notre photo) prête flanc à «des débats judiciaires», avance le mémoire du Barreau.
Photo: Pedro Ruiz Le Devoir À cause des droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise, le projet de loi de la ministre responsable Diane De Courcy (notre photo) prête flanc à «des débats judiciaires», avance le mémoire du Barreau.

Québec — Le projet de loi 14 sur la langue française comporte des mesures risquant d'affecter «démesurément» les anglophones et les allophones, a estimé vendredi le Barreau du Québec.

Dans un mémoire présenté en commission parlementaire par le bâtonnier sortant Louis Masson, le Barreau souligne que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi 14 pourraient ne pas être «justifiées dans une société libre et démocratique».

À cause des droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise, le projet de loi de la ministre responsable Diane De Courcy prête flanc à «des débats judiciaires», avance le mémoire de l'organisme.

Au chapitre de la justice, par exemple, le Barreau redoute que le projet de loi n'entraîne «la disparition des services en langue anglaise dans les greffes des tribunaux et la possibilité pour les juges de rendre leurs décisions en anglais».

L'accès à l'aide juridique pourrait aussi être entravé, pense l'ordre professionnel des avocats, pour des clientèles «vulnérables» ou «incapables» de soumettre leurs documents en français.

Le Barreau s'inquiète également de l'impact des obligations de francisation que veut imposer le projet de loi 14 aux entreprises de 26 à 49 employés, qui comptent souvent une forte concentration d'allophones. Ces derniers, indique le mémoire, risquent de faire les frais d'exigences linguistiques «aussi lourdes».

L'ajout au préambule de la Charte des droits et libertés d'un passage indiquant que «le français est la langue officielle du Québec et qu'il constitue un élément fondamental de sa cohésion sociale» pose un problème. D'après le Barreau, ce passage peut être assimilé à «une dévalorisation des autres langues et cultures».

Telles que rédigées, les modifications donnent au français «une primauté» contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits, soutient l'organisme.

Dans le préambule de la Charte de la langue française, le projet de loi prévoit remplacer l'expression «minorités ethniques» par celle de «communautés culturelles». Or, cette dernière formule «n'a ni de portée, ni de connotation juridique» et le Barreau recommande à Québec de s'en tenir à l'expression originale.



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